Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Sanctions budgétaires : le protocole de garanties avant toute peine personnelle
Présomption d’innocence, légalité, contradictoire, juge indépendant, proportionnalité et décision définitive avant toute sanction patrimoniale.
Une architecture sévère doit être juridiquement irréprochable
La Déclaration de 1789 pose la légalité et la nécessité des peines, la présomption d’innocence, le droit de demander compte aux agents publics et la protection de la propriété. La responsabilité budgétaire ne doit donc jamais devenir un instrument de représailles contre une alternance politique.
Le protocole proposé
Alerte documentée
Enquête indépendante
Contradictoire
Jugement motivé
Recours puis décision définitive
Ce n’est qu’après la dernière étape qu’une amende patrimoniale, une inéligibilité ou une restitution pourrait être exécutée, sous réserve des règles propres aux mesures conservatoires judiciaires.
Protection du débat démocratique
La loi doit distinguer la fraude et la violation délibérée d’une règle objective du simple désaccord sur le niveau optimal de dépense publique. Un ministre doit pouvoir défendre un hôpital, une centrale ou un programme militaire coûteux sans craindre une peine personnelle dès lors que le financement respecte la Constitution et que les informations transmises sont sincères.
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, article 20 — rôle du Gouvernement.
Constitution, article 24 et article 47 — Parlement et lois de finances.
Constitution, article 26 — irresponsabilité parlementaire pour opinions et votes.
Constitution, article 67 et article 68-1 — régimes du Président et des membres du Gouvernement.
Code des juridictions financières, article L.131-2, L.131-9 et sanctions L.131-16 et suivantes.
HCFP — missions officielles ; frein suisse ; Grundgesetz allemand, article 115.
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Cette page fait partie du dossier consacré à la règle budgétaire constitutionnelle et à la responsabilité des décideurs publics.
