Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
Voir le livre et la lecture gratuite →CLAUSE D’EXCEPTION · CRISE · RETOUR À L’ÉQUILIBRE
Exceptions au déficit : guerre, catastrophe, récession… comment empêcher l’exception de devenir la règle ?
Clauses d’exception, plafond, durée, majorité renforcée, compte de compensation et retour obligatoire à l’équilibre.
Le texte source est volontairement très strict
Le Plan publié retient principalement la guerre déclarée et une catastrophe naturelle dépassant un seuil de dommages, avec un déficit plafonné à 2 % du PIB, limité à deux années consécutives et un retour à l’équilibre programmé.
L’étude ajoute un test de robustesse
À décider La pandémie de 2020 et les mécanismes suisse et allemand montrent qu’une règle durable doit envisager des crises qui ne prennent pas exactement la forme d’une guerre ou d’une catastrophe naturelle. Trois options sont donc testées : conserver la liste source très étroite ; ajouter récession grave et pandémie avec critères quantitatifs ; ou adopter une clause générale d’urgence soumise à une majorité parlementaire renforcée.
Cinq garde-fous pour chaque exception
Déclencheur objectivable
Vote renforcé
Plafond
Durée
Plan d’amortissement
Une exception ne devrait jamais autoriser une dépense permanente nouvelle sans financement durable. Les dépenses exceptionnelles seraient suivies dans un compte distinct afin que leur remboursement reste visible.
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, article 20 — rôle du Gouvernement.
Constitution, article 24 et article 47 — Parlement et lois de finances.
Constitution, article 26 — irresponsabilité parlementaire pour opinions et votes.
Constitution, article 67 et article 68-1 — régimes du Président et des membres du Gouvernement.
Code des juridictions financières, article L.131-2, L.131-9 et sanctions L.131-16 et suivantes.
HCFP — missions officielles ; frein suisse ; Grundgesetz allemand, article 115.
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Cette page fait partie du dossier consacré à la règle budgétaire constitutionnelle et à la responsabilité des décideurs publics.
