Dissimulation
Masquer volontairement un surcoût, une dette ou une information déterminante.
PROTOTYPE PÉNAL · DILAPIDATION FAUTIVE · ARGENT PUBLIC
Vers un délit de dilapidation fautive de l’argent public ?
Transformer une exigence politique de responsabilité en infraction étroite, prouvable et compatible avec la légalité des délits et des peines.
D’où vient cette proposition ?
Scénario ultérieur Cette proposition ne figure pas telle quelle dans la liste source des 155 mesures. Elle provient d’un chantier de développement ultérieur consacré à la responsabilité de la dépense publique. Le site la conserve donc comme extension — validation institutionnelle requise pour adoption, sans réécrire le Plan publié.
Le mauvais délit : « avoir gaspillé »
Une formule générale du type « tout responsable ayant gaspillé de l’argent public est pénalement responsable » serait trop vague. Elle ferait dépendre une peine de jugements politiques rétrospectifs et risquerait de paralyser la décision publique.
Le prototype plus solide
Le comportement sanctionné devrait cumuler des critères objectifs : obligation juridique précise, alerte formelle, décision personnelle identifiable, violation intentionnelle ou faute d’une exceptionnelle gravité, dépense ou perte matérielle, absence de clause d’exception, et traçabilité des faits.
Violation délibérée
Contourner sciemment une règle de correction ou une interdiction budgétaire.
Destruction de traces
Faire disparaître des documents nécessaires au contrôle.
Conflit d’intérêts
Décider malgré un intérêt personnel prohibé.
Alerte ignorée
Poursuivre une opération manifestement illégale après alertes officielles concordantes.
Enrichissement
Restitution intégrale en plus des sanctions lorsqu’un enrichissement personnel est prouvé.
Le principe de légalité est non négociable
L’article 8 de la Déclaration de 1789 exige une loi préexistante et des peines nécessaires. Le texte devra donc être testé article par article par des pénalistes, constitutionnalistes, magistrats financiers et praticiens de la commande publique avant toute intégration définitive au livre.
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, article 20 — rôle du Gouvernement.
Constitution, article 24 et article 47 — Parlement et lois de finances.
Constitution, article 26 — irresponsabilité parlementaire pour opinions et votes.
Constitution, article 67 et article 68-1 — régimes du Président et des membres du Gouvernement.
Code des juridictions financières, article L.131-2, L.131-9 et sanctions L.131-16 et suivantes.
HCFP — missions officielles ; frein suisse ; Grundgesetz allemand, article 115.
Revenir à la charpente du projet
Cette page fait partie du dossier consacré à la règle budgétaire constitutionnelle et à la responsabilité des décideurs publics.
