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ADMINISTRATION · 13 MESURES

Structures administratives et fonction publique : Analyse des 13 mesures

La fourchette historique de 45 à 67 milliards d’euros n'est plus utilisée comme sous-total budgétaire automatique. Chaque mesure est désormais séparée selon sa nature financière.

Un euro, un effet, un seul compte.
Illustration pédagogique du dossier
1Ce que change la
2Les treize mesures, séparées par nature financière
3Verrous méthodologiques
4Données structurées
5Sources primaires

Ce que change la

Effectifs publics5,8767 Magents fin 2024
Retraites 2024136 700écran de capacité
Intercommunalités1 252EPCI au 1er janvier 2026
Déduplication67 liensavant consolidation

Point décisif : Les lignes 2.04 (8–12 milliards d’euros) et 2.07 (10–15 milliards d’euros) sont classées GP dans le Plan : 18 à 27 milliards d’euros de potentiel de productivité, distinct des économies de dépense.

Les treize mesures, séparées par nature financière

MesureMontant ou effet annoncéBase officielleComment le montant est vérifiéCalcul détaillé
2.01
Suppression complète de l'échelon administratif régional
Restructuration
Effet structurel — aucun montant autonome ajouté au total prudent : seuls les coûts récurrents effectivement supprimés après transferts et transition peuvent être comptés.
La région est explicitement une collectivité territoriale de l’article 72 de la Constitution.Calculer uniquement les dépenses réellement supprimées, nettes des compétences, personnels, contrats et actifs transférés.Méthode et formule →
2.02
Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communale
Restructuration
Effet structurel — aucun montant autonome ajouté au total prudent : les services transférés continuent d’être financés ; seules les dépenses réellement disparues constituent une économie.
Au 1er janvier 2026, la DGCL recense 1 252 EPCI à fiscalité propre : 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 230 communautés d’agglomération et 987 communautés de communes.La disparition juridique d’un EPCI ne supprime pas ses compétences. Isoler gouvernance et fonctions support réellement évitées des personnels et services transférés.Méthode et formule →
2.03
Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agents
Investissement
Investissement
Les 128 000 agents sont un vivier de transition défini par le Plan, pas une statistique autonome 2026.Chiffrer accompagnement, formation, mobilité et différentiels de rémunération ; aucune économie n’est attribuée à cette mesure elle-même.Méthode et formule →
2.04
Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans
Productivité
8 à 12 milliards d’euros par an
Dans le Plan, cette ligne est classée GP, et non économie budgétaire directe.Documenter temps administratif évité, coûts de conformité et délais. Ne pas convertir automatiquement 8–12 milliards d’euros en baisse de dépense.Méthode et formule →
2.05
Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnalisée
Structurel
Effet structurel
La règle « une norme créée, deux supprimées » agit sur le flux normatif ; elle ne crée pas à elle seule une économie immédiate.Publier normes créées/supprimées et charge administrative mesurée ; ne convertir en euros qu’un effet observé séparément.Méthode et formule →
2.06
Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximum
Structurel
Réduction de 69 à 20 codes maximum
Légifrance tient une liste vivante des codes. Le nombre 69 est la référence historique du Plan et doit être refigé à une date précise avant usage comme base actuelle.Mesurer simplification, redondances et coût de recodification ; moins de codes ne signifie pas automatiquement moins de dépense.Méthode et formule →
2.07
Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans
Productivité
10 à 15 milliards d’euros par an
Cette ligne est classée GP dans le Plan. La numérisation exige aussi systèmes, cybersécurité, maintenance, accompagnement et formation.Séparer le potentiel 10–15 milliards d’euros des économies budgétaires constatées ; toute baisse d’effectifs passe par 2.09.Méthode et formule →
2.08
Guichet unique départemental pour toutes les démarches
Structurel
Effet structurel
France services centralise déjà des démarches et réalise environ 1,2 million d’accompagnements par mois.Le guichet unique doit donc étendre/intégrer un socle existant ; évaluer couverture, services raccordés, personnels, locaux et guichets réellement doublonnés.Méthode et formule →
2.09
Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturels
Masse salariale
Économie budgétaire — 0 € retenu au socle prudent dans la table de synthèse
En 2024, 136 700 nouvelles pensions de droit direct ont été attribuées à des agents ayant travaillé dans la fonction publique. Un écran mécanique de 30 à 50 % représente 41 010 à 68 350 postes ; retraites et départs naturels ne sont toutefois pas identiques.Calculer emploi par emploi : départ observé, nécessité de remplacement, service prioritaire, coût employeur et date de vacance. Fin 2024, la fonction publique comptait 5,8767 millions d’agents (+0,6 % sur un an).Méthode et formule →
2.10
Mobilité interne accompagnée vers les services prioritaires
Structurel
Effet structurel
La mobilité accompagnée déplace une ressource vers un service prioritaire ; elle ne réduit pas à elle seule la masse salariale.Tracer origine, destination, vacance évitée et besoin prioritaire ; l’effet peut être un recrutement futur évité.Méthode et formule →
2.11
Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par année
Investissement
Investissement
Le décret du 6 août 2026 pérennise la rupture conventionnelle. Les minima actuels vont d’un sixième à un tiers de mois de rémunération brute par année selon l’ancienneté ; un mois par année est donc beaucoup plus généreux.Simuler le coût immédiat par ancienneté et salaire, puis comparer au coût employeur évité seulement si le poste disparaît réellement.Méthode et formule →
2.12
Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ans
Investissement
Investissement
La retraite progressive des agents publics est déjà accessible à partir de 60 ans sous conditions. La proposition 58–62 doit isoler ce qui est nouveau pour 58–59 ans et ce qui recouvre le droit existant à partir de 60 ans.Chiffrer quotité travaillée, fraction de pension, cotisations, remplacement éventuel et transmission des compétences.Méthode et formule →
2.13
Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielle
Investissement
Investissement
La DGAFP a déjà engagé des formations à l’IA et a ouvert en juin 2026 une négociation d’accord-cadre inter-versants. La cible de 400 000 agents constitue un changement d’échelle ; tant que coût de formation, temps agent, certification, outils et accompagnement ne sont pas consolidés dans une assiette publique homogène, aucun coût national unique n’est retenu.Chiffrer formation, temps agent, certification, outils et accompagnement ; les gains n’apparaissent qu’après mesure des tâches automatisées et ressources réellement redéployées/non remplacées.Méthode et formule →

