Audit sémantique des 522 associations affirmation / source
Gate atomique de preuve
Une affirmation globale ne peut plus être classée plus favorablement qu’une sous-assertion qui exige effectivement une preuve. Les recommandations éditoriales restent distinguées des faits vérifiables.
Vérité documentaire unique —
522 associations : 99 validées exactement · 357 sans source directe requise · 16 partiellement étayées · 50 à contrôler.
Reste documentaire strict : 66 associations.
Registre public généré depuis une source maître unique : 99 exactement étayées ; 357 analyses/recommandations/propositions ne nécessitant pas de preuve directe ; 16 partiellement étayées ; 50 à contrôler.
Doctrine de traçabilité
Chaque association conserve l’affirmation historique, sa segmentation atomique, la phrase décrivant ce que la source établit réellement, le statut de preuve de l’affirmation originale et le point d’usage. Tous les compteurs de cette page sont calculés depuis les 522 lignes du registre maître.
Le statut « source directe non requise » ne signifie pas « vrai sans preuve » : il signale un passage explicitement normatif, analytique ou méthodologique du Plan.
Le champ semantic_status est déprécié et synchronisé avec original_claim_evidence_status.
| ID | Page | Type | Affirmation originale | Statut original | Ce que la source établit | Même contexte | Groupe de sources adjacent | Source exacte en premier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SRC-001 | /france/administration-13-mesures.html | proposal | Enfin, cette section doit préparer la réforme proposée par Delta-Sierra sans la confondre avec le fonctionnement actuel. L’état des lieux doit être neutre et officiel ; la proposition vient ensuite dans un bloc distinct : quelles compétences recentrer, quelles structures fusionner, lesquelles maintenir, quel rôle conserver au préfet, et comment éviter de recréer un nouveau centre bureaucratique au niveau départemental. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-002 | /france/administration-13-mesures.html | proposal | mettre un terme à l’image caricaturale du « tout Paris » par un raisonnement plus précis : certaines décisions doivent être nationales pour garantir l’égalité ; certaines doivent être territorialisées pour être efficaces ; la réforme consiste à placer chaque décision au bon niveau et à rendre le responsable identifiable. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-003 | /france/agences-et-operateurs-publics-comprendre-le-millefeuille.html | recommendation | Cette lecture historique explique aussi pourquoi les fusions administratives ne suffisent pas à elles seules. Une fusion peut supprimer deux conseils d’administration et deux directions support tout en conservant l’intégralité des missions ; inversement, une réforme de politique publique peut réduire profondément une dépense sans supprimer la personne morale qui l’exécute. L’histoire des agences doit donc être lue comme celle de la spécialisation de l’État, mais aussi comme celle de la difficulté à réviser périodiquement les frontières entre conception politique, expertise, exécution, contrôle et financement. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-004 | /france/agences-et-operateurs-publics-comprendre-le-millefeuille.html | fact | La commission d’enquête du Sénat distingue environ 103 agences, 434 opérateurs et 317 organismes consultatifs et souligne que les catégories peuvent se recouper : ces nombres ne doivent donc pas être additionnés comme s’ils désignaient 854 structures distinctes. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-005 | /france/agences-et-operateurs-publics-comprendre-le-millefeuille.html | mixed | La formule de prudence est donc : économie nette récurrente = coûts effectivement supprimés − coûts recréés chez le repreneur − charges transférées − coût annuel résiduel. Le signe « − » signifie une soustraction. Une dépense d’intervention de plusieurs milliards n’est pas une économie de plusieurs milliards si la politique publique correspondante demeure. Le rapport sénatorial de 2025 insiste précisément sur cette distinction entre réforme des structures et remise en cause du périmètre des politiques publiques. | validee_exactement | Qualification passage analytique/propositionnel Delta-Sierra ; la source adjacente reste utile au contexte mais n’est pas requise pour « prouver » la recommandation. | yes | yes | yes |
| SRC-006 | /france/agences-et-operateurs-publics-comprendre-le-millefeuille.html | proposal | Cinquième piège : compter deux fois le même gain. Une suppression de poste liée à une mutualisation informatique ne peut pas être simultanément enregistrée dans la réforme de l’agence, dans la transformation numérique et dans le plan général de non-remplacement des départs. Le registre L’analyse doit attribuer chaque euro à une seule ligne de consolidation et signaler les recouvrements. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-007 | /france/fiche-juridique-1-01-reduction-assemblee-125-deputes.html | fact | Le point décisif pour une Assemblée nationale ramenée à 125 députés est de préserver la capacité de légiférer, de contrôler le Gouvernement et de représenter les territoires malgré une réduction très forte du nombre de sièges. La réforme touche au nombre de parlementaires, au découpage électoral et aux garanties de représentation ; elle ne peut donc pas être traitée comme une simple réduction de masse salariale. | validee_partiellement | L’Assemblée nationale publie la présentation de son budget 2026, avec les principales masses de dépenses et de financement. | yes | yes | yes |
| SRC-008 | /france/fiche-juridique-1-01-reduction-assemblee-125-deputes.html | analysis | Le risque principal est de concentrer une charge de travail excessive sur chaque élu et d’affaiblir le pluralisme ou la proximité territoriale. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-009 | /france/fiche-juridique-1-01-reduction-assemblee-125-deputes.html | recommendation | Le dossier doit publier le ratio habitants par député, le nombre de textes et contrôles traités par élu, le temps de commission et la ventilation des dépenses fixes et variables. | source_directe_non_requise | La Constitution du 4 octobre 1958 fixe le cadre institutionnel des pouvoirs publics français, notamment celui du Gouvernement, du Parlement et des collectivités territoriales. | yes | yes | yes |
| SRC-010 | /france/fiche-juridique-1-02-reduction-senat-125-senateurs.html | mixed | La spécificité constitutionnelle du Sénat impose de raisonner sur la représentation des collectivités, le collège électoral et la continuité de l’institution. C’est le cadre dans lequel doit être évalué un Sénat ramené à 125 membres. L’objectif reste de conserver la représentation des collectivités territoriales et une seconde lecture utile tout en réduisant l’effectif de la chambre haute. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-011 | /france/fiche-juridique-1-02-reduction-senat-125-senateurs.html | recommendation | Le bénéfice d’une chambre moins nombreuse ne se mesure pas seulement en euros : il faut vérifier que la qualité de la seconde lecture et du contrôle n’est pas dégradée. | source_directe_non_requise | La Constitution du 4 octobre 1958 fixe le cadre institutionnel des pouvoirs publics français, notamment celui du Gouvernement, du Parlement et des collectivités territoriales. | yes | yes | yes |
| SRC-012 | /france/fiche-juridique-1-02-reduction-senat-125-senateurs.html | recommendation | Décision de fond — Le bénéfice d’une chambre moins nombreuse ne se mesure pas seulement en euros : il faut vérifier que la qualité de la seconde lecture et du contrôle n’est pas dégradée. | source_directe_non_requise | Le Sénat publie dans ce rapport ses comptes pour l’exercice 2025 et la ventilation des principales dépenses et ressources correspondantes. | yes | yes | yes |
| SRC-013 | /france/fiche-juridique-1-03-gouvernement-neuf-ministeres.html | mixed | Réduire le nombre de centres politiques de décision sans désorganiser les administrations qui exécutent les politiques publiques. La Constitution permet une organisation gouvernementale souple, mais chaque ministère doit disposer d’attributions claires, d’une chaîne de responsabilité et d’administrations coordonnées. | validee_exactement | Qualification passage analytique/propositionnel Delta-Sierra ; la source adjacente reste utile au contexte mais n’est pas requise pour « prouver » la recommandation. | yes | yes | yes |
| SRC-014 | /france/fiche-juridique-1-03-gouvernement-neuf-ministeres.html | analysis | Une fusion nominale peut au contraire créer des ministères ingérables, déplacer les doublons dans des délégations internes ou rallonger les circuits d’arbitrage. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-015 | /france/fiche-juridique-1-03-gouvernement-neuf-ministeres.html | analysis | Enfin, le cas révélateur est celui d’une politique transversale comme le numérique ou l’énergie : si trois ministères continuent à codécider sans chef de file identifié, la réduction du nombre de plaques sur les façades ne simplifie rien. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-016 | /france/fiche-juridique-1-03-gouvernement-neuf-ministeres.html | analysis | L’économie directe des postes politiques et des cabinets est limitée par rapport aux budgets ministériels ; le gain éventuel dépend surtout des fonctions support réellement mutualisées et des doublons effectivement supprimés. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-017 | /france/fiche-juridique-1-03-gouvernement-neuf-ministeres.html | recommendation | Le regroupement doit être préparé avant la nomination gouvernementale, avec des décrets d’attribution cohérents et un calendrier de transfert des fonctions support qui évite les doubles structures transitoires. | source_directe_non_requise | Le décret n° 2024-892 fixe la composition maximale des cabinets ministériels et encadre la nomination de leurs membres. | yes | yes | yes |
| SRC-018 | /france/fiche-juridique-1-04-assiduite-parlementaire-sanctions.html | fact | Le règlement de l’Assemblée nationale rend la présence en commission obligatoire et prévoit, sous conditions et exceptions, une retenue de 25 % de l’indemnité de fonction au-delà de deux absences mensuelles à certaines réunions de commission. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-019 | /france/fiche-juridique-1-04-assiduite-parlementaire-sanctions.html | recommendation | L’objectif n’est pas de construire une recette budgétaire sur les retenues, mais d’améliorer la présence utile ; les montants retenus doivent rester un effet disciplinaire, non un rendement financier attendu. | source_directe_non_requise | La Constitution du 4 octobre 1958 fixe le cadre institutionnel des pouvoirs publics français, notamment celui du Gouvernement, du Parlement et des collectivités territoriales. | yes | yes | yes |
| SRC-020 | /france/fiche-juridique-1-04-assiduite-parlementaire-sanctions.html | fact | Le règlement du Sénat prévoit une retenue sur l’indemnité de fonction lorsque certains seuils d’absence sont dépassés, tout en comptant certaines missions officielles comme présence et en prévoyant des exceptions notamment pour maternité ou longue maladie. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-021 | /france/fiche-juridique-1-05-credit-collaborateurs-parlementaires.html | fact | À l’Assemblée nationale, les collaborateurs de députés sont recrutés par le député, qui a la qualité d’employeur, dans le cadre de contrats de droit privé et d’un crédit affecté à leur rémunération. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-022 | /france/fiche-juridique-1-05-credit-collaborateurs-parlementaires.html | analysis | Sous-dimensionner les équipes peut renforcer la dépendance aux groupes d’intérêts, aux cabinets ou aux administrations que les parlementaires sont précisément chargés de contrôler. | source_directe_non_requise | L’Assemblée nationale publie la présentation de son budget 2026, avec les principales masses de dépenses et de financement. | yes | yes | yes |
| SRC-023 | /france/fiche-juridique-1-05-credit-collaborateurs-parlementaires.html | analysis | Réduire le nombre de parlementaires tout en réduisant simultanément leurs collaborateurs peut produire un double effet de capacité qu’aucune économie budgétaire ne compense. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-024 | /france/fiche-juridique-1-05-credit-collaborateurs-parlementaires.html | recommendation | Il faut suivre le nombre de collaborateurs, les quotités, la masse salariale, le recours aux prestataires et la charge de dossiers par élu. | source_directe_non_requise | Le Sénat publie dans ce rapport ses comptes pour l’exercice 2025 et la ventilation des principales dépenses et ressources correspondantes. | yes | yes | yes |
| SRC-025 | /france/fiche-juridique-1-06-suppression-conseillers-regionaux.html | mixed | La région est une collectivité territoriale dotée de compétences propres ; supprimer ses élus suppose de décider qui reçoit chaque compétence et comment la continuité démocratique est organisée. C’est le cadre dans lequel doit être évalué la suppression des conseillers régionaux. L’objectif reste de traiter séparément la disparition d’un niveau politique et le devenir des compétences, des budgets et des agents aujourd’hui rattachés aux régions. | validee_partiellement | La Constitution du 4 octobre 1958 fixe le cadre institutionnel des pouvoirs publics français, notamment celui du Gouvernement, du Parlement et des collectivités territoriales. | yes | yes | yes |
| SRC-026 | /france/fiche-juridique-1-06-suppression-conseillers-regionaux.html | recommendation | Une économie institutionnelle peut exister, mais elle doit être calculée après transfert des missions et non sur le budget complet de la région. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-027 | /france/fiche-juridique-1-06-suppression-conseillers-regionaux.html | analysis | Scénario de repli — Le risque est de proclamer une suppression institutionnelle tout en recréant les mêmes fonctions dans des syndicats, agences ou services déconcentrés moins lisibles. | source_directe_non_requise | La DGCL publie dans « Les collectivités locales en chiffres 2026 » des données de référence sur les collectivités territoriales, leurs finances, leurs élus et leurs personnels. | yes | yes | yes |
| SRC-028 | /france/fiche-juridique-1-07-reduction-conseillers-departementaux.html | fact | Réduire l’effectif politique tout en maintenant une représentation territoriale compatible avec les missions sociales et de proximité du département. Le redécoupage cantonal et les règles électorales déterminent la représentation ; une réduction forte oblige à réexaminer la taille des cantons et l’égalité devant le suffrage. | validee_partiellement | La Constitution du 4 octobre 1958 fixe le cadre institutionnel des pouvoirs publics français, notamment celui du Gouvernement, du Parlement et des collectivités territoriales. | yes | yes | yes |
| SRC-029 | /france/fiche-juridique-1-07-reduction-conseillers-departementaux.html | analysis | L’économie porte surtout sur indemnités et frais liés aux élus ; les budgets d’aide sociale, de routes, de collèges ou d’incendie ne disparaissent pas avec les sièges. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-030 | /france/fiche-juridique-1-07-reduction-conseillers-departementaux.html | analysis | Scénario de repli — Des cantons trop vastes peuvent dégrader l’accessibilité des élus et créer un écart entre territoires denses et ruraux. | source_directe_non_requise | La DGCL publie dans « Les collectivités locales en chiffres 2026 » des données de référence sur les collectivités territoriales, leurs finances, leurs élus et leurs personnels. | yes | yes | yes |
| SRC-031 | /france/fiche-juridique-1-08-limitation-cabinets-ministeriels.html | analysis | Comment réserver le cabinet aux fonctions politiques d’arbitrage et éviter qu’il duplique l’administration centrale ? Les plafonds de cabinets relèvent de textes réglementaires et leur efficacité dépend aussi du périmètre retenu, des fonctions support et des personnels mis à disposition. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-032 | /france/fiche-juridique-1-08-limitation-cabinets-ministeriels.html | recommendation | Le gain direct doit intégrer rémunérations, charges, moyens matériels et fonctions support, mais déduire les coûts éventuellement reportés vers les directions ministérielles. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-033 | /france/fiche-juridique-1-08-limitation-cabinets-ministeriels.html | analysis | Scénario de repli — Un plafond mal défini encourage le contournement par des chargés de mission, des prestataires ou des postes placés hors organigramme du cabinet. | source_directe_non_requise | Le décret n° 2024-892 fixe la composition maximale des cabinets ministériels et encadre la nomination de leurs membres. | yes | yes | yes |
| SRC-034 | /france/fiche-juridique-1-09-non-cumul-executifs-locaux.html | fact | La loi organique n° 2014-125 organise le non-cumul entre mandat parlementaire et certaines fonctions exécutives locales ; la liste des incompatibilités est définie par le texte et ne se confond pas avec la simple détention d’un mandat local. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-035 | /france/fiche-juridique-1-09-non-cumul-executifs-locaux.html | recommendation | L’enjeu financier vient surtout des indemnités et moyens attachés aux fonctions cumulées ; il faut éviter de compter deux fois une économie déjà captée par le plafonnement des indemnités. | source_directe_non_requise | La Constitution du 4 octobre 1958 fixe le cadre institutionnel des pouvoirs publics français, notamment celui du Gouvernement, du Parlement et des collectivités territoriales. | yes | yes | yes |
| SRC-036 | /france/fiche-juridique-1-09-non-cumul-executifs-locaux.html | analysis | Scénario de repli — Une interdiction trop large peut réduire le vivier d’élus dans les petites collectivités ou déplacer l’influence vers des fonctions informelles non soumises aux mêmes règles. | source_directe_non_requise | La DGCL publie dans « Les collectivités locales en chiffres 2026 » des données de référence sur les collectivités territoriales, leurs finances, leurs élus et leurs personnels. | yes | yes | yes |
| SRC-037 | /france/fiche-juridique-1-10-plafonnement-indemnites-cumulees.html | recommendation | Le système doit articuler les règles d’écrêtement existantes, les indemnités de fonction et les éventuelles exceptions prévues par la loi. C’est le cadre dans lequel doit être évalué un plafond des indemnités cumulées à 150 % du mandat principal. L’objectif reste de faire respecter un plafond intelligible sur l’ensemble des indemnités publiques liées aux mandats et fonctions. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-038 | /france/fiche-juridique-1-10-plafonnement-indemnites-cumulees.html | analysis | L’économie correspond uniquement aux montants effectivement écrêtés ; elle ne doit pas être additionnée une seconde fois aux économies issues du non-cumul si les mêmes indemnités sont concernées. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-039 | /france/fiche-juridique-1-10-plafonnement-indemnites-cumulees.html | analysis | Scénario de repli — Des avantages annexes ou remboursements mal qualifiés peuvent contourner un plafond limité aux seules indemnités nominales. | source_directe_non_requise | La DGCL publie dans « Les collectivités locales en chiffres 2026 » des données de référence sur les collectivités territoriales, leurs finances, leurs élus et leurs personnels. | yes | yes | yes |
