Le Parlement
L’article 34 de la Constitution réserve à la loi l’assiette, le taux et le recouvrement des impositions.
Fiscalité · Plan de Rupture
Comment créer, modifier ou supprimer un impôt ?
Guide pédagogique complet, de la décision politique à l’avis d’imposition et à l’évaluation.
Comment créer, modifier ou supprimer un impôt ?
1
Qui peut créer, modifier ou supprimer un impôt ?
Qui peut créer, modifier ou supprimer un impôt ?2
Le parcours complet
Le parcours complet3
Ce qu’un décret ne peut pas faire
Ce qu’un décret ne peut pas faire4
Qui peut créer, modifier ou supprimer un impôt ?
Qui peut créer, modifier ou supprimer un impôt ?Qui peut créer, modifier ou supprimer un impôt ?
Le Gouvernement
Il prépare le plus souvent le projet, l’étude d’impact et les articles financiers.
Le Conseil d’État
Il examine les projets gouvernementaux avant le Conseil des ministres.
Le Conseil constitutionnel
Il peut contrôler la conformité de la loi avant sa promulgation.
Le parcours complet
- Décision politiqueDécrire le problème, le résultat attendu et les contribuables concernés.
- Évaluation préalableCalculer coût, rendement, comportement, administration et effets distributifs.
- Choix du véhiculeLoi de finances, LFSS, loi ordinaire ou révision constitutionnelle.
- RédactionModifier précisément le CGI, le CSS ou les autres codes.
- Conseil d’État et Conseil des ministresSécuriser le projet gouvernemental.
- ParlementDépôt, commission, amendements, navette et vote.
- PromulgationÉventuel contrôle constitutionnel puis signature et publication.
- ApplicationDécrets, formulaires, logiciels, BOFiP, information et contrôle.
- ÉvaluationComparer prévision, exécution, recours et effet économique.
Ce qu’un décret ne peut pas faire
Règle simple : un décret ne peut pas, de sa seule initiative, créer le taux ou l’assiette d’un impôt réservé à la loi. Il peut organiser l’application dans les limites fixées par le législateur.
