Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Délit de dilapidation fautive : transformer une idée politique en infraction juridiquement précise
Plus le principe est sévère, plus les éléments constitutifs doivent être précis.
Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.
Pourquoi « mauvaise gestion » est trop vague
Le principe de légalité des délits et des peines impose que l’infraction soit définie à l’avance avec suffisamment de précision. « Avoir mal géré » ou « avoir gaspillé » ne suffit pas : ces formulations ouvriraient la voie à la pénalisation des choix politiques.
Noyau dur proposé
Élément matériel : falsifier sciemment une donnée budgétaire obligatoire ; dissimuler intentionnellement une information déterminante exigée par la procédure de certification ; détruire ou altérer une trace obligatoire ; ou ordonner une opération ayant pour objet direct de contourner une décision budgétaire constitutionnelle définitive.
Élément intentionnel : connaissance de l’obligation et volonté de la contourner ou de tromper l’organe de contrôle.
Lien : l’acte doit avoir exposé les finances publiques à un risque significatif ou empêché un mécanisme légal de correction.
Sanctions de travail
Le prototype étudie emprisonnement, amende, inéligibilité, interdiction d’exercer certaines fonctions et confiscation dans les limites du droit commun. Les niveaux de peine ne sont pas présentés comme définitivement arrêtés.
Ce que le texte exclut
Erreur de prévision de bonne foi, choix budgétaire licite, vote parlementaire, divergence doctrinale, crise imprévisible et décision prise sur la base d’une information raisonnablement disponible au moment des faits.
Documents et données de travail
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, articles 67 et 68
