Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
Voir le livre et la lecture gratuite →Méthode juridique et budgétaire
Consultations obligatoires et coûts de transition : la méthode avant de réformer
Une réforme crédible ne commence pas par l’annonce d’une économie. Elle commence par la liste des obligations juridiques, des personnes à consulter et des coûts nécessaires pour passer de l’ancien système au nouveau.
Deux questions avant toute réforme
Qui doit être consulté ? et combien coûtera la transition ? Une réforme peut être juridiquement valable sur le fond mais fragilisée par l’oubli d’un avis obligatoire. Elle peut aussi annoncer une économie brute sans intégrer les dépenses nécessaires pour transférer les agents, les systèmes, les contrats et les locaux.
Première cartographie des consultations
| Consultation | Quand elle peut intervenir | Risque si elle est oubliée |
|---|---|---|
| Conseil d’État | Projets de loi, ordonnances, décrets en Conseil d’État | Irrégularité de procédure ou impossibilité d’adopter le texte |
| Dialogue social | Organisation des services, emplois, conditions de travail | Contentieux, blocage social et réforme inapplicable |
| CNIL | Données personnelles, algorithmes, fichiers et interconnexions | Non-conformité au droit des données |
| CNEN et collectivités | Normes ayant un impact sur les collectivités | Fragilité de la norme et coût local non évalué |
| Autorités indépendantes | Selon le secteur : audiovisuel, concurrence, santé, énergie | Défaut d’expertise ou de consultation prévue par les textes |
| Union européenne | Aides d’État, concurrence, marchés, données, environnement | Incompatibilité avec le droit de l’Union |
Il n’existe pas une liste universelle valable pour toutes les mesures. La consultation dépend du texte exact, de son objet et de ses effets.
Méthode de calcul des coûts de transition
Économie nette annuelle A = G − R
Gain cumulé sur H années = max(0, H − D/12) × A − C₀
| Symbole | Signification |
|---|---|
| A | Économie nette annuelle après transfert des coûts récurrents. |
| G | Économie brute annuelle annoncée avant les coûts transférés. |
| R | Coûts récurrents qui continuent ailleurs : missions conservées, personnels, systèmes, contrats. |
| H | Horizon de calcul exprimé en années. |
| D | Délai avant que l’économie commence, exprimé en mois. |
| C₀ | Coût ponctuel de transition : migration informatique, indemnités, formation, déménagement, conseil juridique. |
Calculateur pédagogique
Calcul en cours…
Ce calculateur est un outil pédagogique. Il ne remplace pas un chiffrage budgétaire complet, une actualisation financière ou une analyse des risques.