| SRC-040 | /france/fiche-juridique-1-11-reduction-conseillers-municipaux.html | fact | L’article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales fixe le nombre de membres du conseil municipal par strates de population, de 7 membres dans les communes de moins de 100 habitants à 69 membres pour les communes de 300 000 habitants et plus. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-041 | /france/fiche-juridique-1-11-reduction-conseillers-municipaux.html | fact | L’article L.2121-2-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit, dans certaines communes de moins de 1 000 habitants, qu’un conseil municipal est réputé complet malgré un nombre de conseillers inférieur à l’effectif théorique prévu à l’article L.2121-2. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-042 | /france/fiche-juridique-1-11-reduction-conseillers-municipaux.html | recommendation | La réforme doit être connue avant les élections municipales afin que les listes soient constituées avec le bon effectif et que les règles de remplacement soient cohérentes. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-043 | /france/fiche-juridique-1-11-reduction-conseillers-municipaux.html | analysis | Scénario de repli — Réduire trop fortement les petits conseils peut augmenter les difficultés de recrutement des élus, concentrer les responsabilités et fragiliser le quorum. | source_directe_non_requise | La DGCL publie dans « Les collectivités locales en chiffres 2026 » des données de référence sur les collectivités territoriales, leurs finances, leurs élus et leurs personnels. | yes | yes | yes |
| SRC-044 | /france/fiche-juridique-1-12-suppression-cese.html | analysis | L’ordonnance organique n° 58-1360 organise la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil économique, social et environnemental ; modifier ou supprimer cette institution implique donc de traiter son cadre organique et constitutionnel. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-045 | /france/fiche-juridique-1-12-suppression-cese.html | recommendation | Le budget du CESE ne devient pas intégralement une économie si une partie des consultations, locaux ou personnels doit être reprise ailleurs. | source_directe_non_requise | La Constitution du 4 octobre 1958 fixe le cadre institutionnel des pouvoirs publics français, notamment celui du Gouvernement, du Parlement et des collectivités territoriales. | yes | yes | yes |
| SRC-046 | /france/fiche-juridique-1-12-suppression-cese.html | recommendation | La réforme doit combiner révision constitutionnelle, extinction des mandats, traitement des personnels et organisation du dispositif de remplacement avant fermeture. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-047 | /france/fiche-juridique-1-13-suppression-ceser.html | fact | L’article L.4134-1 du Code général des collectivités territoriales définit le conseil économique, social et environnemental régional comme une assemblée consultative auprès du conseil régional et de son président. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-048 | /france/fiche-juridique-1-13-suppression-ceser.html | analysis | L’économie doit retrancher le coût des nouvelles consultations et des personnels éventuellement transférés ; les seuls crédits CESER ne suffisent pas à calculer le net. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-049 | /france/fiche-juridique-1-13-suppression-ceser.html | analysis | Scénario de repli — Une suppression simultanée des régions et des CESER peut créer des doublons de réforme si l’on compte deux fois les mêmes fonctions support ou locaux. | source_directe_non_requise | La DGCL publie dans « Les collectivités locales en chiffres 2026 » des données de référence sur les collectivités territoriales, leurs finances, leurs élus et leurs personnels. | yes | yes | yes |
| SRC-050 | /france/fiche-juridique-1-14-transparence-remunerations-publiques.html | recommendation | La transparence varie selon les catégories d’agents, les responsabilités et les données personnelles ; la publication doit reposer sur une base juridique explicite et proportionnée. C’est le cadre dans lequel doit être évalué la publication des rémunérations publiques. L’objectif reste de rendre les rémunérations réellement comparables tout en respectant les règles de protection des données et les nécessités de sécurité. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-051 | /france/fiche-juridique-1-14-transparence-remunerations-publiques.html | analysis | la mesure produit surtout un gain de gouvernance et de contrôle ; elle ne doit pas être comptée comme économie budgétaire automatique. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-052 | /france/fiche-juridique-1-14-transparence-remunerations-publiques.html | analysis | Scénario de repli — Publier des données brutes sans contexte peut exposer inutilement des personnes, mélanger rémunération annuelle et coût employeur ou créer des comparaisons trompeuses. | source_directe_non_requise | Le rapport annuel 2025 de la fonction publique documente notamment les effectifs, les rémunérations et les conditions d’emploi dans les trois versants. | yes | yes | yes |
| SRC-053 | /france/fiche-juridique-1-15-plafonnement-remunerations-publiques.html | proposal | Encadrer les rémunérations les plus élevées sans casser le recrutement sur des fonctions rares ni confondre salaire, coût employeur et rémunération totale. Le plafond doit préciser le périmètre : administrations, établissements, entreprises publiques, dirigeants nommés ou contrats de droit privé, ainsi que les exceptions juridiquement possibles. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-054 | /france/fiche-juridique-1-15-plafonnement-remunerations-publiques.html | analysis | Enfin, une rémunération élevée dans un établissement concurrentiel ne se traite pas exactement comme celle d’un emploi administratif statutaire ; le cadre doit rendre ces différences explicites. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-055 | /france/fiche-juridique-1-15-plafonnement-remunerations-publiques.html | recommendation | La réforme doit distinguer nouveaux contrats et contrats en cours afin d’éviter une rétroactivité juridiquement fragile et de chiffrer le rythme réel de montée en charge. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-056 | /france/fiche-juridique-1-15-plafonnement-remunerations-publiques.html | analysis | Scénario de repli — Un plafond uniforme peut déplacer la rémunération vers des avantages, prestations ou sociétés périphériques, ou provoquer des difficultés sur des métiers en tension. | source_directe_non_requise | Le rapport annuel 2025 de la fonction publique documente notamment les effectifs, les rémunérations et les conditions d’emploi dans les trois versants. | yes | yes | yes |
| SRC-057 | /france/fiche-juridique-1-16-protection-anciens-presidents.html | proposal | Comment adapter les moyens de sécurité au risque réel plutôt qu’appliquer un dispositif uniforme et permanent ? La protection relève de décisions de sécurité et de moyens publics ; les critères précis ne peuvent pas tous être publics, mais la règle générale et le coût agrégé peuvent être contrôlés. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-058 | /france/fiche-juridique-1-16-protection-anciens-presidents.html | analysis | Scénario de repli — Une logique purement budgétaire pourrait sous-estimer un risque sérieux ; à l’inverse, l’absence de réexamen peut pérenniser des moyens sans justification actualisée. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-059 | /france/fiche-juridique-1-17-budget-presidence-transparence.html | analysis | Le point décisif pour le budget de la Présidence est de rendre lisible le coût complet de la fonction présidentielle et distinguer dépenses incompressibles, choix de gestion et charges exceptionnelles. La Présidence dispose d’un cadre budgétaire propre soumis au contrôle public ; la transparence doit rester compatible avec les exigences de sécurité et de confidentialité diplomatique. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-060 | /france/fiche-juridique-1-17-budget-presidence-transparence.html | analysis | Une cible de réduction ne peut porter que sur les postes réellement pilotables ; les dépenses transférées à d’autres ministères doivent être réintégrées dans le coût consolidé. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-061 | /france/fiche-juridique-1-17-budget-presidence-transparence.html | analysis | Scénario de repli — Réduire une ligne à l’Élysée tout en faisant payer le même service par l’Intérieur, les Affaires étrangères ou la Défense créerait une économie d’affichage. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-062 | /france/fiche-juridique-1-18-restaurants-parlementaires.html | mixed | La restauration interne répond à des contraintes de fonctionnement, d’horaires et de sécurité ; la réforme doit distinguer la subvention du repas et les coûts fixes du service. C’est le cadre dans lequel doit être évalué les subventions de restauration parlementaire. L’objectif reste de faire payer au bon niveau ce qui relève de l’avantage individuel tout en conservant les coûts nécessaires au fonctionnement d’un site parlementaire. | validee_partiellement | L’Assemblée nationale publie la présentation de son budget 2026, avec les principales masses de dépenses et de financement. | yes | yes | yes |
| SRC-063 | /france/fiche-juridique-1-18-restaurants-parlementaires.html | analysis | L’économie ne correspond pas au coût total des restaurants si le service reste nécessaire ; elle porte sur la subvention jugée excessive et sur les gains de gestion réellement réalisables. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-064 | /france/fiche-juridique-1-18-restaurants-parlementaires.html | analysis | Scénario de repli — Une suppression brutale peut conduire à externaliser à un prix supérieur ou à dégrader les conditions de travail lors des séances tardives. | source_directe_non_requise | Le Sénat publie dans ce rapport ses comptes pour l’exercice 2025 et la ventilation des principales dépenses et ressources correspondantes. | yes | yes | yes |
| SRC-065 | /france/fiche-juridique-1-19-avantages-en-nature.html | recommendation | Supprimer les avantages qui ne répondent plus à une nécessité de service tout en conservant ceux qui sont indispensables à l’exercice de certaines fonctions. Logement, véhicule, restauration, téléphonie ou protection peuvent relever de régimes différents ; chaque avantage doit être rattaché à un fondement et à une nécessité de service. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-066 | /france/fiche-juridique-1-19-avantages-en-nature.html | analysis | L’économie correspond au coût évité net des compensations salariales ou remboursements nécessaires ; elle doit exclure les outils strictement professionnels. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-067 | /france/fiche-juridique-1-19-avantages-en-nature.html | analysis | Scénario de repli — Une suppression indistincte peut transformer un outil de service en charge personnelle ou créer des compensations plus coûteuses et moins transparentes. | source_directe_non_requise | Le rapport annuel 2025 de la fonction publique documente notamment les effectifs, les rémunérations et les conditions d’emploi dans les trois versants. | yes | yes | yes |
| SRC-068 | /france/fiche-juridique-1-20-regimes-indemnitaires-haute-fonction-publique.html | recommendation | Comment rendre les primes comparables entre corps et emplois de responsabilité sans écraser les différences de fonction ni créer une hausse générale par alignement ? Les régimes indemnitaires reposent sur des statuts, emplois et responsabilités différents ; l’harmonisation doit distinguer fonctions, performance, sujétions et mobilité. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-069 | /france/fiche-juridique-1-20-regimes-indemnitaires-haute-fonction-publique.html | analysis | Le cas suivant est révélateur : Deux directeurs d’administration centrale de poids comparable devraient pouvoir expliquer un écart de rémunération par des responsabilités mesurables plutôt que par l’histoire de leur ministère. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-070 | /france/fiche-juridique-1-20-regimes-indemnitaires-haute-fonction-publique.html | recommendation | La convergence doit être pluriannuelle pour les situations individuelles en cours, avec une règle distincte pour les nouvelles nominations. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-071 | /france/fiche-juridique-1-20-regimes-indemnitaires-haute-fonction-publique.html | analysis | Scénario de repli — Une grille trop rigide peut réduire la mobilité ou encourager la multiplication d’exceptions et de primes spécifiques. | source_directe_non_requise | Le rapport annuel 2025 de la fonction publique documente notamment les effectifs, les rémunérations et les conditions d’emploi dans les trois versants. | yes | yes | yes |
| SRC-072 | /france/fiche-juridique-4-01-doublement-moyens-justice.html | analysis | Arbitrage laissé explicitement ouvert à l’auteur. Les scénarios A et B sont conservés comme deux lectures arithmétiques reproductibles. Aucune des deux n’est qualifiée de « canonique » tant que l’auteur n’a pas choisi la convention politique : doubler le niveau déjà programmé au moment de la réforme, ou doubler une base historique corrigée de l’inflation. Les montants sont en euros courants ; un objectif de doublement réel exige en plus une convention en euros constants. Le calcul appartient au dossier ; le choix politique reste celui de l’auteur. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-073 | /france/fiche-juridique-4-01-doublement-moyens-justice.html | analysis | Le point décisif pour le doublement des moyens de la justice sur cinq ans est de transformer une promesse de moyens en trajectoire de capacité mesurable, compatible avec les recrutements, les bâtiments, le numérique et la soutenabilité budgétaire. Les crédits doivent être autorisés et exécutés dans le cadre budgétaire de la mission Justice ; la programmation n’a de sens que si les emplois et investissements peuvent réellement être absorbés. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-074 | /france/fiche-juridique-4-01-doublement-moyens-justice.html | analysis | Une montée en charge trop rapide peut produire des vacances de postes, des achats précipités ou des bâtiments sous-dimensionnés. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-075 | /france/fiche-juridique-4-01-doublement-moyens-justice.html | analysis | La justice a besoin de moyens, mais l’objectif doit rester l’amélioration du service rendu ; un indicateur de dépense seul pourrait récompenser l’inefficacité. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-076 | /france/fiche-juridique-4-01-doublement-moyens-justice.html | analysis | Les indicateurs doivent relier les crédits supplémentaires aux délais, stocks, taux de vacance, audiences tenues, décisions rendues et conditions de détention selon le périmètre concerné. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-077 | /france/fiche-juridique-4-02-deploiement-ia-164-tribunaux.html | proposal | Standard Delta-Sierra dès le pilote. Le décalage du calendrier juridique ne justifie aucun relâchement. Journalisation, traçabilité, supervision humaine, documentation des modèles, droit de signaler une erreur, réversibilité et audit contradictoire sont imposés dès les premières expérimentations. Il s’agit ici d’un choix de conception volontairement plus exigeant que le minimum temporellement applicable. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-078 | /france/fiche-juridique-4-02-deploiement-ia-164-tribunaux.html | recommendation | Les traitements doivent respecter les règles de protection des données, de sécurité, de procédure et le principe d’intervention humaine dans les décisions juridictionnelles. C’est le cadre dans lequel doit être évalué le déploiement d’IA dans 164 tribunaux. L’objectif reste d’utiliser l’IA pour assister des tâches identifiées sans automatiser l’acte de juger ni créer une dépendance technique opaque. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-079 | /france/fiche-juridique-4-02-deploiement-ia-164-tribunaux.html | recommendation | Pour chaque cas d’usage, il faut publier taux d’erreur, temps économisé, taux d’acceptation des suggestions, incidents et capacité de retour au mode manuel. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-080 | /france/fiche-juridique-4-02-deploiement-ia-164-tribunaux.html | recommendation | le coût doit inclure licences, infrastructure, intégration, formation, support et contrôle ; le gain doit être mesuré en temps réellement libéré et réaffecté à une tâche utile. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-081 | /france/fiche-juridique-4-02-deploiement-ia-164-tribunaux.html | analysis | Le nombre de tribunaux équipés n’est pas un indicateur de succès : 164 installations inutilisées vaudraient moins que cinquante usages maîtrisés et évalués. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-082 | /france/fiche-juridique-4-02-deploiement-ia-164-tribunaux.html | analysis | Le déploiement doit suivre des vagues avec arrêt possible entre chacune, afin que les résultats des premiers sites modifient réellement le produit et la doctrine des suivants. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-083 | /france/fiche-juridique-4-03-pre-instruction-automatisee.html | analysis | Garde-fous Delta-Sierra dès le pilote : documentation du système, journalisation, contrôle humain réel, possibilité de corriger ou d’écarter la sortie, analyse des erreurs, protection des données, réversibilité et procédure d’arrêt sont imposés dès le premier pilote, même lorsqu’une obligation européenne détaillée n’est pas encore arrivée à sa date d’application. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-084 | /france/fiche-juridique-4-03-pre-instruction-automatisee.html | fact | Préparer et structurer des dossiers répétitifs sans transformer une aide procédurale en décision implicite. La procédure et les droits des parties imposent que l’outil ne prive personne d’un examen humain ni d’une possibilité de corriger les données utilisées. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-085 | /france/fiche-juridique-4-03-pre-instruction-automatisee.html | fact | Enfin, un dossier comportant toutes les pièces peut néanmoins soulever une question de délai, de compétence ou de droit transitoire qui exige une lecture humaine. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-086 | /france/fiche-juridique-4-03-pre-instruction-automatisee.html | analysis | Le pilote doit commencer sur un type de procédure étroit et stable, avec revue régulière des cas mal classés avant extension. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-087 | /france/fiche-juridique-4-04-recherche-jurisprudence-ia.html | proposal | Le décret relatif aux traitements « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » fournit en outre un cadre concret d’accès et de diffusion des décisions. Delta-Sierra s’appuie sur cette infrastructure publique plutôt que de constituer un corpus opaque par aspiration non documentée. | validee_exactement | yes | yes | no | |
