Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
Voir le livre et la lecture gratuite →BUDGET · STRESS TEST · RESPONSABILITÉ
Loi organique du HCFP : 18 articles pour passer de l’avis au véritable certificat budgétaire
Avant-projet article par article du contrôle préalable, des données, des certificats, des corrections et de l’Open Data budgétaire.
18 articles de travail
Article 1 — Objet
La loi organique organise la certification indépendante des budgets et leur suivi en exécution.
Article 2 — Définitions
Solde structurel, dépenses nettes, plafond, compte de correction, événement exceptionnel et certificat.
Article 3 — Saisine
Transmission obligatoire au HCFP avant le Conseil d’État, avec calendrier incompressible sauf continuité de la Nation.
Article 4 — Données
Accès à toutes les hypothèses, données de recettes, dépenses, dette, engagements hors bilan et mesures nouvelles.
Article 5 — Méthode
Méthode versionnée, publiée et figée pour l’exercice après dépôt.
Article 6 — Contre-prévision
Le HCFP peut publier sa propre fourchette lorsque les hypothèses gouvernementales divergent significativement du consensus documenté.
Article 7 — Certificats
CONFORME, CONFORME AVEC RÉSERVES ou NON CONFORME, avec motivation article par article.
Article 8 — Effet du non-conforme
Suspension du dépôt jusqu’à correction ou saisine accélérée du Conseil constitutionnel.
Article 9 — Droit de réponse
Le Gouvernement peut publier une réponse chiffrée ; toute modification est versionnée.
Article 10 — Exécution
Contrôle trimestriel et niveaux vert/jaune/orange/rouge.
Article 11 — Compte de correction
Les écarts ex post sont portés au compte de correction.
Article 12 — Budget extraordinaire
Toute clause dérogatoire ouvre un compte séparé et un plan d’amortissement.
Article 13 — Union européenne
Le certificat comporte un volet de conformité au cadre UE applicable.
Article 14 — Open Data
Données, certificats, méthodes et écarts publiés dans un format ouvert et exploitable automatiquement.
Article 15 — Traçabilité
Conservation des alertes, réponses, arbitrages et versions.
Article 16 — Conflits d’intérêts
Déclarations d’intérêts et règles de déport des membres.
Article 17 — Audit externe
Évaluation indépendante périodique de la précision des prévisions et du fonctionnement du dispositif.
Article 18 — Transition
Entrée en vigueur progressive et première année de calibration sans sanction pénale rétroactive.
Attention : cette architecture ne remplace pas encore une expertise de constitutionnalistes et de spécialistes de la LOLF. Elle précise le mécanisme pour rendre cette expertise possible article par article.
