Conforme
Hypothèses et solde respectent la règle avec une marge raisonnable.
CONSTITUTION · BUDGET · RESPONSABILITÉ
Loi organique HCFP : passer de l’avis public à la certification budgétaire
Le contrôle devient opposable, mais il reste méthodologique et juridiquement contestable.
Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.
Ce que fait le HCFP aujourd’hui
Le HCFP apprécie déjà le réalisme des prévisions macroéconomiques, de recettes et de dépenses, le respect des objectifs de dépenses et la cohérence de la trajectoire de finances publiques. Il est placé auprès de la Cour des comptes et se définit comme indépendant du Gouvernement et du Parlement.
Trois niveaux de certificat
Conforme avec réserves
La règle est respectée mais certaines hypothèses sont fragiles ; elles sont publiées et suivies.
Non conforme
Le texte contrevient à la règle ou repose sur une hypothèse indispensable manifestement non justifiée.
Droits d’accès aux données
Le HCFP renforcé disposerait d’un accès normé aux données nécessaires, d’un délai minimal incompressible et du droit de demander des scénarios alternatifs. Les modèles, paramètres, séries et hypothèses servant à la certification devraient être publiés autant que le secret fiscal, la défense ou d’autres secrets protégés le permettent.
Un recours pour éviter le gouvernement des experts
Garantie : un certificat négatif suspend le dépôt mais ne donne pas au HCFP le dernier mot. Le Gouvernement pourrait saisir le Conseil constitutionnel dans une procédure accélérée.
Indépendance et conflits d’intérêts
Mandats échelonnés, déclarations d’intérêts, incompatibilités, publication des opinions dissidentes et interdiction de recevoir des instructions individuelles formeraient le socle de l’indépendance.
Documents et données de travail
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, articles 67 et 68
Architecture principale
Synthèse des 14 mesures
Les règles constitutionnelles et budgétaires sont désormais consolidées sans recomptage des économies matérielles : voir l’Analyse des 17 mesures.
