Restitution
Récupérer ce qui provient directement d’un enrichissement illégal.
BUDGET · STRESS TEST · RESPONSABILITÉ
Sanctions patrimoniales : jusqu’où aller sans transformer la responsabilité en confiscation politique ?
Test de proportionnalité des sanctions sur le patrimoine des plus hauts responsables, avec juge indépendant, plafonds et garanties.
Le patrimoine ne doit jamais être une sanction politique automatique
La responsabilité patrimoniale n’est crédible que si elle est prononcée par un juge après condamnation et individualisation de la peine. distingue la restitution d’un enrichissement illicite, la confiscation autorisée par le droit pénal, l’amende personnelle et une éventuelle peine patrimoniale nouvelle qui devrait être préalablement expertisée au regard de la Constitution.
Confiscation
Appliquer les cas prévus par la loi pénale, y compris en valeur lorsque le droit le permet.
Amende
Sanction personnelle individualisée par le juge.
Peine patrimoniale nouvelle
Scénario indicatif, jamais automatique, toujours plafonné et soumis au contrôle de proportionnalité du juge.
Test de proportionnalité
Plus la sanction touche au patrimoine, plus le texte doit préciser le lien avec l’infraction, le plafond, le patrimoine protégé, la situation familiale, la gravité du comportement et la capacité contributive. La confiscation générale ne peut pas devenir une formule rhétorique.
