Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Article 26 : pourquoi on ne peut pas emprisonner un député pour son vote budgétaire
La solution n’est pas de menacer un parlementaire pour son vote ; elle est d’empêcher juridiquement le vote d’un texte irrecevable.
Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.
La protection constitutionnelle
L’article 26 dispose qu’aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions.
Conséquence pour la réforme
Ligne rouge : La présente réforme ne crée aucune infraction consistant à « avoir voté un budget déficitaire ».
Le vrai verrou
Le budget non conforme serait bloqué en amont par la certification, l’irrecevabilité et le contrôle constitutionnel automatique. Cela protège à la fois la discipline budgétaire et la liberté du mandat parlementaire.
Les actes séparés restent séparés
Une falsification, un conflit d’intérêts, une corruption ou une destruction de document ne se confondent pas avec un vote parlementaire. Ces actes suivent leurs régimes juridiques propres.
Documents et données de travail
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, articles 67 et 68