| SRC-088 | /france/fiche-juridique-4-04-recherche-jurisprudence-ia.html | fact | Le décret n° 2021-1276 crée au Conseil d’État et à la Cour de cassation les traitements « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » afin de diffuser les décisions de justice et de conserver les données nécessaires à cette diffusion. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-089 | /france/fiche-juridique-4-04-recherche-jurisprudence-ia.html | fact | Le dispositif doit toujours être relue à la date du déploiement. Le droit de l’IA est évolutif ; la mention « applicable au 12 août 2026 » évite de transformer une photographie juridique en vérité intemporelle. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-090 | /france/fiche-juridique-4-04-recherche-jurisprudence-ia.html | fact | La règle finale tient en une phrase : si la décision source ne peut pas être ouverte, la suggestion ne peut pas être utilisée comme jurisprudence. C’est cette contrainte simple qui transforme un assistant conversationnel en véritable outil professionnel de recherche. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-091 | /france/fiche-juridique-4-04-recherche-jurisprudence-ia.html | fact | Comment accélérer l’exploration des décisions pertinentes sans accepter de référence inventée, tronquée ou sortie de son contexte ? La fiabilité des références juridiques et l’accès aux bases officielles imposent que toute citation proposée soit vérifiable dans une source authentique. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-092 | /france/fiche-juridique-4-04-recherche-jurisprudence-ia.html | analysis | Une hallucination juridique très plausible peut être plus dangereuse qu’une absence de résultat, car elle peut contaminer un raisonnement ou un projet de décision. | source_directe_non_requise | Cette référence renvoie à l’article L. 10 du code de justice administrative dans sa version publiée sur Légifrance. | yes | yes | yes |
| SRC-093 | /france/fiche-juridique-4-04-recherche-jurisprudence-ia.html | recommendation | Le gain attendu est un temps de recherche réduit ; il doit être comparé au temps de vérification des références et au coût des bases, modèles et intégrations. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-094 | /france/fiche-juridique-4-04-recherche-jurisprudence-ia.html | fact | Le déploiement peut commencer sur des corpus fermés et authentifiés avant d’ouvrir des fonctions de synthèse plus ambitieuses. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-095 | /france/fiche-juridique-4-05-coherence-decisions-echantillonnage.html | fact | Cette limite n’est pas une faiblesse du système. Elle évite une confusion entre évaluation de politique publique et pression sur l’indépendance judiciaire. Un outil de qualité aide à détecter un phénomène ; il n’attribue pas automatiquement ce phénomène à la personne qui a signé une décision. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-096 | /france/fiche-juridique-4-05-coherence-decisions-echantillonnage.html | analysis | Une anomalie statistique ne vaut jamais faute. La page impose explicitement cette phrase dans le protocole : « signal statistique ≠ conclusion disciplinaire ». Le symbole ≠ signifie « n’est pas égal à ». Toute suite individuelle éventuelle relève des procédures juridiques ordinaires et des autorités compétentes, pas du moteur d’analyse. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-097 | /france/fiche-juridique-4-05-coherence-decisions-echantillonnage.html | fact | L’article L. 10 du code de justice administrative interdit de réutiliser les données d’identité des magistrats et des membres du greffe lorsque cette réutilisation a pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-098 | /france/fiche-juridique-4-05-coherence-decisions-echantillonnage.html | fact | Enfin, le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a différé au 2 décembre 2027 l’application des sections 1, 2 et 3 du chapitre III pour les systèmes classés à haut risque au titre de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III. Le projet peut néanmoins appliquer volontairement dès le pilote les garanties de documentation, gouvernance des risques, journalisation et supervision humaine afin de ne pas construire en 2026 un système qu’il faudrait reprendre entièrement en 2027. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-099 | /france/fiche-juridique-4-05-coherence-decisions-echantillonnage.html | analysis | Le point décisif pour l’analyse de cohérence des décisions par échantillonnage est de repérer des écarts statistiques utiles à l’audit sans transformer l’outil en classement individuel des juges. L’indépendance juridictionnelle et la protection des données imposent de distinguer l’analyse agrégée d’un outil de notation ou de profilage personnel. | source_directe_non_requise | Cette référence renvoie à l’article L. 10 du code de justice administrative dans sa version publiée sur Légifrance. | yes | yes | yes |
| SRC-100 | /france/fiche-juridique-4-05-coherence-decisions-echantillonnage.html | recommendation | Il faut publier la méthode d’échantillonnage, les variables de contrôle, les limites statistiques et les suites institutionnelles, sans palmarès nominatif. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-101 | /france/fiche-juridique-4-05-coherence-decisions-echantillonnage.html | analysis | Une statistique brute peut confondre différence de dossiers et différence de pratique, ou inciter à une uniformisation contraire à l’indépendance du juge. | source_directe_non_requise | Cette référence renvoie à l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire dans sa version publiée sur Légifrance. | yes | yes | yes |
| SRC-102 | /france/fiche-juridique-4-06-dejudiciarisation-litiges-fiscaux-simples.html | recommendation | L’objectif public est double : obtenir plus vite une correction lorsque l’administration reconnaît une erreur et réserver le temps juridictionnel aux désaccords qui nécessitent effectivement un juge. | source_directe_non_requise | yes | yes | no | |
| SRC-103 | /france/fiche-juridique-4-06-dejudiciarisation-litiges-fiscaux-simples.html | recommendation | L’objectif public est double : obtenir plus vite une correction lorsque l’administration reconnaît une erreur et réserver le temps juridictionnel aux désaccords qui nécessitent effectivement un juge. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-104 | /france/fiche-juridique-4-06-dejudiciarisation-litiges-fiscaux-simples.html | fact | Une note datée accompagne le déploiement. Cela évite que la page utilise un futur juridique comme s’il était déjà applicable ou, inversement, oublie une règle entrée en vigueur depuis la rédaction initiale. | validee_exactement | yes | yes | no | |
| SRC-105 | /france/fiche-juridique-4-06-dejudiciarisation-litiges-fiscaux-simples.html | fact | Une note datée accompagne le déploiement. Cela évite que la page utilise un futur juridique comme s’il était déjà applicable ou, inversement, oublie une règle entrée en vigueur depuis la rédaction initiale. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-106 | /france/fiche-juridique-4-06-dejudiciarisation-litiges-fiscaux-simples.html | recommendation | Le recours effectif et l’impartialité exigent qu’une voie administrative simplifiée n’empêche jamais l’accès au juge lorsque le désaccord subsiste. C’est le cadre dans lequel doit être évalué la déjudiciarisation des litiges fiscaux simples. L’objectif reste de résoudre plus tôt les contestations standardisées sans réduire le droit au recours ni confier à l’administration la décision finale sur ses propres erreurs. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-107 | /france/fiche-juridique-4-06-dejudiciarisation-litiges-fiscaux-simples.html | recommendation | Une affaire de faible montant n’est pas nécessairement juridiquement simple ; l’éligibilité doit porter sur la nature du litige, pas seulement son enjeu financier. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-108 | /france/fiche-juridique-4-06-dejudiciarisation-litiges-fiscaux-simples.html | fact | Un pilote peut commencer sur quelques catégories répétitives avec un délai maximal strict et une clause de sortie immédiate vers le contentieux. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-109 | /france/fiche-juridique-4-07-delai-civil-six-mois.html | analysis | Le point de départ statistique doit être transparent. Selon la finalité, on peut mesurer depuis l’enregistrement de la demande, depuis la mise en état complète ou entre deux étapes. La page canonique publie plusieurs durées plutôt qu’un chiffre unique qui masquerait le parcours. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-110 | /france/fiche-juridique-4-07-delai-civil-six-mois.html | analysis | Réduire les délais sans créer des décisions précipitées ni déplacer le stock vers les appels ou les incidents de procédure. Le délai raisonnable est une exigence de bonne justice, mais le traitement doit rester compatible avec les droits de la défense, l’expertise et la complexité réelle des affaires. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-111 | /france/fiche-juridique-4-07-delai-civil-six-mois.html | recommendation | Enfin, une juridiction peut améliorer son délai moyen en traitant en priorité les affaires récentes ; le stock âgé doit donc être suivi séparément pour éviter cet effet d’optique. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-112 | /france/fiche-juridique-4-07-delai-civil-six-mois.html | recommendation | La cible doit être introduite par catégorie de contentieux et accompagnée d’un plan de résorption du stock existant distinct du flux nouveau. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-113 | /france/fiche-juridique-4-08-5000-magistrats-greffiers.html | fact | La loi de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 fixe 10 000 créations nettes d’emplois d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-114 | /france/fiche-juridique-4-08-5000-magistrats-greffiers.html | mixed | Ces ordres de grandeur doivent être rapprochés des contraintes de formation. L’École nationale de la magistrature indique une formation initiale de 31 mois pour les auditeurs de justice et une rémunération minimale en début de poste supérieure à 4 000 euros nets mensuels, tandis que l’École nationale des greffes indique une formation de 18 mois pour les greffiers recrutés par concours et publie des rémunérations spécifiques. La montée en charge doit donc être pluriannuelle : ouvrir 5 000 emplois en une seule année ne créerait pas instantanément 5 000 professionnels opérationnels. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-115 | /france/fiche-juridique-4-08-5000-magistrats-greffiers.html | analysis | La cohérence du volume Justice dépend précisément de cette discipline de déduplication. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-116 | /france/fiche-juridique-4-08-5000-magistrats-greffiers.html | analysis | Comment augmenter la capacité réelle sans compter deux fois des emplois déjà votés ni créer des postes impossibles à pourvoir ? Les créations doivent être inscrites dans les plafonds d’emplois et articulées avec les programmations déjà adoptées, les concours et les statuts concernés. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-117 | /france/fiche-juridique-4-08-5000-magistrats-greffiers.html | analysis | Annoncer 5 000 postes sans vivier ni écoles dimensionnées peut produire des plafonds d’emplois non consommés et une différence durable entre postes ouverts et personnes en fonction. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-118 | /france/fiche-juridique-4-08-5000-magistrats-greffiers.html | analysis | Le coût complet comprend rémunération, formation, poste de travail, immobilier et fonctions support ; l’économie éventuelle n’est pas l’objet de la mesure, qui constitue d’abord un investissement de capacité. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-119 | /france/fiche-juridique-4-08-5000-magistrats-greffiers.html | analysis | Les cohortes doivent être programmées année par année avec capacité de formation et besoins territoriaux, plutôt qu’annoncées comme un stock instantané. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-120 | /france/fiche-juridique-4-09-validation-humaine-obligatoire.html | fact | Cette règle ne signifie pas que chaque calcul automatisé nécessite une seconde décision manuelle. Elle cible la décision ayant l’effet sur la personne, pas les opérations techniques préparatoires. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-121 | /france/fiche-juridique-4-09-validation-humaine-obligatoire.html | fact | Dès le pilote, elle impose néanmoins une supervision humaine, une documentation, un contrôle des erreurs et une procédure d’arrêt. Ce sont des exigences de conception publiques qui peuvent être plus strictes que le minimum juridique immédiatement applicable. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-122 | /france/fiche-juridique-4-09-validation-humaine-obligatoire.html | fact | Le point décisif pour l’intervention humaine obligatoire dans les systèmes d’IA judiciaires est de faire de la validation humaine un pouvoir concret de comprendre, contester et écarter une suggestion automatisée. La responsabilité de la décision doit rester identifiable et l’agent ou magistrat ne doit pas être placé dans une situation de validation purement formelle. | validee_exactement | Le règlement (UE) 2024/1689 établit des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle dans l’Union européenne. | yes | yes | yes |
| SRC-123 | /france/fiche-juridique-4-09-validation-humaine-obligatoire.html | fact | Les audits doivent mesurer taux de rejet des suggestions, motifs de correction, erreurs détectées après validation et temps consacré au contrôle. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-124 | /france/fiche-juridique-4-09-validation-humaine-obligatoire.html | fact | Le biais d’automatisation peut conduire l’utilisateur à suivre une recommandation parce qu’elle paraît techniquement autorisée ou statistiquement probable. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-125 | /france/fiche-juridique-4-10-tracabilite-archivage-dix-ans.html | recommendation | Chaque page opérationnelle précise ce qui relève du droit déjà applicable, du calendrier européen futur et du standard volontaire du Plan. | source_directe_non_requise | La CNIL reproduit et explique le chapitre III du RGPD consacré aux droits de la personne concernée. | yes | yes | no |
| SRC-126 | /france/fiche-juridique-4-10-tracabilite-archivage-dix-ans.html | fact | Chaque page opérationnelle précise ce qui relève du droit déjà applicable, du calendrier européen futur et du standard volontaire du Plan. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-127 | /france/fiche-juridique-4-10-tracabilite-archivage-dix-ans.html | recommendation | Les durées de conservation doivent être justifiées par la finalité, les obligations de procédure, l’archivage public et la protection des données. C’est le cadre dans lequel doit être évalué la traçabilité des décisions assistées et leur archivage. L’objectif reste de conserver les éléments nécessaires à la preuve et à l’audit sans accumuler indéfiniment des données sensibles qui augmentent elles-mêmes le risque. | source_directe_non_requise | Le règlement (UE) 2024/1689 établit des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle dans l’Union européenne. | yes | yes | yes |
| SRC-128 | /france/fiche-juridique-4-10-tracabilite-archivage-dix-ans.html | fact | La traçabilité utile n’est pas la copie intégrale de tout ce que l’outil a vu ; elle consiste à conserver ce qui permet de reconstituer une décision et d’exercer un recours. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-129 | /france/fiche-juridique-4-10-tracabilite-archivage-dix-ans.html | recommendation | La matrice de conservation doit être validée avant mise en service et réévaluée lorsque les usages ou les risques changent. | source_directe_non_requise | La CNIL reproduit et explique le chapitre III du RGPD consacré aux droits de la personne concernée. | yes | yes | yes |
| SRC-130 | /france/fiche-juridique-5-01-reduire-administration-augmenter-soignants.html | fact | Réaffecter des ressources vers le soin sans confondre fonctions administratives inutiles et tâches indispensables à la sécurité, au financement ou à l’organisation. Les établissements doivent respecter de nombreuses obligations de facturation, qualité, ressources humaines, achats, données et sécurité ; certaines fonctions administratives sont donc structurelles. | validee_partiellement | L’Assurance Maladie présente les engagements conventionnels collectifs de la convention médicale 2024-2029 liés à l’accès aux soins. | yes | yes | yes |
| SRC-131 | /france/fiche-juridique-5-01-reduire-administration-augmenter-soignants.html | recommendation | Le suivi doit mesurer temps administratif des soignants, effectifs par fonction, vacance des postes de soin, coût de gestion et qualité des processus critiques. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-132 | /france/fiche-juridique-5-01-reduire-administration-augmenter-soignants.html | analysis | Le bon indicateur n’est pas un ratio administratif abstrait mais la quantité de temps de soin réellement restituée aux équipes. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-133 | /france/fiche-juridique-5-01-reduire-administration-augmenter-soignants.html | analysis | Les établissements doivent tester les transferts sur quelques processus avant de fixer une cible globale, car les gains varient fortement entre facturation, RH, achats et secrétariat médical. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-134 | /france/fiche-juridique-5-02-rapport-vocal-fin-service-ia.html | fact | Comment réduire le temps de saisie tout en conservant une transmission clinique fiable, structurée et validée par le professionnel ? Les données de santé, le secret professionnel et la responsabilité clinique imposent une authentification forte, un hébergement adapté et une validation avant intégration au dossier. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-135 | /france/fiche-juridique-5-02-rapport-vocal-fin-service-ia.html | recommendation | Une synthèse fluide mais incorrecte peut masquer une donnée critique ; la qualité doit donc primer sur la vitesse de génération. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-136 | /france/fiche-juridique-5-02-rapport-vocal-fin-service-ia.html | analysis | Le gain se mesure en minutes réellement économisées par transmission, après déduction du temps de relecture, du coût d’intégration et des erreurs de transcription. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-137 | /france/fiche-juridique-5-02-rapport-vocal-fin-service-ia.html | recommendation | Le déploiement doit commencer par des services volontaires et des types de notes bien définis, puis s’étendre seulement après validation clinique. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-138 | /france/fiche-juridique-5-03-reversement-depassements-honoraires-excessifs.html | fact | Le point décisif pour un reversement appliqué aux dépassements d’honoraires jugés excessifs est de créer un mécanisme proportionné qui décourage les dépassements abusifs sans confondre tarification libre autorisée et pratique sanctionnable. Le secteur conventionnel, les contrats avec l’Assurance maladie et les règles de tact et mesure encadrent déjà les dépassements ; la réforme doit s’inscrire dans ce cadre ou le modifier explicitement. | validee_partiellement | L’Assurance Maladie présente l’Optam et l’Optam-ACO comme dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d’honoraires. | yes | yes | yes |