Verrous méthodologiques

Non-remplacement. 30 à 50 % des 136 700 nouveaux retraités 2024 donnent mécaniquement 41 010 à 68 350 postes, mais ce n’est qu’un écran de capacité.

Intercommunalités. Supprimer une personne morale ne supprime pas les compétences : personnels et services transférés doivent être retirés du gain brut.

Rupture conventionnelle. Un mois de salaire par année est modélisé comme investissement de transition, pas comme économie.

IA et numérique. Le temps libéré devient une économie seulement si une dépense, un recrutement ou un poste disparaît réellement.

Fonction publique : réformer les structures sans confondre effectifs et services rendus

Le point de départ est l’échelle réelle. Au 31 décembre 2024, la France compte 5,85 millions d’agents publics hors contrats aidés. L’emploi augmente de 0,8 % dans la fonction publique de l’État, de 0,5 % dans la territoriale et de 0,5 % dans l’hospitalière. Cette photographie ne dit pas si chaque organisation est optimale ; elle montre en revanche pourquoi une réforme crédible doit distinguer les trois versants et les métiers au lieu d’appliquer un pourcentage uniforme. Source : DGAFP, mai 2026.

La question centrale n’est donc pas « combien d’agents supprimer ? », mais quelles tâches doivent encore être accomplies, par qui, à quel niveau et avec quelle productivité. Un poste supprimé dont la charge est transférée à un autre service, à un prestataire privé ou à des heures supplémentaires n’est pas automatiquement une économie. À l’inverse, une simplification réglementaire peut réduire durablement le besoin de travail sans dégrader le service : moins de formulaires, moins de contrôles redondants, une donnée saisie une seule fois, des achats mutualisés, un système d’information commun, ou la disparition d’un niveau de validation.

Trois comptes séparés : État, collectivités, hôpitaux

Une réforme de l’administration centrale ne doit pas être comptabilisée comme une économie de la fonction publique territoriale ou hospitalière. Les employeurs, les budgets et les responsabilités sont distincts. Pour chaque mesure, le site retient donc un compte par versant, puis consolide seulement les économies qui ne se recouvrent pas. Cette séparation est essentielle lorsqu’une compétence est décentralisée : une baisse de dépense de l’État peut être compensée par une hausse locale. Le résultat pertinent pour les finances publiques est alors le solde consolidé, pas le gain d’un seul acteur.

Départs naturels, mobilité et compétences critiques

La réduction d’effectifs par non-remplacement est moins brutale qu’un licenciement collectif, mais elle n’est pas neutre. Elle dépend de la pyramide des âges, de la localisation des postes et de la possibilité de redéployer les compétences. Une administration peut perdre des effectifs tout en manquant simultanément d’ingénieurs, de magistrats, de soignants, de contrôleurs ou de spécialistes du numérique. Le pilotage doit donc opposer à chaque suppression de poste une question simple : la charge disparaît-elle, est-elle automatisée, ou est-elle transférée ? Si aucune réponse n’est documentée, l’économie est fragile.

La DGAFP indique aussi que les contractuels représentent désormais 24 % des agents publics. Le levier contractuel donne de la souplesse, mais il ne doit pas devenir une manière de déplacer la dépense hors des indicateurs suivis. Salaires, primes, prestations externes et achats de conseil doivent être observés ensemble lorsque l’on mesure le coût réel d’une fonction. Source : DGAFP, caractéristiques et localisation des postes en 2024.

La séquence d’une réforme administrative crédible

La première étape consiste à supprimer les normes et procédures devenues inutiles. La deuxième cartographie les missions restantes et identifie les doublons entre services. La troisième mutualise les fonctions support avant toute réduction d’effectifs aveugle. La quatrième organise les mobilités, la formation et les départs naturels. La cinquième mesure le service rendu : délais, erreurs, accessibilité, satisfaction des usagers et coût complet par dossier. Ce n’est qu’après cette chaîne que l’on peut convertir une réorganisation en économie budgétaire durable.

Pour 2026, le budget de l’État autorise par ailleurs 2 016 588 emplois de l’État et finance indirectement 401 389 ETPT d’opérateurs. Cette frontière entre administrations et opérateurs doit rester visible dans tous les calculs afin d’éviter qu’un poste simplement déplacé d’un périmètre à l’autre soit présenté comme supprimé. Source : budget.gouv.fr, LFI 2026.

Données structurées

Sources primaires

Insee · DGAFP · DGCL · ANCT — France services · Légifrance — rupture conventionnelle · Service-Public — retraite progressive · DGAFP — IA

Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France

Pour prolonger « Structures administratives et fonction publique : Analyse des 13 mesures », ces deux ouvrages expliquent comment simplifier les structures, transférer les missions, mesurer les économies nettes et moderniser les services publics.

Couverture — IA : comment transformer la France

IA : comment transformer la France

Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics.

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