Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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DPE : conserver l’information, supprimer le couperet automatique de location ?
Tester un DPE obligatoire et fiable qui informe le locataire sans retirer automatiquement un logement sûr du marché à cause d’une seule lettre.
Le DPE doit informer, pas se substituer à toute la politique du logement
Le scénario conserve le DPE comme information obligatoire du candidat locataire. En revanche, la lettre énergétique ne serait plus, à elle seule, une interdiction automatique de louer. La sécurité, la salubrité, l’humidité, le chauffage disponible et les autres critères de décence resteraient opposables.
Droit français actuel
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué dans les situations couvertes par la règle ; la classe F doit suivre en 2028 et la classe E en 2034. Le changement proposé est donc substantiel et nécessiterait une modification législative.
Comparaisons utiles
| Système | Règle | Leçon |
|---|---|---|
| France actuel | G interdit depuis 2025, F en 2028, E en 2034. | Le DPE devient une condition de décence locative. |
| Angleterre / Pays de Galles | Minimum EPC E pour de nombreux logements privés, avec plusieurs exemptions et plafond de coût. | Même un système contraignant peut prévoir des exceptions explicites. |
| Suisse / GEAK | Certificat énergétique en classes A-G, valable 10 ans sauf modification énergétique significative. | Un certificat peut être durable et orienté information/planification. |
La nouvelle règle à tester
1. DiagnostiquerDPE obligatoire et traçable.
2. InformerLe locataire reçoit classe, estimation et recommandations.
3. Prix libre ou encadré selon choix futurLa performance influence le marché, pas une interdiction automatique.
4. Sanctionner le dangerInsalubrité et risques de sécurité restent interdits.
Fiabilité : ne pas ignorer le problème
Le Gouvernement a lui-même engagé en 2025 un plan de fiabilisation et de lutte contre les DPE de complaisance. La réforme doit donc conserver certification, audits, QR codes, traçabilité et sanctions des fraudeurs même si l’effet juridique du classement est allégé.
