Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Guerre, pandémie, catastrophe, récession : comment autoriser une exception sans recréer le déficit permanent
Une exception crédible doit être assez souple pour une vraie crise et assez dure pour ne pas devenir la règle.
Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.
Le Plan publié est volontairement étroit
Le texte source prévoit essentiellement guerre déclarée et catastrophe naturelle au-delà d’un seuil documenté, avec déficit plafonné et retour programmé à l’équilibre. La présente réforme conserve ce scénario strict comme référence.
Pourquoi tester aussi récession grave et pandémie
Les modèles suisse et allemand prévoient des mécanismes permettant de tenir compte du cycle ou d’événements exceptionnels. Refuser toute souplesse en cas d’effondrement économique pourrait forcer une hausse d’impôts ou des coupes procycliques au pire moment. Il faut donc comparer plusieurs architectures avant de figer le texte.
Six verrous à l’exception
Événement définiCritères objectifs.
Vote renforcéActivation explicite.
Montant plafonnéPas de chèque en blanc.
Durée limitéeExpiration automatique.
Compte séparéTraçabilité de la dette exceptionnelle.
AmortissementRetour obligatoire sur plusieurs exercices.
Le compte de correction
À l’image du mécanisme suisse, les dépassements constatés après clôture seraient portés dans un compte dédié. Un découvert ne disparaîtrait pas avec le changement de gouvernement : il créerait une obligation de correction sur les exercices suivants.
Documents et données de travail
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, articles 67 et 68