| SRC-139 | /france/fiche-juridique-5-03-reversement-depassements-honoraires-excessifs.html | analysis | Un seuil uniforme peut pousser certains praticiens à quitter un territoire ou une spécialité, ou provoquer une hausse de dépassements juste sous le seuil. | source_directe_non_requise | L’Assurance Maladie présente les engagements conventionnels collectifs de la convention médicale 2024-2029 liés à l’accès aux soins. | yes | yes | yes |
| SRC-140 | /france/fiche-juridique-5-03-reversement-depassements-honoraires-excessifs.html | recommendation | Le suivi doit distinguer spécialité, territoire, distribution des dépassements, conventionnement et accès effectif aux soins sans dépassement. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-141 | /france/fiche-juridique-5-04-plateformes-rendez-vous-delais-trois-mois.html | recommendation | La prise de rendez-vous implique données de santé et relations avec des professionnels libéraux ou établissements ; le dispositif doit respecter consentement, sécurité et liberté d’organisation. C’est le cadre dans lequel doit être évalué les plateformes de rendez-vous et les délais supérieurs à trois mois. L’objectif reste de mesurer réellement l’accès aux soins et organiser des solutions lorsque l’attente devient excessive, sans imposer un délai irréaliste à toutes les spécialités. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-142 | /france/fiche-juridique-5-04-plateformes-rendez-vous-delais-trois-mois.html | analysis | le coût porte sur l’infrastructure et la coordination ; le bénéfice potentiel vient d’une meilleure utilisation des créneaux et d’une réduction des ruptures de parcours, pas d’une économie budgétaire immédiate. | source_directe_non_requise | L’Assurance Maladie présente les engagements conventionnels collectifs de la convention médicale 2024-2029 liés à l’accès aux soins. | yes | yes | yes |
| SRC-143 | /france/fiche-juridique-5-04-plateformes-rendez-vous-delais-trois-mois.html | recommendation | Contrôle après entrée en vigueur — Il faut publier médiane et distribution des délais, taux de rendez-vous non honorés, distances proposées et taux de réorientation réussie. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-144 | /france/fiche-juridique-5-05-reintegration-ars-ministere.html | fact | L’article L.1431-2 du Code de la santé publique énumère les missions des agences régionales de santé, notamment la mise en œuvre régionale de la politique de santé et plusieurs fonctions d’organisation, de veille et de régulation. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-145 | /france/fiche-juridique-5-05-reintegration-ars-ministere.html | analysis | Une recentralisation excessive peut rallonger les décisions locales ou affaiblir la coordination entre hôpital, ville, médico-social et santé publique. | source_directe_non_requise | L’Assurance Maladie présente les engagements conventionnels collectifs de la convention médicale 2024-2029 liés à l’accès aux soins. | yes | yes | yes |
| SRC-146 | /france/fiche-juridique-5-05-reintegration-ars-ministere.html | fact | L’économie potentielle concerne surtout gouvernance, fonctions support et doublons ; les crédits d’intervention et les missions transférées restent à financer. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-147 | /france/fiche-juridique-5-05-reintegration-ars-ministere.html | recommendation | Le transfert doit être préparé région par région avec cartographie des délégations, contrats, systèmes d’information et responsabilités de crise. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-148 | /france/fiche-juridique-5-06-hebergeurs-donnees-sante-certifies.html | fact | L’article L.1111-8 du Code de la santé publique impose qu’un hébergeur numérique de données de santé à caractère personnel soit titulaire d’un certificat de conformité délivré par un organisme de certification accrédité. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-149 | /france/fiche-juridique-5-06-hebergeurs-donnees-sante-certifies.html | recommendation | La certification est un plancher de gouvernance, pas une preuve d’invulnérabilité ; le maintien du dispositif doit donc s’accompagner d’exigences d’exploitation. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-150 | /france/fiche-juridique-5-06-hebergeurs-donnees-sante-certifies.html | recommendation | Le coût d’un hébergement certifié doit être comparé au niveau de risque et aux coûts potentiels d’incident ; une économie de court terme sur la sécurité peut créer une exposition beaucoup plus élevée. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-151 | /france/fiche-juridique-5-06-hebergeurs-donnees-sante-certifies.html | recommendation | Décision de fond — La certification est un plancher de gouvernance, pas une preuve d’invulnérabilité ; le maintien du dispositif doit donc s’accompagner d’exigences d’exploitation. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-152 | /france/fiche-juridique-5-07-detection-precoce-pathologies-ia.html | fact | Le point décisif pour la détection précoce des pathologies par intelligence artificielle est d’utiliser l’IA comme outil d’aide au repérage sans transformer un score statistique en diagnostic automatique. Un dispositif médical ou logiciel clinique peut relever d’exigences de validation, sécurité, données personnelles et responsabilité professionnelle selon son usage. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-153 | /france/fiche-juridique-5-07-detection-precoce-pathologies-ia.html | fact | La Haute Autorité de santé souligne que les outils d’IA générative peuvent comporter des erreurs, que leurs performances et limites ne sont pas toujours bien connues des professionnels et que l’absence d’évaluation de leur utilité et de leur pertinence peut limiter la confiance. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-154 | /france/fiche-juridique-5-08-plafonnement-depassements-secteur-2.html | mixed | Le secteur 2 repose sur des règles conventionnelles, des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée et des obligations déontologiques ; le plafond doit préciser son articulation avec ces mécanismes. C’est le cadre dans lequel doit être évalué un plafonnement des dépassements d’honoraires en secteur 2. L’objectif reste de limiter les restes à charge excessifs tout en préservant une offre médicale suffisante et les mécanismes conventionnels existants. | validee_partiellement | L’Assurance Maladie présente l’Optam et l’Optam-ACO comme dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d’honoraires. | yes | yes | yes |
| SRC-155 | /france/fiche-juridique-5-08-plafonnement-depassements-secteur-2.html | analysis | Un plafond trop rigide peut déplacer certains médecins vers d’autres modes d’exercice ou réduire l’offre dans les zones où les coûts sont élevés. | source_directe_non_requise | Qualification passage analytique/propositionnel Delta-Sierra ; la source adjacente reste utile au contexte mais n’est pas requise pour « prouver » la recommandation. | yes | yes | yes |
| SRC-156 | /france/fiche-juridique-5-08-plafonnement-depassements-secteur-2.html | recommendation | le gain pour les ménages et complémentaires n’est pas une économie directe pour l’État ; il faut donc séparer effet sur reste à charge et effet sur les dépenses publiques. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-157 | /france/fiche-juridique-5-08-plafonnement-depassements-secteur-2.html | recommendation | Une phase de négociation conventionnelle et de simulation par spécialité doit précéder toute règle uniforme. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-158 | /france/fiche-juridique-6-01-plafond-constitutionnel-prelevements.html | recommendation | Définir précisément l’agrégat plafonné et la réaction automatique en cas de dépassement avant d’inscrire une règle dans la Constitution. Une règle constitutionnelle doit être suffisamment déterminée pour être contrôlable tout en laissant au législateur les marges nécessaires en cas de crise ou de changement de périmètre statistique. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-159 | /france/fiche-juridique-6-01-plafond-constitutionnel-prelevements.html | analysis | Le plafond ne crée aucune économie par lui-même ; il impose une contrainte qui doit ensuite être traduite en dépenses, recettes ou réformes structurelles. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-160 | /france/fiche-juridique-6-01-plafond-constitutionnel-prelevements.html | recommendation | La règle doit prévoir une période de convergence et un dispositif exceptionnel temporaire clairement encadré plutôt qu’une entrée en vigueur impossible à respecter immédiatement. | source_directe_non_requise | L’Insee publie la série du taux de prélèvements obligatoires rapportés au produit intérieur brut. | yes | yes | yes |
| SRC-161 | /france/fiche-juridique-6-02-reduction-charges-patronales-bas-salaires.html | fact | Comment réduire le coût du travail là où l’emploi est le plus sensible sans empiler un dispositif illisible avec les allègements existants ? La réforme doit s’articuler avec les exonérations générales, le SMIC, les règles de cotisation et le financement des régimes sociaux. | validee_exactement | la référence institutionnelle point-of-use correspond directement au mécanisme factuel décrit dans cette assertion. | yes | yes | yes |
| SRC-162 | /france/fiche-juridique-6-02-reduction-charges-patronales-bas-salaires.html | analysis | Le cas suivant est révélateur : Si l’allègement disparaît brutalement à un seuil, l’employeur peut hésiter à augmenter le salaire ; une sortie progressive réduit ce risque. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-163 | /france/fiche-juridique-6-02-reduction-charges-patronales-bas-salaires.html | recommendation | Décision de fond — Une réduction de cotisations peut améliorer l’emploi sans être une économie budgétaire ; le site doit donc afficher son coût et son objectif économique distinctement. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-164 | /france/fiche-juridique-6-03-abattement-successoral-300000-enfant.html | fact | Le point décisif pour une franchise successorale pouvant aller jusqu’à un million d’euros est de protéger certaines transmissions familiales tout en chiffrant précisément le coût fiscal et la distribution des bénéficiaires. Les droits de mutation dépendent du lien de parenté, des abattements, du barème et de la composition de l’actif ; la réforme doit préciser si le plafond s’applique par héritier, par succession ou selon d’autres conditions. | a_controler | la référence institutionnelle point-of-use correspond directement au mécanisme factuel décrit dans cette assertion. | yes | yes | yes |
| SRC-165 | /france/fiche-juridique-6-03-abattement-successoral-300000-enfant.html | analysis | Une franchise très élevée peut concentrer l’avantage sur les transmissions les plus importantes et créer des stratégies de fractionnement si les règles sont mal définies. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-166 | /france/fiche-juridique-6-03-abattement-successoral-300000-enfant.html | analysis | L’objectif de faciliter la transmission d’un logement ou d’une entreprise familiale peut être poursuivi avec des instruments plus ciblés qu’un abattement général très élevé. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-167 | /france/fiche-juridique-6-03-abattement-successoral-300000-enfant.html | recommendation | Le dossier doit publier nombre de successions concernées, distribution du gain par décile de patrimoine, coût fiscal et effet des donations antérieures. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-168 | /france/fiche-juridique-6-04-exoneration-plus-values-immobilieres-dix-ans.html | mixed | Le régime actuel distingue impôt sur le revenu et prélèvements sociaux avec des durées d’exonération différentes ; la réforme doit préciser les deux composantes. C’est le cadre dans lequel doit être évalué une exonération des plus-values immobilières après dix ans. L’objectif reste de accroître la mobilité du parc sans sous-estimer la perte de recettes ni les comportements d’attente ou d’accélération des ventes. | validee_exactement | L’Insee publie la série du taux de prélèvements obligatoires rapportés au produit intérieur brut. | yes | yes | yes |
| SRC-169 | /france/fiche-juridique-6-04-exoneration-plus-values-immobilieres-dix-ans.html | fact | Pour les plus-values immobilières des particuliers, l’exonération totale au titre de l’impôt sur le revenu est acquise après vingt-deux ans de détention et celle des prélèvements sociaux après trente ans, selon les règles exposées par la DGFiP. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-170 | /france/fiche-juridique-6-04-exoneration-plus-values-immobilieres-dix-ans.html | recommendation | Une transition doit éviter un calendrier qui incite massivement à différer ou avancer les signatures autour d’une date unique. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-171 | /france/fiche-juridique-6-05-etalement-taxe-amenagement-quinze-ans.html | fact | Réduire le choc de trésorerie initial sans masquer le coût total ni transformer une taxe d’urbanisme en créance difficile à suivre. La taxe repose sur une assiette et des règles de paiement précises ; l’étalement doit définir le débiteur en cas de vente, décès, changement d’usage ou cessation d’activité. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-172 | /france/fiche-juridique-6-05-etalement-taxe-amenagement-quinze-ans.html | recommendation | Enfin, lorsqu’un local est vendu au bout de quatre ans, le système doit dire clairement si le solde suit le vendeur, l’acquéreur ou doit être soldé lors de la mutation. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-173 | /france/fiche-juridique-6-05-etalement-taxe-amenagement-quinze-ans.html | recommendation | Un pilote sur certaines catégories d’opérations permettrait de mesurer le coût de gestion avant généralisation. | source_directe_non_requise | La DGFiP met à disposition un simulateur consacré aux taxes d’urbanisme et aux paramètres utiles à leur calcul. | yes | yes | yes |
| SRC-174 | /france/fiche-juridique-6-06-suppression-cir-grandes-entreprises.html | fact | Comment isoler la part réellement attribuée aux grandes entreprises et mesurer ce qui se passerait sur leurs dépenses de recherche avant d’annoncer une économie nette ? Le CIR est défini par le Code général des impôts ; la réforme doit préciser la définition de grande entreprise, les groupes, intégrations fiscales et dépenses éligibles. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-175 | /france/fiche-juridique-6-06-suppression-cir-grandes-entreprises.html | fact | Pour 2023, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche chiffre la créance de CIR-R&D à 2,979 milliards d’euros pour les grandes entreprises, 2,099 milliards pour les ETI et 2,241 milliards pour les PME ; les grandes entreprises représentent 40,7 % de cette créance de recherche. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-176 | /france/fiche-juridique-6-06-suppression-cir-grandes-entreprises.html | analysis | L’économie budgétaire brute est la créance supprimée ; le net doit tenir compte uniquement des effets budgétaires démontrables, sans transformer une hypothèse de comportement en recette certaine. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-177 | /france/fiche-juridique-6-06-suppression-cir-grandes-entreprises.html | fact | Depuis le 1er janvier 2026, l’article 244 quater B du code général des impôts fixe le taux du crédit d’impôt recherche à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et à 5 % pour la fraction supérieure à ce montant. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-178 | /france/fiche-juridique-6-06-suppression-cir-grandes-entreprises.html | recommendation | Une extinction progressive ou un changement de taux peut être comparé à une suppression immédiate afin de limiter les effets de rupture sur les programmes pluriannuels. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-179 | /france/fiche-juridique-6-07-reforme-cir-pme-eti.html | fact | Le point décisif pour une réforme du CIR orientée vers les PME et ETI est de concentrer davantage l’incitation sur les entreprises où la contrainte de financement est la plus forte sans créer de nouveaux effets de seuil. Le nouveau barème doit rester compatible avec la définition fiscale du CIR, les catégories d’entreprises et les règles européennes applicables aux aides. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-180 | /france/fiche-juridique-6-07-reforme-cir-pme-eti.html | analysis | Un seuil entre ETI et grande entreprise peut encourager des restructurations juridiques ou pénaliser une entreprise qui franchit une taille sans changement réel de besoin de recherche. | source_directe_non_requise | L’article 244 quater B du code général des impôts définit le crédit d’impôt recherche et ses principales règles d’assiette et de taux. | yes | yes | yes |
| SRC-181 | /france/fiche-juridique-6-07-reforme-cir-pme-eti.html | recommendation | Le redéploiement doit être chiffré à enveloppe constante ou avec un budget explicitement défini ; une hausse du taux PME n’est pas financée automatiquement par toute réduction ailleurs. | source_directe_non_requise | Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche publie les données 2023 du crédit d’impôt recherche, ventilées par type de dépense et catégorie d’entreprise. | yes | yes | yes |
| SRC-182 | /france/fiche-juridique-6-07-reforme-cir-pme-eti.html | analysis | Décision de fond — Favoriser les PME ne suffit pas à garantir l’additionnalité : certaines dépenses auraient été réalisées sans crédit et doivent rester visibles dans l’évaluation. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-183 | /france/fiche-juridique-6-08-reorientation-economies-recherche-publique.html | recommendation | Un redéploiement nécessite des crédits budgétaires votés ; la disparition d’une dépense fiscale ne crée pas automatiquement une autorisation de dépense équivalente. C’est le cadre dans lequel doit être évalué le redéploiement d’économies fiscales vers la recherche publique. L’objectif reste de transformer une baisse de dépense fiscale en crédits de recherche traçables sans compter deux fois la même marge budgétaire. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-184 | /france/fiche-juridique-6-08-reorientation-economies-recherche-publique.html | recommendation | le grand livre doit enregistrer une seule fois l’économie sur le dispositif fiscal puis son affectation en dépense ; le solde budgétaire est nul si toute l’économie est redépensée. | source_directe_non_requise | L’article 244 quater B du code général des impôts définit le crédit d’impôt recherche et ses principales règles d’assiette et de taux. | yes | yes | yes |
| SRC-185 | /france/fiche-juridique-6-08-reorientation-economies-recherche-publique.html | recommendation | Décision de fond — L’affectation automatique d’une recette ou économie peut réduire la souplesse budgétaire ; une programmation pluriannuelle transparente peut être préférable à un mécanisme juridiquement rigide. | source_directe_non_requise | Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche publie les données 2023 du crédit d’impôt recherche, ventilées par type de dépense et catégorie d’entreprise. | yes | yes | yes |
