Solde nominal
Recettes moins dépenses effectivement observées sur la période.
CONSTITUTION · BUDGET · RESPONSABILITÉ
Que signifie vraiment « budget à l’équilibre » ? Éviter la manipulation des chiffres
Une règle constitutionnelle n’est utile que si sa méthode ne peut pas être changée pour rendre le résultat artificiellement conforme.
Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.
Trois soldes à ne pas confondre
Solde conjoncturel
Part attribuée à la position de l’économie dans le cycle.
Solde structurel
Estimation du solde corrigé des effets conjoncturels et de certaines mesures temporaires.
Le problème : le structurel est estimé
Le solde structurel dépend d’hypothèses comme la production potentielle et l’écart de production. Une règle uniquement fondée sur cet indicateur peut donc être fragilisée par des révisions méthodologiques ou des erreurs de mesure.
Le verrou à trois étages
1. Solde structurelZéro déficit ordinaire.
2. Plafond de dépensesLes dépenses ordinaires ne dépassent pas une trajectoire vérifiable.
3. Compte de correctionLes écarts constatés après clôture doivent être compensés.
Cette architecture s’inspire notamment du compte de compensation suisse, qui enregistre ex post les écarts entre plafond autorisé et exécution.
Anti-changement de méthode
Règle proposée : aucune méthode de calcul applicable à l’exercice ne peut être modifiée après le dépôt du budget. Toute évolution méthodologique future est publiée, contre-expertisée et accompagnée d’une série rétropolée.
Documents et données de travail
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, articles 67 et 68
