Secret médical
Aucun outil ou transfert organisationnel ne doit élargir les accès sans nécessité.
Garanties transversales · Patients
Garanties des patients dans la réforme de la santé
Une réforme crédible doit protéger les droits du patient au même niveau qu’elle recherche l’efficacité.
Six garanties à inscrire dans chaque texte
Information
Le patient doit comprendre le rôle d’un outil numérique ou d’un traitement de données.
Décision humaine
Aucun diagnostic, refus ou orientation défavorable ne doit reposer sur une automatisation non contrôlée.
Traçabilité
Les décisions, versions et accès utiles à l’audit doivent être enregistrés.
Correction et recours
Le patient doit pouvoir signaler une erreur, obtenir correction et contester.
Continuité
Une panne, une fusion ou un transfert ne doit pas interrompre les soins.
Pourquoi cette page est transversale
Les mesures 5.01 à 5.08 mobilisent des métiers, des données, des tarifs et des structures différentes. Les garanties communes empêchent que le gain d’efficacité devienne une perte de droits ou de sécurité.
Statut : proposition citoyenne structurée — document non officiel ; procédure d’adoption avec ministères, Conseil d’État, professionnels, représentants des patients et autorités compétentes.
