Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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France sous procédure de déficit excessif : ce que la trajectoire européenne impose jusqu’en 2029
La procédure européenne actuelle, les plafonds de dépenses nettes et leur intégration dans le futur certificat budgétaire français.
La France est actuellement sous procédure de déficit excessif
Le Conseil de l’Union européenne a ouvert la procédure en juillet 2024 et recommande à la France de mettre fin à la situation de déficit excessif d’ici 2029. La recommandation de janvier 2025 fixe des plafonds de croissance nominale des dépenses nettes : 0,8 % en 2025, puis 1,2 % en 2026, 2027 et 2028, et 1,1 % en 2029.
| Année | Croissance nominale maximale des dépenses nettes |
|---|---|
| 2025 | 0,8 % |
| 2026 | 1,2 % |
| 2027 | 1,2 % |
| 2028 | 1,2 % |
| 2029 | 1,1 % |
Conséquence pour notre projet
Le futur HCFP renforcé doit publier un certificat lisible montrant à la fois le respect du verrou constitutionnel français et celui de la trajectoire européenne applicable. Un budget ne pourrait être qualifié de « conforme » uniquement parce qu’il satisfait l’une des deux couches.
