# Avant-projet de loi organique HCFP — 

Statut : prototype citoyen à expertiser.

## Article 1 — Objet

La loi organique organise la certification indépendante des budgets et leur suivi en exécution.

## Article 2 — Définitions

Solde structurel, dépenses nettes, plafond, compte de correction, événement exceptionnel et certificat.

## Article 3 — Saisine

Transmission obligatoire au HCFP avant le Conseil d’État, avec calendrier incompressible sauf continuité de la Nation.

## Article 4 — Données

Accès à toutes les hypothèses, données de recettes, dépenses, dette, engagements hors bilan et mesures nouvelles.

## Article 5 — Méthode

Méthode versionnée, publiée et figée pour l’exercice après dépôt.

## Article 6 — Contre-prévision

Le HCFP peut publier sa propre fourchette lorsque les hypothèses gouvernementales divergent significativement du consensus documenté.

## Article 7 — Certificats

CONFORME, CONFORME AVEC RÉSERVES ou NON CONFORME, avec motivation article par article.

## Article 8 — Effet du non-conforme

Suspension du dépôt jusqu’à correction ou saisine accélérée du Conseil constitutionnel.

## Article 9 — Droit de réponse

Le Gouvernement peut publier une réponse chiffrée ; toute modification est versionnée.

## Article 10 — Exécution

Contrôle trimestriel et niveaux vert/jaune/orange/rouge.

## Article 11 — Compte de correction

Les écarts ex post sont portés au compte de correction.

## Article 12 — Budget extraordinaire

Toute clause dérogatoire ouvre un compte séparé et un plan d’amortissement.

## Article 13 — Union européenne

Le certificat comporte un volet de conformité au cadre UE applicable.

## Article 14 — Open Data

Données, certificats, méthodes et écarts publiés dans un format ouvert et exploitable automatiquement.

## Article 15 — Traçabilité

Conservation des alertes, réponses, arbitrages et versions.

## Article 16 — Conflits d’intérêts

Déclarations d’intérêts et règles de déport des membres.

## Article 17 — Audit externe

Évaluation indépendante périodique de la précision des prévisions et du fonctionnement du dispositif.

## Article 18 — Transition

Entrée en vigueur progressive et première année de calibration sans sanction pénale rétroactive.

## Principe d'articulation

Le certificat national doit aussi rendre visible le respect du cadre européen applicable à la France. Le HCFP ne devient ni Gouvernement ni juge pénal : il certifie les hypothèses et la conformité budgétaire ; le Conseil constitutionnel tranche les questions constitutionnelles et les juridictions compétentes jugent les infractions.