Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
Voir le livre et la lecture gratuite →Liberté patrimoniale · scénario
Travaux chez soi : créer une véritable enveloppe de liberté domestique
Réduire déclarations, permis et taxe d’aménagement pour les petites serres, annexes et extensions à faible risque.
Le principe : une enveloppe de liberté domestique
Le propriétaire devrait pouvoir réaliser chez lui des aménagements ordinaires de faible impact sans dossier administratif complet ni taxe d’aménagement, tant que le projet respecte les distances, la sécurité, les servitudes, les secteurs protégés et les risques naturels.
Aujourd’hui, des seuils bas déclenchent déjà des formalités
Un abri de jardin dépassant certains seuils doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis ; un abri de plus de 5 m² peut aussi déclencher la taxe d’aménagement. Dans certaines zones urbaines couvertes par un PLU, une extension peut relever de la déclaration préalable jusqu’à 40 m², selon les conditions applicables.
Scénarios à tester — pas encore des seuils juridiques définitifs
| Niveau | Exemples | Formalité proposée |
|---|---|---|
| Libre | Petite serre potagère, petit abri non habitable, équipement réversible | Aucune formalité et aucune taxe, sous seuil à déterminer |
| Notification | Extension ou annexe intermédiaire à faible risque | Déclaration numérique de 10 minutes, sans instruction préalable sauf alerte |
| Autorisation | Grande extension, logement nouveau, secteur protégé ou risque important | Instruction normale ou accélérée |
La serre alimentaire mérite un régime spécifique
Une serre destinée principalement à produire des légumes pour le foyer ne devrait pas être assimilée fiscalement à une extension habitable. Les seuils devront toutefois préserver voisinage, ruissellement, patrimoine, zones inondables et sécurité.
Taxe d’aménagement
Scénario : exonérer automatiquement les petites annexes non habitables et les serres de production domestique, plutôt que laisser l’exonération dépendre d’une décision commune par commune.
