HCFP renforcé : passer de l’avis public au verrou budgétaire préalable

Aujourd’hui : un contrôleur indépendant, mais sans veto

Le HCFP apprécie le réalisme des prévisions macroéconomiques, de recettes et de dépenses, vérifie la cohérence avec les trajectoires pluriannuelles et peut déclencher le mécanisme de correction lorsqu’un écart important est constaté. Ses avis sont publics. Ils ne sont toutefois pas contraignants pour le Gouvernement.

Source : missions officielles du HCFP.

Demain selon le Plan : un certificat avant dépôt

La proposition source prévoit un veto suspensif sur un projet de loi de finances incompatible avec la nouvelle règle constitutionnelle. La présente réforme détaille ce mécanisme sous forme de certificat public, motivé et contestable devant le juge constitutionnel selon une procédure à définir.

Éviter un « gouvernement des experts »

Le HCFP ne choisirait ni le niveau des dépenses de justice, ni la politique énergétique, ni le taux d’un impôt. Son rôle serait limité à une question de conformité : les choix politiques adoptés respectent-ils la règle budgétaire constitutionnelle et les hypothèses sont-elles sincères ? Le choix entre politiques conformes resterait pleinement démocratique.

Sources juridiques et institutionnelles

Constitution, article 20 — rôle du Gouvernement.

Constitution, article 24 et article 47 — Parlement et lois de finances.

Constitution, article 26 — irresponsabilité parlementaire pour opinions et votes.

Constitution, article 67 et article 68-1 — régimes du Président et des membres du Gouvernement.

Code des juridictions financières, article L.131-2, L.131-9 et sanctions L.131-16 et suivantes.

HCFP — missions officielles ; frein suisse ; Grundgesetz allemand, article 115.