Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Pourquoi rendre le contrôle constitutionnel des lois de finances automatique ?
Le verrou ne doit pas dépendre de la volonté d’une opposition ou d’une majorité de saisir le juge constitutionnel.
Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.
Le droit actuel
L’article 61 impose déjà un contrôle automatique des lois organiques avant promulgation, mais les lois ordinaires — y compris les lois de finances — ne sont contrôlées que si une autorité habilitée les défère au Conseil constitutionnel.
La proposition
Ajouter les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale à la liste des textes obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel avant promulgation.
Pourquoi c’est central
Une majorité ne pourrait pas contourner la règle budgétaire simplement en s’abstenant de saisir le Conseil. Le contrôle serait systématique, public et antérieur à l’entrée en vigueur.
Ce que le Conseil contrôlerait
La conformité à la règle d’équilibre, le respect de la clause d’exception, la sincérité des paramètres juridiquement déterminants, le respect de la procédure de certification et l’existence du plan de correction.
Documents et données de travail
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, articles 67 et 68
