Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Quel périmètre doit être à l’équilibre ? État, collectivités, sécurité sociale et opérateurs
Empêcher le déplacement artificiel des déficits en définissant un périmètre consolidé de finances publiques.
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Le périmètre doit être impossible à manipuler
Le Plan source vise l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. En comptabilité nationale, le périmètre des administrations publiques recouvre plusieurs sous-secteurs. Si la règle n’était appliquée qu’au budget de l’État, un Gouvernement pourrait déplacer une dépense vers un opérateur, une collectivité ou un organisme social et afficher artificiellement un meilleur solde.
APUCAdministrations publiques centrales.
APULAdministrations publiques locales.
ASSOAdministrations de sécurité sociale.
ConsolidationNeutraliser les flux internes pour éviter le double compte.
Règle proposée
Le certificat principal porte sur l’ensemble consolidé des administrations publiques. Des sous-certificats par sous-secteur permettent ensuite d’identifier l’origine des écarts sans déplacer artificiellement les dépenses d’un compartiment à l’autre.
Pourquoi le seul budget de l’État ne suffit pas
Le déficit et la dette publics utilisés par l’Insee et par l’Union européenne portent sur l’ensemble des administrations publiques. Ce périmètre regroupe les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale. En 2025, l’Insee a établi un déficit de 152,5 milliards d’euros pour cet ensemble. Les composantes ne présentaient pas le même solde : les administrations centrales, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale contribuaient différemment au résultat.
Une règle nationale qui viserait seulement le budget de l’État pourrait donc être contournée par un transfert de dépense. L’État réduirait son propre déficit en imposant une charge nouvelle à une collectivité ou à un organisme de sécurité sociale, tandis que le déficit public consolidé resterait inchangé. Le périmètre de contrôle doit suivre la réalité économique de la dépense, pas seulement le ministère qui signe le paiement.
APUC, APUL et ASSO en langage simple
Les administrations publiques centrales comprennent notamment l’État et des organismes classés dans ce secteur. Les administrations publiques locales couvrent les collectivités et certains organismes locaux. Les administrations de sécurité sociale regroupent les organismes dont l’activité principale relève de la protection sociale selon les règles de comptabilité nationale. La classification statistique ne recopie donc pas simplement l’organigramme juridique français ; elle vise à consolider l’ensemble public de manière comparable.
Consolider signifie supprimer les flux internes
Si une administration verse une subvention à une autre, compter la dépense chez la première puis la recette et la dépense chez la seconde sans consolidation gonflerait artificiellement les flux. Les comptes consolidés neutralisent les opérations internes pertinentes pour mesurer le solde de l’ensemble. Cette règle doit être reprise dans le tableau de bord Delta-Sierra afin qu’une économie ou un transfert ne soit pas compté deux fois.
Les opérateurs ne peuvent pas servir de zone de fuite
Un organisme juridiquement distinct peut être classé dans les administrations publiques selon son financement, son contrôle et la nature de son activité. Une réforme budgétaire doit donc surveiller les opérateurs et organismes divers au même titre que les ministères. Créer une structure extérieure pour porter une dépense ne doit pas permettre de présenter artificiellement le budget central comme équilibré.
Règle proposée : deux lectures obligatoires
Le pilotage devrait publier simultanément le solde de l’État et le solde consolidé des administrations publiques. Le premier est nécessaire pour la responsabilité du Gouvernement et du Parlement sur le budget national ; le second empêche les transferts de charge entre sous-secteurs de masquer la situation publique globale. Un écart entre les deux devient un signal à expliquer, pas une anomalie à cacher.
Que se passe-t-il lorsqu’un sous-secteur subit un choc ?
Une crise sanitaire peut dégrader les comptes sociaux, une catastrophe toucher les collectivités, une récession réduire les recettes de plusieurs administrations. Le mécanisme d’alerte doit alors identifier le sous-secteur concerné et distinguer un choc temporaire d’un déséquilibre structurel. La correction ne peut pas être uniformément appliquée à tous les budgets : elle doit viser la cause tout en conservant la règle consolidée comme boussole générale.
