Déficit nominal
Écart effectivement constaté entre recettes et dépenses sur une période. Il varie avec la conjoncture.
RÈGLE D’OR · DÉFICIT STRUCTUREL · ARTICLE CONSTITUTIONNEL
Interdire les budgets déficitaires : comment écrire une règle constitutionnelle qui fonctionne ?
Texte source du Plan, distinction déficit nominal/structurel, exceptions et mécanisme d’irrecevabilité budgétaire.
Le texte déjà contenu dans le Plan de Rupture
Source L’édition publique propose que l’État, les collectivités et la sécurité sociale ne puissent adopter un budget en déséquilibre, avec des exceptions explicitement limitées et un retour obligatoire à l’équilibre. Elle prévoit également qu’un projet de loi de finances incompatible soit irrecevable.
Ce n’est donc pas une idée ajoutée après coup : cette règle constitue déjà la section 25 du dossier public.
Déficit nominal ou déficit structurel ?
Déficit structurel
Estimation du déficit corrigée des fluctuations économiques et des mesures ponctuelles. C’est l’indicateur le plus adapté pour distinguer crise temporaire et déséquilibre permanent.
Le choix de l’indicateur est décisif : interdire mécaniquement tout déficit nominal peut amplifier une récession, alors qu’interdire le déficit structurel vise d’abord les dépenses permanentes financées par la dette.
Une règle ne vaut que si elle bloque réellement le texte
Hypothèses gouvernementales
Contre-expertise HCFP
Certificat de conformité
Dépôt du PLF
Vote parlementaire
Le HCFP apprécie déjà le réalisme des prévisions et les trajectoires, mais ses avis ne sont aujourd’hui pas contraignants. Le scénario du Plan lui attribue un veto suspensif préalable. La loi organique devrait préciser les données reçues, les délais, la méthode et la procédure de correction.
Le point à réexaminer avant la prochaine édition du livre
Point juridique signalé Le texte source prévoit la guerre déclarée et certaines catastrophes naturelles. L’étude comparative montre qu’un dispositif robuste doit aussi examiner la récession grave, la pandémie ou d’autres situations d’urgence nationales, sans créer une exception si large qu’elle annule la règle.
La Suisse applique une logique conjoncturelle ; l’Allemagne conserve le plafond fédéral de 0,35 % mais l’article 115 a été modifié en 2025 pour traiter séparément certaines dépenses de défense et de sécurité au-delà d’un seuil. Le site signale désormais cette évolution afin de ne pas figer la comparaison dans sa version antérieure.
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, article 20 — rôle du Gouvernement.
Constitution, article 24 et article 47 — Parlement et lois de finances.
Constitution, article 26 — irresponsabilité parlementaire pour opinions et votes.
Constitution, article 67 et article 68-1 — régimes du Président et des membres du Gouvernement.
Code des juridictions financières, article L.131-2, L.131-9 et sanctions L.131-16 et suivantes.
HCFP — missions officielles ; frein suisse ; Grundgesetz allemand, article 115.
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Cette page fait partie du dossier consacré à la règle budgétaire constitutionnelle et à la responsabilité des décideurs publics.