| SRC-186 | /france/fiche-juridique-6-09-lutte-fraude-fiscale-intelligence-artificielle.html | fact | Mieux cibler les contrôles et détecter des schémas sans automatiser la sanction ni transformer tout écart statistique en soupçon. Le traitement de données fiscales, le secret, les droits des contribuables et les règles de protection des données imposent une finalité précise, des accès contrôlés et une décision humaine. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-187 | /france/fiche-juridique-6-09-lutte-fraude-fiscale-intelligence-artificielle.html | recommendation | Le rendement doit être mesuré sur les sommes effectivement encaissées nettes du coût des contrôles, pas seulement sur des redressements notifiés ou des scores de risque. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-188 | /france/fiche-juridique-6-09-lutte-fraude-fiscale-intelligence-artificielle.html | recommendation | Chaque modèle doit être évalué avant et après déploiement, avec réentraînement contrôlé et possibilité de suspension lorsqu’un biais ou une dérive est détecté. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-189 | /france/fiche-juridique-6-10-lutte-fraude-sociale-intelligence-artificielle.html | fact | Comment détecter des incohérences de droits ou de cotisations tout en distinguant fraude, erreur et changement de situation ? Les organismes sociaux traitent des données sensibles et leurs décisions peuvent affecter des droits essentiels ; toute automatisation doit préserver contradictoire, recours et intervention humaine. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-190 | /france/fiche-juridique-6-10-lutte-fraude-sociale-intelligence-artificielle.html | recommendation | Le rendement doit distinguer indu détecté, montant réellement récupéré, fraude évitée et coût des contrôles ; les estimations de préjudice théorique ne peuvent être additionnées comme recettes. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-191 | /france/fiche-juridique-6-10-lutte-fraude-sociale-intelligence-artificielle.html | recommendation | Les modèles doivent être testés sur des historiques avec revue humaine puis déployés progressivement, en commençant par les contrôles sans effet automatique sur un droit. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-192 | /france/fiche-juridique-6-11-toilettage-depenses-fiscales.html | recommendation | Le point décisif pour le toilettage des dépenses fiscales mal ciblées est de examiner chaque niche selon son objectif, son coût, ses bénéficiaires et son efficacité avant de la supprimer ou la redessiner. Les dépenses fiscales sont inscrites dans des textes fiscaux variés ; une revue doit identifier le véhicule juridique et les droits acquis ou périodes transitoires. | source_directe_non_requise | L’Insee publie la série du taux de prélèvements obligatoires rapportés au produit intérieur brut. | yes | yes | yes |
| SRC-193 | /france/fiche-juridique-6-11-toilettage-depenses-fiscales.html | recommendation | Contrôle après entrée en vigueur — Le registre doit publier estimation statique, hypothèse comportementale, recette constatée après réforme et répartition des effets par catégorie de contribuables. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-194 | /france/fiche-juridique-6-12-plafonnement-marges-marches-publics.html | mixed | Le droit de la commande publique organise la formation et la révision des prix ; certaines situations permettent déjà un contrôle approfondi des coûts. C’est le cadre dans lequel doit être évalué un plafond de marge dans certains marchés publics. L’objectif reste d’éviter les rentes anormales sans remplacer la concurrence par une règle uniforme qui ignore les risques et structures de coût. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-195 | /france/fiche-juridique-6-12-plafonnement-marges-marches-publics.html | recommendation | Le suivi doit rapprocher nombre d’offres, prix unitaires, marges contrôlées, coûts d’audit, contentieux et économies réellement constatées. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-196 | /france/fiche-juridique-6-12-plafonnement-marges-marches-publics.html | analysis | L’open-book ciblé peut être plus lourd qu’un plafond, mais il fournit une information beaucoup plus utile lorsque le prix de marché n’existe pas. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-197 | /france/fiche-juridique-6-12-plafonnement-marges-marches-publics.html | recommendation | Un pilote doit porter sur quelques familles de marchés à forte asymétrie d’information avant toute généralisation. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-198 | /france/fiche-juridique-6-13-suppression-taxe-amenagement-logement-neuf.html | fact | Le dossier doit partir de la suppression de la taxe d’aménagement sur le logement neuf. L’objectif est de réduire un coût d’entrée supporté par les opérations neuves sans prétendre que toute baisse fiscale se transforme automatiquement en baisse du prix du logement. La taxe repose sur une base et des règles d’exonération définies par le droit fiscal ; les facultés locales et les besoins de financement des équipements publics doivent être distingués d’une exonération nationale générale. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-199 | /france/fiche-juridique-6-13-suppression-taxe-amenagement-logement-neuf.html | recommendation | La mesure devient contrôlable si la preuve attendue est annoncée d’avance : Le suivi doit rapprocher montant moyen de taxe, prix au mètre carré, coût du foncier, nombre de permis et budget local d’équipement sur des opérations aussi proches que possible. | source_directe_non_requise | La DGFiP met à disposition un simulateur consacré aux taxes d’urbanisme et aux paramètres utiles à leur calcul. | yes | yes | yes |
| SRC-200 | /france/fiche-juridique-6-13-suppression-taxe-amenagement-logement-neuf.html | recommendation | Décision de généralisation — L’avantage peut être capté en partie par le prix du terrain ou la marge, tandis que la collectivité perd une ressource finançant des équipements rendus nécessaires par la construction. Une exonération ciblée ou temporaire peut être plus défendable qu’une suppression uniforme si la transmission au prix varie fortement selon les marchés locaux. Le cas pratique suivant doit être résolu avant toute généralisation : Comparer deux programmes proches, l’un soumis à la taxe et l’autre exonéré, oblige à corriger la surface, la localisation et le coût du foncier avant d’attribuer un écart de prix à la seule fiscalité. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-201 | /france/fiche-juridique-6-13-suppression-taxe-amenagement-logement-neuf.html | fact | Lecture financière complémentaire — La perte brute de recette n’est pas une économie publique : c’est un allégement fiscal. Pour fermer le calcul, le suivi doit rapprocher montant moyen de taxe, prix au mètre carré, coût du foncier, nombre de permis et budget local d’équipement sur des opérations aussi proches que possible. Le dossier doit afficher séparément ce qui est certain, ce qui dépend d’un comportement et ce qui reste à confirmer. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-202 | /france/mesure-10-01-equilibre-budgetaire-constitutionnel.html | recommendation | L’article 34 prévoit que les orientations pluriannuelles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes. Une nouvelle règle doit donc expliquer ce qu’elle ajoute : contrainte plus forte, mécanisme de correction, plafond de dette ou exigence procédurale. Répéter l’objectif avec un vocabulaire différent ne crée pas nécessairement un effet juridique supplémentaire. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-203 | /france/mesure-10-01-equilibre-budgetaire-constitutionnel.html | fact | Une règle nominale à zéro chaque année peut imposer des coupes en récession et autoriser des dépenses excessives en période favorable. Les dispositifs modernes utilisent souvent une trajectoire ou une mesure structurelle, même si cette dernière dépend d’estimations révisables. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-204 | /france/mesure-10-01-equilibre-budgetaire-constitutionnel.html | analysis | Une règle sans sortie crédible risque d’être contournée ; une exception trop large transforme la règle en recommandation. | source_directe_non_requise | Cette référence renvoie à l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances dans sa version publiée sur Légifrance. | yes | yes | yes |
| SRC-205 | /france/mesure-10-01-equilibre-budgetaire-constitutionnel.html | recommendation | Une règle constitutionnelle qui ne prévoit que la situation normale est incomplète. Guerre, crise financière, catastrophe majeure ou effondrement brutal des recettes peuvent rendre nécessaire un déficit temporaire. Le texte doit donc définir la clause de sauvegarde avant la première crise, afin d’éviter qu’une majorité ne l’invente sous pression lorsque les finances se dégradent. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-206 | /france/mesure-10-01-equilibre-budgetaire-constitutionnel.html | fact | La clause doit répondre à cinq questions distinctes : quel événement peut l’activer ; quelle institution constate cet événement ; quelle majorité autorise la dérogation ; pendant combien de temps elle vaut ; quelle trajectoire ramène ensuite les comptes vers la règle ordinaire. Cette chaîne évite à la fois l’automaticité aveugle et l’exception permanente. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-207 | /france/mesure-10-02-frein-endettement-referendaire.html | fact | Le frein à l’endettement suisse relie les dépenses autorisées aux recettes corrigées des variations conjoncturelles. Il ne s’agit pas simplement d’interdire tout déficit ni de soumettre chaque emprunt à référendum. Une transposition française doit choisir le périmètre, le facteur conjoncturel et le traitement des comptes sociaux et locaux. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-208 | /france/mesure-10-02-frein-endettement-referendaire.html | fact | La possibilité de consulter les citoyens sur certaines règles budgétaires dépend du cadre constitutionnel français. Elle ne doit pas être confondue avec le calcul annuel du plafond. Le texte peut prévoir une procédure de ratification pour une révision constitutionnelle ou certaines exceptions, mais la gestion courante doit rester praticable. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-209 | /france/mesure-10-02-frein-endettement-referendaire.html | fact | Le Parlement et le public peuvent alors suivre un solde de correction distinct du déficit comptable annuel. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-210 | /france/mesure-10-02-frein-endettement-referendaire.html | recommendation | Un frein à l’endettement ne devient crédible que si les écarts ne disparaissent pas dans une présentation comptable. Le dossier doit donc montrer, année après année, l’écart entre le plafond calculé et la dépense effectivement exécutée. Un compte de compensation public permet de conserver la mémoire de ces écarts : un dépassement justifié par la conjoncture n’est pas effacé ; il est suivi jusqu’à son apurement selon une règle connue à l’avance. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-211 | /france/mesure-10-02-frein-endettement-referendaire.html | fact | Une formule pédagogique peut être publiée sans prétendre copier mécaniquement le droit suisse : Solde de compensation fin d’année = solde d’ouverture + dépassements constatés − corrections effectivement réalisées. Le signe + signifie que l’on ajoute un nouvel écart au stock à corriger ; le signe − signifie que l’on retranche la correction réellement exécutée. Le point essentiel n’est pas la notation, mais l’impossibilité de faire disparaître une dérive par un simple changement de présentation. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-212 | /france/mesure-10-03-plafond-deficit-structurel-035.html | fact | La règle allemande de l’article 115 limite l’endettement structurel du budget fédéral selon une architecture propre à l’Allemagne. Transposer le nombre en France exige de décider s’il vise l’État seul ou l’ensemble des administrations publiques et comment il s’articule avec la sécurité sociale et les collectivités. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-213 | /france/mesure-10-03-plafond-deficit-structurel-035.html | recommendation | Calculer un déficit structurel nécessite d’estimer la position de l’économie par rapport à son potentiel. Cette estimation est révisée lorsque les données ou méthodes changent. La règle doit donc prévoir quelle institution produit la mesure, quelle version fait foi au moment du vote et comment les révisions historiques sont traitées. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-214 | /france/mesure-10-03-plafond-deficit-structurel-035.html | analysis | Le choix du seuil devient ainsi le résultat d’un test de soutenabilité et non l’importation symbolique d’un nombre étranger. | source_directe_non_requise | Cette référence renvoie à l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances dans sa version publiée sur Légifrance. | yes | yes | yes |
| SRC-215 | /france/mesure-10-03-plafond-deficit-structurel-035.html | fact | Le solde structurel n’est pas une ligne de caisse observable comme un paiement ou une recette encaissée. Il résulte d’une estimation destinée à isoler la part du déficit qui subsisterait si l’économie se trouvait à son niveau « normal ». Deux organismes peuvent obtenir des résultats différents parce qu’ils n’utilisent pas exactement la même estimation de l’écart de production, des recettes exceptionnelles ou des élasticités fiscales. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-216 | /france/mesure-10-03-plafond-deficit-structurel-035.html | mixed | Avant d’inscrire un plafond de 0,35 % du PIB, la réforme doit donc publier la convention de calcul. Une présentation minimale distingue : solde public observé ; composante conjoncturelle estimée ; mesures temporaires et exceptionnelles ; solde structurel obtenu par différence. Le lecteur doit pouvoir identifier quelle ligne est observée et quelle ligne dépend d’un modèle. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-217 | /france/mesure-10-04-gel-automatique-credits.html | mixed | Pour un gel automatique de crédits en cas de dérapage, la première question n’est pas le calendrier mais le résultat recherché : créer une réaction budgétaire rapide tout en protégeant les dépenses dont l’interruption créerait un coût ou un risque supérieur. La LOLF organise déjà le suivi de la trajectoire et les mécanismes de correction ; le gel doit donc être articulé avec les procédures budgétaires existantes plutôt que présenté comme un pouvoir automatique sans contrôle. | validee_partiellement | Cette référence renvoie à l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances dans sa version publiée sur Légifrance. | yes | yes | yes |
| SRC-218 | /france/mesure-10-04-gel-automatique-credits.html | analysis | Sur les finances, le chiffre brut ne suffit pas. Un crédit gelé n’est pas une économie. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-219 | /france/mesure-10-04-gel-automatique-credits.html | fact | Le cas pratique qui permet de tester le dispositif est simple : Si une dépense d’entretien évitée pendant six mois provoque une réparation plus coûteuse l’année suivante, le mécanisme a amélioré artificiellement l’exercice courant sans améliorer les finances publiques. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-220 | /france/mesure-10-05-revision-reduction-parlement.html | recommendation | Les articles constitutionnels relatifs au Parlement et les règles organiques de composition ne se modifient pas tous au même niveau normatif. Le véhicule doit être déterminé article par article avant d’annoncer une procédure unique. C’est à l’intérieur de ce cadre qu’il faut juger la réduction du nombre de parlementaires et sa capacité à séparer la décision sur le nombre de sièges, les règles électorales et la représentation territoriale du calcul d’économie déjà porté par les mesures institutionnelles correspondantes. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-221 | /france/mesure-10-05-revision-reduction-parlement.html | analysis | L’écriture comptable doit rester distincte de la décision politique. Cette mesure juridique ne doit pas compter une seconde fois les économies attribuées aux mesures 1.01 et 1.02. Son flux financier propre est essentiellement le coût de transition juridique et électorale. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-222 | /france/mesure-10-05-revision-reduction-parlement.html | analysis | Le risque à surveiller n’est pas abstrait : Un redécoupage trop rapide peut créer des écarts de représentation et fragiliser la légitimité de la réforme, même si le nombre final de sièges est politiquement assumé. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-223 | /france/mesure-10-05-revision-reduction-parlement.html | recommendation | Le choix politique reste contestable sur un point précis : La révision constitutionnelle n’est utile que pour les éléments qui l’exigent ; surconstitutionnaliser des détails rendrait toute adaptation ultérieure inutilement lourde. La réponse ne peut être seulement rhétorique ; elle doit être testée contre une simulation de semaine parlementaire avec effectif réduit permet de vérifier si les commissions, délégations, contrôles et séances peuvent fonctionner simultanément. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-224 | /france/mesure-10-06-revision-equilibre-budgetaire.html | fact | L’enjeu de une règle d’équilibre budgétaire de rang constitutionnel peut se résumer ainsi : fixer une discipline crédible sans confondre objectif de moyen terme, solde annuel, investissement et choc exceptionnel. Mais la faisabilité dépend d’abord du droit applicable. La Constitution peut fixer un principe, mais la mécanique annuelle relève de normes financières et d’institutions de contrôle qui doivent préciser le périmètre, les écarts admis et la procédure de correction. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-225 | /france/mesure-10-06-revision-equilibre-budgetaire.html | fact | Le résultat net ne doit pas masquer le risque de transfert. La règle ne produit aucune économie autonome à inscrire dans le total des 155 mesures. Une règle trop rigide peut encourager reports de charges, débudgétisations ou coupes procycliques lorsque l’économie se contracte. Ces deux dimensions doivent être rapprochées dans le même tableau de suivi. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-226 | /france/mesure-10-06-revision-equilibre-budgetaire.html | fact | L’argument contraire mérite de rester visible : La crédibilité vient moins d’un mot comme “équilibre” que d’une procédure qui empêche de déplacer une dépense hors du périmètre surveillé. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-227 | /france/mesure-10-07-revision-intelligence-artificielle.html | recommendation | Avant toute décision sur une garantie constitutionnelle liée à l’intelligence artificielle publique, il faut définir précisément ce que l’on cherche à obtenir : protéger des droits durables sans figer dans la Constitution une technologie, une terminologie ou une architecture qui évolueront rapidement. Les garanties fondamentales peuvent relever de la loi ou du bloc constitutionnel, tandis que le règlement européen sur l’IA organise déjà des obligations par catégories de systèmes. Le niveau constitutionnel doit rester centré sur les principes. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-228 | /france/mesure-10-07-revision-intelligence-artificielle.html | fact | Le dossier financier doit pouvoir être relu indépendamment du reste de la page. Cette garantie n’est pas une mesure d’économie ; elle crée potentiellement des coûts de conformité, d’audit et de recours qui doivent être budgétés dans les projets d’IA publics. Pour contrôler ce calcul, l’évaluation doit examiner le nombre de décisions automatisées, les recours, les renversements de décision, les incidents de discrimination et la capacité à expliquer l’intervention humaine. