Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
Voir le livre et la lecture gratuite →BUDGET · STRESS TEST · RESPONSABILITÉ
Quel périmètre doit être à l’équilibre ? État, collectivités, sécurité sociale et opérateurs
Empêcher le déplacement artificiel des déficits en définissant un périmètre consolidé de finances publiques.
Le périmètre doit être impossible à manipuler
Le Plan source vise l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. En comptabilité nationale, le périmètre des administrations publiques recouvre plusieurs sous-secteurs. Si la règle n’était appliquée qu’au budget de l’État, un Gouvernement pourrait déplacer une dépense vers un opérateur, une collectivité ou un organisme social et afficher artificiellement un meilleur solde.
APUCAdministrations publiques centrales.
APULAdministrations publiques locales.
ASSOAdministrations de sécurité sociale.
ConsolidationNeutraliser les flux internes pour éviter le double compte.
Règle proposée
Le certificat principal porte sur l’ensemble consolidé des administrations publiques. Des sous-certificats par sous-secteur permettent ensuite d’identifier l’origine des écarts sans déplacer artificiellement les dépenses d’un compartiment à l’autre.
