1. Constitution, loi ordinaire, loi organique : trois niveaux à distinguer
La Constitution fixe les grandes règles de la République. Elle ne décrit pas tous les détails pratiques. Une loi ordinaire fixe des règles dans les matières que la Constitution confie au Parlement. Une loi organique est une catégorie particulière de loi que la Constitution prévoit pour préciser certaines règles institutionnelles : sa procédure est plus encadrée et le Conseil constitutionnel doit vérifier sa conformité à la Constitution avant sa promulgation.
La LOLF est précisément une loi organique. Elle ne choisit pas chaque dépense de l’État : elle organise la manière dont le budget est préparé, présenté, voté, exécuté et contrôlé.
2. Du projet de loi à la loi : qui fait quoi ?
Lorsqu’un texte vient du Gouvernement, on parle d’abord de projet de loi. Les ministères préparent le texte, le Conseil d’État est consulté, puis le projet est délibéré en Conseil des ministres. Il est ensuite déposé au Parlement. Les députés et sénateurs l’examinent, peuvent proposer des amendements et votent. Une fois définitivement adopté, le texte est promulgué par le Président de la République puis publié.
Le mot « Parlement » désigne ici les deux assemblées qui votent la loi : l’Assemblée nationale, composée de députés, et le Sénat, composé de sénateurs.
3. Loi et décret : pourquoi deux types de textes ?
La Constitution distingue ce qui relève du domaine de la loi et ce qui relève du pouvoir réglementaire. Le Parlement vote les lois dans les matières prévues par la Constitution. Le pouvoir exécutif — principalement le Premier ministre pour le pouvoir réglementaire général — adopte notamment des décrets. Une loi peut poser le principe d’une réforme et renvoyer à des décrets certaines modalités d’application.
Dire qu’un décret est « réglementaire » signifie qu’il peut contenir des règles générales édictées par le pouvoir exécutif. Le mot ne doit donc pas être compris comme une simple note interne.
4. Publication et entrée en vigueur : à partir de quand la règle s’applique-t-elle ?
Une règle publique ne devient pas applicable simplement parce qu’un ministre l’a annoncée. Elle doit avoir été adoptée par l’autorité compétente et faire l’objet des formalités de publicité prévues. Les lois et de nombreux décrets sont publiés au Journal officiel. La date d’entrée en vigueur peut être fixée par le texte lui-même ; à défaut, des règles générales s’appliquent. Certaines dispositions attendent encore un décret d’application avant de pouvoir produire tous leurs effets.
Sources officielles pour vérifier ces mécanismes