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-229 | /france/mesure-10-07-revision-intelligence-artificielle.html | recommendation | La condition de poursuite doit être explicite. Une formulation trop technologique peut devenir obsolète, tandis qu’une formulation trop générale n’ajouterait rien aux garanties existantes. Le mécanisme doit en outre répondre à cette objection : Le meilleur texte n’est pas nécessairement celui qui prononce le mot IA ; il peut protéger de façon durable les personnes contre une décision publique automatisée insuffisamment contestable. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-230 | /france/mesure-10-08-revision-transparence-remunerations.html | recommendation | La transparence des rémunérations publiques n’a de sens que si l’on peut démontrer que la mesure permet de rendre les coûts de direction et les rémunérations exceptionnelles contrôlables sans transformer la transparence en publication nominative disproportionnée. La publicité des données publiques, le droit de la fonction publique et la protection des données se combinent ; une révision constitutionnelle ne doit être envisagée que si une garantie de niveau inférieur est réellement insuffisante. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-231 | /france/mesure-10-08-revision-transparence-remunerations.html | recommendation | La traduction budgétaire doit suivre son propre raisonnement. Le bénéfice attendu est surtout un contrôle de gouvernance ; aucune économie ne doit être inscrite tant qu’une baisse de rémunération ou une suppression d’avantage n’est pas effectivement décidée et exécutée. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-232 | /france/mesure-10-08-revision-transparence-remunerations.html | fact | Pour éprouver la règle, on peut partir de cette situation : Un établissement public dont le dirigeant perçoit plusieurs éléments de rémunération permet de tester si la base restitue le total sans publier les données de milliers d’agents ordinaires. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-233 | /france/mesure-10-09-revision-plafond-prelevements.html | fact | La question de fond posée par un plafond constitutionnel des prélèvements obligatoires est celle de la capacité à construire un indicateur calculable et contrôlable avant de transformer un objectif politique en contrainte juridique. Le domaine fiscal relève de la loi, mais une limite constitutionnelle doit préciser ce qu’elle plafonne : taux, montant, ratio au PIB, ensemble des administrations ou seulement certains prélèvements. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-234 | /france/mesure-10-09-revision-plafond-prelevements.html | fact | L’échec le plus probable prendrait cette forme : Des changements d’assiette ou de qualification juridique pourraient permettre de respecter formellement le plafond sans réduire la charge économique réelle. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-235 | /france/mesure-10-09-revision-plafond-prelevements.html | analysis | Le contradictoire conduit à rappeler que Un plafond crédible suppose un mécanisme de correction transparent ; sans lui, la contrainte se transforme en conflit annuel d’interprétation. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-236 | /france/mesure-10-10-revision-plafond-cabinets.html | recommendation | Le point de départ n’est pas une économie théorique mais un plafond du nombre de membres de cabinets ministériels. La cible consiste à maîtriser la taille des cabinets et publier leur coût sans figer au niveau constitutionnel une organisation qui peut relever du décret et du contrôle parlementaire. Le droit réglementaire encadre déjà la composition des cabinets. Avant toute révision constitutionnelle, il faut démontrer pourquoi un plafond législatif ou réglementaire assorti de transparence ne suffirait pas. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-237 | /france/mesure-10-10-revision-plafond-cabinets.html | recommendation | La fiche doit distinguer la décision juridique de sa traduction financière. L’économie est le coût complet des postes réellement supprimés, diminué des renforts créés ailleurs. Elle ne correspond pas à la totalité du budget d’un ministère. Le contrôle reposera sur publier effectifs, fonctions, rémunérations agrégées, mises à disposition et écarts au plafond permet de contrôler le dispositif sans attendre une polémique ponctuelle. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-238 | /france/mesure-10-10-revision-plafond-cabinets.html | analysis | Une réforme robuste doit également traiter cette objection : La rigidité constitutionnelle n’est justifiée que si l’on estime que les règles ordinaires sont structurellement incapables de tenir ; cette démonstration doit apparaître dans le dossier. | source_directe_non_requise | Le décret n° 2024-892 fixe la composition maximale des cabinets ministériels et encadre la nomination de leurs membres. | yes | yes | yes |
| SRC-239 | /france/mesure-10-11-revision-suppression-cese.html | analysis | À propos de la suppression du Conseil économique, social et environnemental, l’objectif politique est clair : traiter la révision constitutionnelle comme le véhicule juridique d’une réforme déjà chiffrée ailleurs, sans créer une deuxième économie fictive. Le droit, lui, impose une lecture plus précise. Le CESE est une institution constitutionnelle ; sa suppression implique de modifier les dispositions qui lui donnent existence et fonctions, puis d’organiser le sort de ses missions, personnels, biens et contrats. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-240 | /france/mesure-10-11-revision-suppression-cese.html | recommendation | Le calcul final ne peut être validé que si aucune économie nouvelle ne doit être comptée ici si la suppression du CESE est déjà portée par une autre mesure du plan. Cette fiche doit être neutre financièrement et signaler explicitement le propriétaire unique du flux. La documentation devra permettre de retrouver le suivi doit lister les missions supprimées, transférées ou recréées et rapprocher le coût résiduel du coût de référence retenu dans la mesure principale. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-241 | /france/mesure-10-11-revision-suppression-cese.html | analysis | Le cas pratique mérite une place dans le protocole : Si une consultation obligatoire du CESE est remplacée par un comité nouveau financé ailleurs, le grand livre doit rattacher ce coût au même flux et réduire le net affiché. Il révèle rapidement si le véhicule constitutionnel est indispensable, mais il ne transforme pas à lui seul une dépense en économie : l’exécution administrative et immobilière produit le résultat financier. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-242 | /france/mesure-10-11-revision-suppression-cese.html | recommendation | La disparition d’une institution ne signifie pas que toutes les fonctions qu’elle exerce sont inutiles. Le dossier doit donc distinguer ce qui est supprimé sans remplacement, ce qui peut être repris par le Parlement ou une administration existante et ce qui nécessite un mécanisme de consultation ponctuel. Cette cartographie évite de recréer après quelques mois plusieurs structures plus petites dont le coût cumulé annulerait une partie du gain. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-243 | /france/mesure-10-11-revision-suppression-cese.html | recommendation | Chaque fonction transférée doit recevoir un propriétaire explicite, un budget et un effectif. Si une mission consultative rejoint une assemblée ou un ministère, le coût du transfert doit être retranché de l’économie brute attribuée à la mesure 1.12. La mesure 10.11, qui porte sur le véhicule constitutionnel, ne doit jamais comptabiliser une seconde fois la même économie. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-244 | /france/mesure-10-12-revision-suppression-regions.html | fact | Le dossier de la suppression de l’échelon régional doit commencer par une définition de la réussite : préparer une réforme constitutionnelle et territoriale qui transfère clairement compétences, agents, actifs, dettes et contrats avant toute disparition juridique. L’article 72 mentionne les collectivités territoriales et place la région dans l’architecture décentralisée. Une suppression exige donc un traitement constitutionnel cohérent avec les lois de compétences et les mécanismes financiers locaux. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-245 | /france/mesure-10-12-revision-suppression-regions.html | fact | Le raisonnement financier est indépendant du discours institutionnel. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-246 | /france/mesure-10-12-revision-suppression-regions.html | analysis | Un test pertinent consiste à examiner ce cas : Un contrat ferroviaire régional pluriannuel est un cas test : la réforme doit dire qui devient partie au contrat, qui paie et qui arbitre sans interrompre le service. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-247 | /france/mesure-10-13-bilan-mi-mandat-congres.html | mixed | La réforme relative à un bilan présidentiel solennel à mi-mandat devant le Congrès doit être jugée sur sa capacité à transformer un discours politique en exercice de redevabilité fondé sur une base de données publiée avant l’intervention. L’article 18 encadre la communication du Président devant le Parlement réuni en Congrès ; le dispositif doit respecter la séparation des fonctions et ne pas inventer un vote de confiance qui n’existe pas. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-248 | /france/mesure-10-13-bilan-mi-mandat-congres.html | fact | La règle peut être testée à partir de cette situation concrète : Une mesure abandonnée en cours de mandat doit apparaître avec son coût déjà engagé et la raison documentée de l’abandon, plutôt que disparaître du tableau de bord. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-249 | /france/mesure-10-13-bilan-mi-mandat-congres.html | recommendation | La mesure doit être confrontée à une mesure abandonnée en cours de mandat doit apparaître avec son coût déjà engagé et la raison documentée de l’abandon, plutôt que disparaître du tableau de bord. Ce cas est particulièrement utile parce que un rendez-vous trop scénarisé peut devenir un événement de communication sans valeur de contrôle si les données ne sont ni opposables ni comparables. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-250 | /france/mesure-10-14-audit-annuel-cour-comptes.html | fact | Le choix concernant un audit annuel du plan par la Cour des comptes n’est défendable que si son objectif est mesurable : obtenir une appréciation indépendante régulière sans créer une mission redondante avec les contrôles que la Cour exerce déjà. L’article 47-2 confie déjà à la Cour une mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement ainsi qu’un rôle sur la régularité et la sincérité des comptes. Le mandat nouveau doit préciser son objet sans dénaturer cette indépendance. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-251 | /france/mesure-10-14-audit-annuel-cour-comptes.html | analysis | Pour cette mesure, la consolidation ne peut pas être un simple copier-coller d’un autre dossier. Le contrôle utilise donc le rapport doit suivre le taux de mesures auditées, les réserves sur les assiettes, les doubles comptes détectés et le devenir des recommandations antérieures. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-252 | /france/mesure-10-14-audit-annuel-cour-comptes.html | analysis | Le débat ne serait pas complet sans cette réserve : L’indépendance de la Cour implique que l’exécutif ne transforme pas le mandat en certification automatique de ses propres chiffres. | source_directe_non_requise | Cette référence renvoie à l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. | yes | yes | yes |
| SRC-253 | /france/mesure-10-15-delegation-parlementaire-suivi.html | recommendation | Pour traiter sérieusement une délégation parlementaire dédiée au suivi du plan, il faut d’abord répondre à une question simple : comment donner au Parlement un point de contrôle identifiable avec des pouvoirs d’information réels sans ajouter une structure symbolique à celles qui existent déjà ? Les assemblées disposent de commissions et délégations encadrées par leurs règles de fonctionnement. Le texte doit vérifier si une délégation nouvelle est nécessaire ou si une structure existante peut recevoir le mandat. | source_directe_non_requise | Cette référence renvoie à l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. | yes | yes | yes |
| SRC-254 | /france/mesure-10-15-delegation-parlementaire-suivi.html | fact | Le contrôle le plus parlant peut partir de cette situation : Un refus ou retard de transmission d’une donnée budgétaire est le cas test qui révèle si la délégation possède de vrais moyens ou seulement un intitulé. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-255 | /france/mesure-10-15-delegation-parlementaire-suivi.html | recommendation | Le résultat financier doit être relié au mécanisme exact : Le coût propre est modeste mais réel : secrétariat, expertises, auditions. La preuve attendue repose sur mesurer le délai de transmission des documents, le nombre de recommandations suivies et les écarts entre chiffres gouvernementaux et chiffres recalculés donne une utilité concrète au contrôle. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-256 | /france/mesure-10-15-delegation-parlementaire-suivi.html | recommendation | Créer une nouvelle délégation n’améliore le contrôle que si elle reçoit une fonction transversale que les commissions permanentes ne peuvent pas exercer facilement. Son rôle peut être de suivre les interactions entre réformes, la consolidation financière et les indicateurs communs, tandis que les commissions restent compétentes sur le fond sectoriel de chaque politique. | source_directe_non_requise | Cette référence renvoie à l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. | yes | yes | yes |
| SRC-257 | /france/mesure-10-15-delegation-parlementaire-suivi.html | fact | Le texte constitutif doit préciser ses droits d’accès : documents budgétaires, rapports d’exécution, données de performance, auditions et réponses des administrations. Une délégation dépourvue d’accès aux données se transforme rapidement en lieu de commentaire politique sans capacité de vérifier les chiffres. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-258 | /france/mesure-10-16-scenarios-repli-referendaire.html | fact | La procédure de révision de l’article 89 comporte ses propres exigences et voies d’adoption. Un scénario référendaire doit s’inscrire dans ce cadre et distinguer les autres référendums prévus par la Constitution. Cette règle conditionne la faisabilité d’un scénario de repli référendaire pour les réformes institutionnelles, dont la finalité reste de prévoir une issue politique lorsque la procédure parlementaire échoue sans présenter le référendum comme un moyen de contourner les règles constitutionnelles. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-259 | /france/mesure-10-16-scenarios-repli-referendaire.html | fact | Le grand livre doit ensuite déterminer quel acteur gagne ou perd effectivement une ressource. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-260 | /france/mesure-10-16-scenarios-repli-referendaire.html | analysis | Le cas de contrôle retenu est le suivant : Une réforme mêlant plusieurs sujets sans lien est un mauvais cas : le référendum doit éviter de transformer des choix séparables en vote global impossible à interpréter. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-261 | /france/mesure-10-17-cellule-reforme-etat-matignon.html | fact | L’article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois et, sous réserve de l’article 13, exerce le pouvoir réglementaire. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-262 | /france/mesure-10-17-cellule-reforme-etat-matignon.html | recommendation | Ce cas pratique permet de vérifier la cohérence du texte : Si deux mesures revendiquent la même économie, la cellule doit être capable de désigner immédiatement le propriétaire unique du flux et de corriger l’autre fiche. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-263 | /france/mesure-10-17-cellule-reforme-etat-matignon.html | fact | Le risque le principal risque est la création d’un étage supplémentaire de validation ou d’un secrétariat général permanent lorsque le programme est terminé. impose un garde-fou propre au dossier. L’objection une clause de disparition automatique est plus crédible qu’une promesse vague de fermeture future. reste donc une condition de validation. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-264 | /france/mesure-11-01-plafonnement-aides-sociales-especes.html | recommendation | La mesure sur un plafonnement de certaines aides sociales versées en espèces ne peut être considérée comme prête tant que la réussite n’est pas définie : réduire l’usage libre d’une fraction de certaines prestations seulement si le droit, l’efficacité sociale et le coût de gestion le justifient. Les prestations n’ont pas toutes le même objet ni le même fondement. Toute restriction doit distinguer les aides concernées, les droits protégés, les situations de handicap, d’urgence ou de logement et les voies de recours. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-265 | /france/mesure-11-01-plafonnement-aides-sociales-especes.html | recommendation | La solidité de la règle se teste notamment ici : Une famille devant payer un loyer à un bailleur non intégré au système est un cas test : la réforme doit garantir une solution sans créer un nouvel impayé. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-266 | /france/mesure-11-01-plafonnement-aides-sociales-especes.html | analysis | Le volet financier ne doit retenir que ce qui peut être relié à la décision : Limiter la liberté d’usage ne crée pas automatiquement une économie : le montant de la prestation peut rester identique. La vérification s’appuie sur le suivi doit comparer coût administratif, taux d’erreur, recours, dépenses refusées, effets sur les impayés essentiels et satisfaction des bénéficiaires. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-267 | /france/mesure-11-01-plafonnement-aides-sociales-especes.html | recommendation | Le cas suivant permet d’éprouver simultanément le droit et l’exécution : Une famille devant payer un loyer à un bailleur non intégré au système est un cas test : la réforme doit garantir une solution sans créer un nouvel impayé. La réponse doit aussi prendre en compte que les audits étrangers montrent l’importance de séparer l’objectif politique de la performance réelle du dispositif de paiement. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-268 | /france/mesure-11-01-plafonnement-aides-sociales-especes.html | fact | Une réserve mérite d’être inscrite au cœur du dispositif : Les audits étrangers montrent l’importance de séparer l’objectif politique de la performance réelle du dispositif de paiement. