Information
Texte compréhensible, date, assiette, taux et calcul.
Fiscalité · Plan de Rupture
Garanties des contribuables dans la réforme fiscale
Information, contradiction, contrôle humain, recours, données et audit.
Garanties des contribuables dans la réforme fiscale
1
Les garanties minimales
Les garanties minimales2
Ce que le site refuse
Ce que le site refuse3
Téléchargement
TéléchargementLes garanties minimales
Contradiction
Accès aux faits et pièces avant une décision défavorable.
Décision humaine
Aucun redressement automatique fondé uniquement sur un score.
Recours
Délais, interlocuteur, suspension ou correction clairement indiqués.
Données
Finalité, accès, conservation, sécurité et rectification.
Audit public
Erreurs, faux positifs, recouvrement et annulations publiés.
Ce que le site refuse
Ligne rouge : confondre optimisation légale, erreur, désaccord d’interprétation et fraude intentionnelle.
