Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
Voir le livre et la lecture gratuite →TRAÇABILITÉ · PREUVE · RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE
Matrice de responsabilité budgétaire : qui savait, qui décidait, qui signait, qui contrôlait ?
Une méthode probatoire pour relier chaque décision budgétaire à une autorité, une alerte, une signature et une conséquence.
La responsabilité exige une piste d’audit
Plus la sanction est forte, plus la preuve doit être précise. Une future responsabilité personnelle suppose donc de conserver les prévisions initiales, les scénarios alternatifs, les avis du HCFP, les arbitrages interministériels, les alertes de la Cour des comptes, les décisions de gel ou de dégel, les signatures et les écarts entre prévision et exécution.
Les huit colonnes minimales
| Champ | Question |
|---|---|
| Décision | Quel acte précis a été pris ? |
| Base juridique | Quelle règle était applicable ? |
| Autorité compétente | Qui pouvait légalement décider ? |
| Information disponible | Quelles données et alertes existaient à cette date ? |
| Signature / validation | Qui a signé ou formellement validé ? |
| Alternative | Quelles options conformes avaient été proposées ? |
| Résultat | Quel écart ou préjudice a été constaté ? |
| Réaction | Le responsable a-t-il corrigé, signalé ou dissimulé ? |
Téléchargement exploitable
La matrice CSV peut servir de base à un futur registre public des décisions budgétaires majeures.
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, article 20 — rôle du Gouvernement.
Constitution, article 24 et article 47 — Parlement et lois de finances.
Constitution, article 26 — irresponsabilité parlementaire pour opinions et votes.
Constitution, article 67 et article 68-1 — régimes du Président et des membres du Gouvernement.
Code des juridictions financières, article L.131-2, L.131-9 et sanctions L.131-16 et suivantes.
HCFP — missions officielles ; frein suisse ; Grundgesetz allemand, article 115.
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Cette page fait partie du dossier consacré à la règle budgétaire constitutionnelle et à la responsabilité des décideurs publics.