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-269 | /france/mesure-11-02-carte-citoyenne-universelle-aides-nature.html | mixed | Le sujet de une carte citoyenne utilisée pour distribuer certaines aides en nature comporte trois plans qu’il faut éviter de mélanger : la finalité, le droit et l’exécution. La finalité est de faciliter l’accès ciblé à des biens ou services sans constituer un identifiant universel permettant de suivre la vie quotidienne des bénéficiaires. Le RGPD impose finalité, minimisation, durée de conservation et sécurité. Le code social détermine les prestations ; la carte doit rester un outil d’exécution et non devenir une condition générale d’existence administrative. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-270 | /france/mesure-11-02-carte-citoyenne-universelle-aides-nature.html | analysis | Un tiers doit pouvoir reconstruire le résultat sans connaître l’histoire de fabrication de la page. Le coût comprend développement, terminaux, support, fraude, remplacement et gouvernance des données. L’aide en nature ne devient une économie que si son coût complet est inférieur au dispositif qu’elle remplace ou si le montant de droit est modifié. Les pièces nécessaires sont indiquées par mesurer disponibilité, incidents, taux de refus injustifiés, coûts par bénéficiaire et volume de données collectées permet de contrôler le système. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-271 | /france/mesure-11-02-carte-citoyenne-universelle-aides-nature.html | recommendation | Le scénario d’échec est précis : La concentration des usages sur une même carte augmente l’impact d’une panne, d’une compromission ou d’un blocage erroné. La décision de poursuivre doit intégrer l’objection suivante : La protection la plus robuste consiste à éviter qu’un seul identifiant donne accès à davantage de données que nécessaire pour chaque prestation. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-272 | /france/mesure-11-03-suivi-temps-reel-beneficiaires.html | analysis | Une analyse de l’actualisation accélérée des droits sociaux à partir de données plus fraîches n’est complète que si elle montre comment réduire indus et délais d’ajustement sans transformer une donnée récente mais erronée en suppression immédiate de droits. Le droit social et la protection des données imposent que les décisions soient fondées sur des informations pertinentes et contestables. Une analyse d’impact est nécessaire lorsque les traitements présentent des risques élevés. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-273 | /france/mesure-11-03-suivi-temps-reel-beneficiaires.html | analysis | Le chiffrage ne doit retenir que des flux attribuables. Le gain financier pertinent est l’indu évité net des coûts d’échange de données, de support et des erreurs nouvelles. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-274 | /france/mesure-11-03-suivi-temps-reel-beneficiaires.html | recommendation | Un cas concret suffit souvent à révéler une incohérence : Un salaire exceptionnel ou une rupture de contrat mal synchronisée permet de tester si le système distingue variation temporaire et changement durable de ressources. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-275 | /france/mesure-11-03-suivi-temps-reel-beneficiaires.html | fact | Actualiser rapidement une ressource, une adresse ou une situation familiale peut réduire des indus. Mais la donnée la plus récente n’est pas nécessairement la plus exacte : déclaration corrigée, employeur en retard, revenu exceptionnel ou erreur de rapprochement peuvent provoquer un changement de droit injustifié si le système applique immédiatement toute variation. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-276 | /france/mesure-11-03-suivi-temps-reel-beneficiaires.html | recommendation | Le dossier doit donc définir un délai de confirmation selon le type d’événement. Certaines données peuvent être prises en compte automatiquement ; d’autres nécessitent un croisement, une notification ou une possibilité de correction avant de réduire une prestation. La rapidité devient ainsi un paramètre de service, pas un objectif qui écrase le contradictoire. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-277 | /france/mesure-11-04-conditionnalite-droits-sociaux-non-europeens.html | recommendation | L’objectif associé à une conditionnalité renforcée de certains droits sociaux pour les ressortissants non européens est de définir une mesure juridiquement applicable prestation par prestation au lieu d’annoncer une restriction générale incompatible avec des statuts et droits différents. Ce choix politique ne dispense pas d’un examen de droit : Le droit de la sécurité sociale, le séjour, les engagements européens et les principes constitutionnels ne traitent pas de façon uniforme toutes les prestations ni toutes les catégories de résidents. La première étape est donc une matrice juridique exhaustive. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-278 | /france/mesure-11-04-conditionnalite-droits-sociaux-non-europeens.html | analysis | Le volet financier doit éviter les effets d’optique. Le chiffrage doit partir du nombre de bénéficiaires réellement concernés et du droit effectivement modifiable. Une population totale de ressortissants étrangers ne constitue jamais une assiette budgétaire. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-279 | /france/mesure-11-04-conditionnalite-droits-sociaux-non-europeens.html | analysis | Le principal signal d’alerte est le suivant : Une mesure trop générale peut être censurée, créer des ruptures de couverture ou déplacer des coûts vers l’urgence, les collectivités ou les hôpitaux. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-280 | /france/mesure-11-04-conditionnalite-droits-sociaux-non-europeens.html | recommendation | Pour décider de poursuivre ou d’ajuster, il faut disposer de ces preuves. Le suivi doit distinguer décisions refusées, contentieux, coûts déplacés et économies nettes après recours et dispositifs de substitution. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-281 | /france/mesure-11-04-conditionnalite-droits-sociaux-non-europeens.html | recommendation | La réserve suivante ne doit pas être reléguée en note : La robustesse du dispositif se mesure à sa capacité à expliquer précisément pourquoi deux personnes de statuts différents ne relèvent pas de la même règle. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-282 | /france/mesure-11-05-lutte-fraude-prestations-sociales.html | fact | Le chapitre consacré à le renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales doit relier ambition et vérification : augmenter la fraude évitée et les sommes effectivement recouvrées tout en séparant erreur, indu et fraude intentionnelle. Les organismes disposent déjà de contrôles et d’outils de datamining ; toute extension doit respecter les règles de protection des données, de motivation des décisions et de recours. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-283 | /france/mesure-11-05-lutte-fraude-prestations-sociales.html | analysis | Le bilan financier est valide uniquement si le net correspond aux fraudes évitées et recouvrements supplémentaires effectivement encaissés, diminués du coût des contrôles, contentieux et faux positifs. Les montants déjà détectés par le système existant sont exclus. L’audit doit pouvoir retrouver publier précision des alertes, taux de fraude confirmée, montants encaissés, délais de recours et rappels versés aux bénéficiaires permet une évaluation équilibrée. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-284 | /france/mesure-11-05-lutte-fraude-prestations-sociales.html | recommendation | Le dispositif doit enfin répondre à cette objection : Le succès ne peut pas être défini par le seul nombre de contrôles ou d’alertes : il faut mesurer l’argent réellement protégé et les erreurs provoquées. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-285 | /france/mesure-11-05-lutte-fraude-prestations-sociales.html | recommendation | Les statistiques de lutte contre la fraude utilisent plusieurs notions : préjudice détecté, montant notifié, redressement, récupération, sanction, fraude évitée. Une même affaire peut apparaître dans plusieurs de ces catégories au cours de son traitement. Le grand livre doit donc choisir une ligne de progression et empêcher que les étapes soient additionnées comme si elles représentaient des gains différents. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-286 | /france/mesure-11-05-lutte-fraude-prestations-sociales.html | analysis | Une présentation robuste suit une cohorte d’affaires. Pour 100 euros de préjudice détecté, combien sont confirmés après contradictoire, combien deviennent une créance, combien sont encaissés et combien restent irrécouvrables ? Les ratios obtenus permettent de convertir une annonce de détection en recette réellement disponible sans supposer un recouvrement de 100 %. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-287 | /france/mesure-11-06-reforme-financement-public-syndicats.html | fact | Le dossier doit partir de la réforme du financement des organisations syndicales. L’objectif est de rendre lisibles les différentes ressources publiques ou mutualisées avant de supprimer un flux qui pourrait financer une mission légale distincte. Le financement syndical associe cotisations, fonds mutualisés, droits syndicaux et, dans la fonction publique, temps accordé aux représentants. Ces mécanismes reposent sur des textes différents et ne peuvent être additionnés comme une seule subvention. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-288 | /france/mesure-11-06-reforme-financement-public-syndicats.html | recommendation | Décision de généralisation — Supprimer un financement sans traiter la mission qu’il finance peut simplement déplacer le coût vers les employeurs ou affaiblir une obligation de représentation. La transparence de la cartographie doit précéder le débat sur le niveau souhaitable de financement. Le cas pratique suivant doit être résolu avant toute généralisation : Un agent bénéficiant d’un crédit de temps syndical illustre la différence entre coût économique du temps et économie de crédits budgétaires réellement libérés. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-289 | /france/mesure-11-06-reforme-financement-public-syndicats.html | fact | Le financement du dialogue social ne se réduit pas à une subvention identifiable dans une ligne budgétaire. Il peut inclure des contributions mutualisées, des crédits d’impôt, des mises à disposition, du temps syndical rémunéré et des moyens matériels. Ces flux obéissent à des règles et à des bénéficiaires différents ; les additionner sans retraitement produirait un total trompeur. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-290 | /france/mesure-11-06-reforme-financement-public-syndicats.html | recommendation | Le registre doit donc classer chaque flux par financeur, fondement juridique, bénéficiaire, montant brut et nature. Une dépense fiscale ne doit pas être confondue avec un virement budgétaire ; une décharge de service représente un coût de personnel ou de remplacement qui ne se lit pas de la même manière qu’une subvention. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-291 | /france/mesure-11-07-suppression-credit-impot-syndical.html | analysis | Pour la suppression du crédit d’impôt lié aux cotisations syndicales, la première question n’est pas le calendrier mais le résultat recherché : chiffrer une dépense fiscale identifiable tout en évaluant les effets sur l’adhésion et la déductibilité alternative. Le CGI définit l’avantage fiscal ; la réforme doit préciser le fait générateur, l’année d’entrée en vigueur et le traitement des contribuables qui pourraient utiliser un autre régime de déduction. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-292 | /france/mesure-11-07-suppression-credit-impot-syndical.html | analysis | Sur les finances, le chiffre brut ne suffit pas. Le brut est la dépense fiscale supprimée ; le net peut être inférieur si une partie des cotisations devient déductible sous un autre mécanisme ou si le comportement des contribuables modifie l’assiette. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-293 | /france/mesure-11-07-suppression-credit-impot-syndical.html | recommendation | Le cas pratique qui permet de tester le dispositif est simple : Deux salariés versant la même cotisation mais relevant de modalités fiscales différentes constituent un cas simple pour tester la distribution de la réforme. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-294 | /france/mesure-11-08-reduction-decharges-syndicales-fonction-publique.html | recommendation | Le Code général de la fonction publique encadre le crédit de temps syndical et ses modalités. Une réduction doit respecter les droits de représentation et les différences entre versants ou tailles de services. C’est à l’intérieur de ce cadre qu’il faut juger la réduction des décharges et crédits de temps syndical dans la fonction publique et sa capacité à diminuer un volume de temps libéré seulement après avoir mesuré les obligations de représentation et la capacité des services à absorber la réforme. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-295 | /france/mesure-11-08-reduction-decharges-syndicales-fonction-publique.html | analysis | Une situation concrète permet de vérifier l’ensemble : Dans un petit service où une décharge est immédiatement remplacée, la réduction peut produire un gain de remplacement ; dans un grand service sans remplacement, la traduction financière est différente. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-296 | /france/mesure-11-08-reduction-decharges-syndicales-fonction-publique.html | recommendation | Le choix politique reste contestable sur un point précis : Le grand livre doit donc séparer valeur économique du temps et économie budgétaire effectivement constatée. La réponse ne peut être seulement rhétorique ; elle doit être testée contre dans un petit service où une décharge est immédiatement remplacée, la réduction peut produire un gain de remplacement ; dans un grand service sans remplacement, la traduction financière est différente. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-297 | /france/mesure-11-09-publication-remunerations-publiques.html | recommendation | L’enjeu de une publication élargie des rémunérations publiques peut se résumer ainsi : rendre visibles les rémunérations élevées et les composantes de coût pertinentes sans publier un fichier nominatif général de tous les agents. Mais la faisabilité dépend d’abord du droit applicable. Les obligations de transparence doivent être conciliées avec la protection des données et les règles propres aux fonctions publiques et dirigeants d’organismes. Le périmètre doit être justifié par la responsabilité exercée. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-298 | /france/mesure-11-09-publication-remunerations-publiques.html | analysis | L’argument contraire mérite de rester visible : Une nomenclature stable vaut davantage qu’une accumulation de fichiers impossibles à comparer d’un organisme à l’autre. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-299 | /france/mesure-11-10-publication-marches-publics-25000-euros.html | recommendation | Avant toute décision sur la publication des marchés publics à partir de 25 000 euros, il faut définir précisément ce que l’on cherche à obtenir : transformer une obligation de données en base nationale exploitable pour le contrôle, la comparaison des prix et la détection d’anomalies. Les règles de données essentielles maintiennent en 2026 un régime simplifié à partir de 25 000 euros et un régime de droit commun à un seuil supérieur. La réforme doit respecter ces catégories et améliorer la qualité des données transmises. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-300 | /france/mesure-11-10-publication-marches-publics-25000-euros.html | recommendation | Le cas suivant sert de test unitaire : Un marché initial à 30 000 euros porté ensuite à un montant beaucoup plus élevé par modifications teste si la transparence suit réellement le cycle du contrat. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-301 | /france/mesure-11-10-publication-marches-publics-25000-euros.html | recommendation | Le dossier financier doit pouvoir être relu indépendamment du reste de la page. Pour contrôler ce calcul, le tableau de bord doit suivre taux de publication, complétude des champs, délai de mise à disposition, taux de correction et couverture des modifications contractuelles. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-302 | /france/mesure-11-10-publication-marches-publics-25000-euros.html | fact | La valeur initiale d’un marché ne suffit pas à comprendre ce que la personne publique paie réellement. Avenants, prolongations, options, reconductions et modifications de prix peuvent transformer fortement l’économie du contrat. Une base réellement exploitable doit permettre de relier ces événements au marché d’origine avec un identifiant stable. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-303 | /france/mesure-11-10-publication-marches-publics-25000-euros.html | recommendation | La qualité de la donnée doit être testée sur quelques champs essentiels : identifiant acheteur, identifiant titulaire, objet, montant, date, durée, procédure, modifications et sous-traitance lorsqu’elle est publiée. Un fichier comportant 100 % de lignes mais 20 % d’identifiants incohérents reste très difficile à croiser avec les comptes des entreprises ou les autres contrats publics. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-304 | /france/mesure-11-11-declarations-interets-agents-publics.html | fact | L’élargissement des déclarations d’intérêts à davantage d’agents publics n’a de sens que si l’on peut démontrer que la mesure permet de cibler les fonctions exposées à un risque de conflit plutôt que publier indifféremment la vie privée de catégories administratives entières. Le droit de la fonction publique organise déjà des obligations déontologiques ; la protection des données impose proportionnalité et limitation. La HATVP illustre un contrôle ciblé sur certaines responsabilités plutôt qu’une publicité universelle. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-305 | /france/mesure-11-11-declarations-interets-agents-publics.html | analysis | La traduction budgétaire doit suivre son propre raisonnement. Le coût est administratif : collecte, vérification, sécurité et conseil déontologique. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-306 | /france/mesure-11-11-declarations-interets-agents-publics.html | analysis | Pour éprouver la règle, on peut partir de cette situation : Un agent chargé d’attribuer des subventions à un secteur dans lequel un proche possède une entreprise constitue un meilleur critère de risque que son seul classement A ou A+. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-307 | /france/mesure-11-11-declarations-interets-agents-publics.html | recommendation | Le grade A ou A+ ne suffit pas à mesurer le risque de conflit d’intérêts. Deux agents de même catégorie peuvent exercer des fonctions très différentes : achat public, régulation, délivrance d’autorisation, inspection, recrutement, attribution de subvention ou activité sans pouvoir décisionnel comparable. Le dispositif doit donc partir de la fonction et du pouvoir exercé. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-308 | /france/mesure-11-11-declarations-interets-agents-publics.html | recommendation | Une matrice d’exposition peut retenir quelques critères : capacité à attribuer un contrat ou une aide, accès à une information économique sensible, pouvoir de contrôle, décision sur un tiers ou influence sur une nomination. Plus la fonction cumule ces critères, plus l’obligation déclarative peut être complète et le contrôle régulier. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-309 | /france/mesure-11-12-controle-preventif-marches-suspects.html | analysis | La question de fond posée par un contrôle préventif des marchés publics présentant des signaux de risque est celle de la capacité à utiliser la donnée pour prioriser les contrôles sans transformer un score automatisé en accusation de corruption. Les règles de commande publique, le cadre anticorruption et les garanties procédurales imposent que les signaux servent à orienter un examen humain. Le score ne constitue ni une preuve ni une sanction. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-310 | /france/mesure-11-12-controle-preventif-marches-suspects.html | recommendation | Le mécanisme peut être vérifié sur le cas suivant : Un marché à fournisseur unique peut être parfaitement justifié techniquement ; le système doit donc demander une vérification, non conclure à une irrégularité. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-311 | /france/mesure-11-12-controle-preventif-marches-suspects.html | recommendation | Un mauvais résultat ne doit pas être dissimulé par un changement d’indicateur. Un modèle mal calibré peut saturer les services de faux positifs, discriminer certains secteurs ou pousser les acheteurs à modifier leurs comportements de saisie plutôt que leurs pratiques réelles. Le cas un marché à fournisseur unique peut être parfaitement justifié techniquement ; le système doit donc demander une vérification, non conclure à une irrégularité. permet de vérifier la règle sous contrainte. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-312 | /france/mesure-11-12-controle-preventif-marches-suspects.html | analysis | Un score de risque n’est utile que si l’on connaît ses erreurs. Deux indicateurs doivent être publiés : parmi les marchés signalés, quelle part révèle effectivement une anomalie après contrôle ; et parmi les anomalies connues a posteriori, quelle part avait été signalée. Le premier mesure le bruit créé pour les contrôleurs, le second la capacité du système à ne pas laisser passer les cas pertinents. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-313 | /france/mesure-11-12-controle-preventif-marches-suspects.html | recommendation | La décision de lancer un contrôle doit rester distincte de la conclusion du contrôle. Un fournisseur qui accumule plusieurs signaux statistiques n’est pas pour autant coupable de corruption, de fraude ou d’entente. Le dossier doit conserver les variables ayant déclenché l’alerte et permettre à l’agent de documenter pourquoi il ouvre ou n’ouvre pas une vérification. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-314 | /france/mesure-11-13-sanctions-conflits-interets-non-declares.html | analysis | Le point de départ n’est pas une économie théorique mais le renforcement des sanctions en cas de conflit d’intérêts non déclaré. La cible consiste à augmenter la probabilité de détection et l’effectivité des réponses avant de relever mécaniquement le plafond des peines. Le droit pénal et les obligations déontologiques distinguent plusieurs manquements. Toute réforme doit préserver la définition de l’infraction, la proportionnalité et les garanties de procédure. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-315 | /france/mesure-11-13-sanctions-conflits-interets-non-declares.html | recommendation | La fiche doit distinguer la décision juridique de sa traduction financière. La mesure n’a pas d’économie directe à comptabiliser. Le contrôle reposera sur le suivi doit publier signalements, conflits régularisés, déports, suites disciplinaires, transmissions judiciaires et délais de traitement, sous une forme respectant la confidentialité des procédures. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-316 | /france/mesure-11-13-sanctions-conflits-interets-non-declares.html | recommendation | Une réforme robuste doit également traiter cette objection : La priorité est de réduire l’écart entre règle écrite et application, pas d’ajouter une peine symbolique à un dispositif peu détectant. | source_directe_non_requise | La HATVP publie son rapport d’activité 2025 et le bilan raisonné présenté par son président. | yes | yes | yes |
| SRC-317 | /france/mesure-11-13-sanctions-conflits-interets-non-declares.html | analysis | Renforcer une peine maximale ne garantit ni détection, ni poursuite, ni condamnation. L’efficacité dépend d’une chaîne beaucoup plus longue : obligation déclarative compréhensible, possibilité de croiser les informations, contrôle, qualification juridique, contradictoire, décision puis exécution de la sanction. Le dossier doit mesurer chaque maillon au lieu de ne regarder que le quantum prévu par le texte. | source_directe_non_requise | La HATVP publie son rapport d’activité 2025 et le bilan raisonné présenté par son président. | yes | yes | yes |
| SRC-318 | /france/mesure-11-13-sanctions-conflits-interets-non-declares.html | recommendation | Une matrice de gravité peut distinguer l’omission matérielle corrigée rapidement, la négligence persistante, la dissimulation consciente et la décision publique effectivement influencée par l’intérêt non déclaré. La proportionnalité de la réponse devient ainsi plus lisible : correction, sanction administrative, transmission pénale ou autres mesures prévues par le droit selon la gravité et les preuves. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-319 | /france/mesure-11-14-independance-budgetaire-hatvp.html | fact | À propos de le renforcement des moyens et de la prévisibilité budgétaire de la HATVP, l’objectif politique est clair : donner à l’autorité les moyens correspondant à ses missions tout en conservant le contrôle parlementaire et une évaluation transparente de son activité. Le droit, lui, impose une lecture plus précise. La loi de 2013 établit la Haute Autorité et ses missions. Son indépendance fonctionnelle ne signifie pas absence de budget voté, de contrôle des comptes ou d’indicateurs de performance. | validee_partiellement | La HATVP publie son rapport d’activité 2025 et le bilan raisonné présenté par son président. | yes | yes | yes |
| SRC-320 | /france/mesure-11-14-independance-budgetaire-hatvp.html | analysis | Le calcul final ne peut être validé que si il s’agit d’une dépense de capacité de contrôle, non d’une économie. Les gains indirects de prévention ne doivent pas être inscrits comme recettes certaines du plan. La documentation devra permettre de retrouver le rapport annuel peut rapprocher crédits, effectifs, déclarations contrôlées, avis, délais et nouvelles missions afin de justifier l’évolution des moyens. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-321 | /france/mesure-11-14-independance-budgetaire-hatvp.html | recommendation | Le cas pratique mérite une place dans le protocole : L’augmentation d’une mission légale sans moyens supplémentaires est le cas révélateur : le délai de traitement et le stock doivent permettre de quantifier le besoin réel. Il révèle rapidement si la prévisibilité budgétaire est plus utile si elle s’accompagne d’une clause de réexamen liée aux missions confiées plutôt que d’un montant intangible. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-322 | /france/mesure-12-01-extinction-regimes-speciaux-residuels.html | recommendation | Le dossier de l’extinction des régimes spéciaux encore ouverts à de nouveaux entrants doit commencer par une définition de la réussite : fermer les affiliations futures lorsque le législateur le décide tout en continuant à financer et gérer les droits déjà constitués. Le Code de la sécurité sociale maintient plusieurs organisations spéciales et la réforme de 2023 a déjà fermé certains régimes à de nouveaux entrants. La situation doit être examinée régime par régime. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-323 | /france/mesure-12-01-extinction-regimes-speciaux-residuels.html | analysis | Le raisonnement financier est indépendant du discours institutionnel. L’économie n’est pas le budget actuel du régime. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-324 | /france/mesure-12-01-extinction-regimes-speciaux-residuels.html | analysis | Un test pertinent consiste à examiner ce cas : Un régime fermé aux nouveaux entrants mais comptant encore de nombreux pensionnés permet de vérifier que la dépense persiste alors même que l’effectif actif diminue. | source_directe_non_requise | Le Sénat analyse, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, la mission « Régimes sociaux et de retraite » et la soutenabilité de plusieurs régimes. | yes | yes | yes |
| SRC-325 | /france/mesure-12-02-convergence-regimes-speciaux-dix-ans.html | recommendation | La réforme relative à une convergence sur dix ans des paramètres de certains régimes spéciaux doit être jugée sur sa capacité à rapprocher progressivement âge, durée, cotisations ou règles de calcul sans traiter comme identiques des droits et métiers qui ne le sont pas. Les réformes antérieures et les textes propres à chaque régime déterminent les droits en cours. Une convergence doit préciser quels paramètres sont modifiables pour quelles générations et selon quel véhicule juridique. | source_directe_non_requise | Le Sénat analyse, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, la mission « Régimes sociaux et de retraite » et la soutenabilité de plusieurs régimes. | yes | yes | yes |
| SRC-326 | /france/mesure-12-02-convergence-regimes-speciaux-dix-ans.html | analysis | Le scénario de dégradation à anticiper est le suivant : Une convergence uniforme peut créer des ruptures fortes pour certaines cohortes ou des contentieux si les règles transitoires sont insuffisamment précisées. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-327 | /france/mesure-12-02-convergence-regimes-speciaux-dix-ans.html | analysis | Une objection structurante demeure : Le mot convergence doit désigner des paramètres mesurables, pas une promesse générale d’alignement. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-328 | /france/mesure-12-03-transparence-cout-regimes-speciaux.html | fact | Le choix concernant la transparence du coût des régimes spéciaux n’est défendable que si son objectif est mesurable : publier des données comparables sur cotisations, prestations, subventions et engagements afin que le débat ne mélange pas des régimes de nature différente. Le Code de la sécurité sociale prévoit déjà des informations sur les régimes spéciaux et certains engagements ; les documents budgétaires apportent également des données. La réforme doit surtout normaliser leur présentation. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-329 | /france/mesure-12-03-transparence-cout-regimes-speciaux.html | analysis | Pour cette mesure, la consolidation ne peut pas être un simple copier-coller d’un autre dossier. La transparence n’est pas une économie par elle-même. Le contrôle utilise donc le suivi doit fournir séries pluriannuelles, définitions, sources et réconciliations avec les documents budgétaires et comptes des caisses. | source_directe_non_requise | Le Sénat analyse, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, la mission « Régimes sociaux et de retraite » et la soutenabilité de plusieurs régimes. | yes | yes | yes |
| SRC-330 | /france/mesure-12-03-transparence-cout-regimes-speciaux.html | analysis | Le débat ne serait pas complet sans cette réserve : Le premier résultat attendu est la capacité d’un tiers à retrouver le même solde à partir des mêmes colonnes. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-331 | /france/mesure-12-04-interdiction-nouveaux-regimes-derogatoires.html | recommendation | Pour traiter sérieusement l’interdiction de créer de nouveaux régimes dérogatoires, il faut d’abord répondre à une question simple : comment éviter la reconstitution d’avantages non justifiés tout en laissant au législateur la capacité de traiter des risques professionnels ou situations réellement spécifiques ? La loi fixe les principes de la sécurité sociale et la Constitution détermine le domaine législatif. Une interdiction constitutionnelle absolue doit être comparée à une règle législative assortie de critères et d’une majorité renforcée. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-332 | /france/mesure-12-04-interdiction-nouveaux-regimes-derogatoires.html | analysis | Le résultat financier doit être relié au mécanisme exact : La mesure ne produit pas une économie immédiate ; elle vise un risque futur. Aucun montant ne doit être intégré au plan tant qu’un régime concret n’a pas été évité et chiffré. La preuve attendue repose sur le contrôle doit recenser toute nouvelle dérogation, sa justification, sa durée, son coût et l’avis de l’autorité chargée de vérifier les critères. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-333 | /france/mesure-12-04-interdiction-nouveaux-regimes-derogatoires.html | analysis | Le test de solidité n’est pas théorique : La création d’une bonification ciblée pour un risque professionnel nouveau permet de tester si le système sait l’autoriser temporairement sans recréer un régime spécial permanent. Il permet d’observer le risque suivant : Une interdiction trop rigide peut empêcher une réponse adaptée à un métier exposé ou pousser à créer des compensations salariales opaques à la place. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-334 | /france/mesure-12-05-plafond-volume-tarif-agent-ieg.html | fact | Le statut des IEG organise l’avantage tarifaire. Le coût économique est porté dans le système de l’employeur ou du secteur ; il ne faut pas le transformer sans preuve en dépense directe du budget de l’État. Cette règle conditionne la faisabilité d’un plafond de consommation bénéficiant du tarif agent dans les industries électriques et gazières, dont la finalité reste de limiter le volume aidé tout en distinguant clairement avantage professionnel, prix de l’énergie, acheminement et finances publiques. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-335 | /france/mesure-12-05-plafond-volume-tarif-agent-ieg.html | recommendation | Le grand livre doit ensuite déterminer quel acteur gagne ou perd effectivement une ressource. | source_directe_non_requise | La Cour des comptes analyse le modèle économique d’EDF, ses activités, ses résultats, son endettement et ses besoins d’investissement. | yes | yes | yes |
| SRC-336 | /france/mesure-12-05-plafond-volume-tarif-agent-ieg.html | analysis | Le cas de contrôle retenu est le suivant : Deux foyers de même taille mais chauffés différemment constituent un cas de test pour vérifier que le plafond n’est pas arbitrairement pénalisant. | source_directe_non_requise | La CRE explique le fonctionnement et la composition des tarifs réglementés de vente d’électricité. | yes | yes | yes |
| SRC-337 | /france/mesure-12-06-exclusion-residences-secondaires-tarif-agent.html | analysis | Le débat sur l’exclusion des résidences secondaires du tarif agent gagne à être ramené à son objectif vérifiable : réserver l’avantage à l’habitation principale avec un contrôle simple, proportionné et peu intrusif. Le statut IEG définit l’avantage ; la réforme doit préciser la notion de résidence principale retenue et la façon de traiter les changements de situation, couples, logements de fonction ou séparations. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-338 | /france/mesure-12-06-exclusion-residences-secondaires-tarif-agent.html | analysis | Ce cas pratique permet de vérifier la cohérence du texte : Un salarié séparé entre deux logements ou en mobilité professionnelle permet de tester si la règle traite correctement les situations temporaires. | source_directe_non_requise | La CRE explique le fonctionnement et la composition des tarifs réglementés de vente d’électricité. | yes | yes | yes |
| SRC-339 | /france/mesure-12-06-exclusion-residences-secondaires-tarif-agent.html | analysis | Le risque un contrôle trop intrusif peut coûter davantage que l’avantage supprimé pour les petits volumes et créer des litiges sur la qualification du logement. impose un garde-fou propre au dossier. L’objection la réforme est d’autant plus robuste qu’elle utilise une information de résidence déjà nécessaire à d’autres obligations plutôt qu’un nouveau fichier autonome. reste donc une condition de validation. | source_directe_non_requise | La Cour des comptes analyse le modèle économique d’EDF, ses activités, ses résultats, son endettement et ses besoins d’investissement. | yes | yes | yes |
| SRC-340 | /france/mesure-12-07-abonnement-taxes-droit-commun-tarif-agent.html | fact | La CRE décrit le tarif réglementé de vente comme un contrat unique comprenant notamment les coûts d’acheminement et distingue sur la facture des prélèvements comme la contribution tarifaire d’acheminement, l’accise sur l’électricité et la TVA. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-341 | /france/mesure-12-07-abonnement-taxes-droit-commun-tarif-agent.html | recommendation | Le volet financier ne doit retenir que ce qui peut être relié à la décision : L’effet financier est calculé composante par composante et attribué au destinataire du flux. La vérification s’appuie sur le contrôle doit publier abonnement, acheminement, taxes, prix énergie et avantage résiduel sur une facture type, avec le destinataire de chaque euro. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-342 | /france/mesure-12-07-abonnement-taxes-droit-commun-tarif-agent.html | analysis | Une réserve mérite d’être inscrite au cœur du dispositif : Cette décomposition est indispensable pour éviter le double compte entre économies sectorielles et recettes fiscales. | source_directe_non_requise | La Cour des comptes analyse le modèle économique d’EDF, ses activités, ses résultats, son endettement et ses besoins d’investissement. | yes | yes | yes |
| SRC-343 | /france/mesure-12-08-convergence-retraites-ayants-droit-tarif-agent.html | recommendation | Le sujet de la convergence sur dix ans du tarif agent pour retraités et ayants droit comporte trois plans qu’il faut éviter de mélanger : la finalité, le droit et l’exécution. La finalité est d’organiser une trajectoire prévisible qui traite les droits existants, les accords applicables et les différentes catégories de bénéficiaires. Le statut IEG et les accords de branche définissent les bénéficiaires et modalités. La réforme doit identifier les clauses modifiables par la loi, le règlement ou la négociation collective, ainsi que les situations déjà constituées. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-344 | /france/mesure-12-08-convergence-retraites-ayants-droit-tarif-agent.html | recommendation | Les éléments probants à rendre publics sont les suivants. Le suivi doit publier nombre de bénéficiaires par cohorte, consommation, coût de l’avantage, taux de convergence et coûts de transition. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-345 | /france/mesure-12-08-convergence-retraites-ayants-droit-tarif-agent.html | recommendation | Le scénario d’échec est précis : Une convergence trop brutale peut être contestée au titre des engagements existants et créer une forte rupture de pouvoir d’achat pour des ménages âgés. La décision de poursuivre doit intégrer l’objection suivante : Le calendrier de dix ans n’a de sens que si le point de départ, le point d’arrivée et la règle annuelle sont explicites et reproductibles. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-346 | /france/mesure-12-08-convergence-retraites-ayants-droit-tarif-agent.html | recommendation | Un tiers doit pouvoir reconstruire le résultat sans connaître l’histoire de fabrication de la page. Les pièces nécessaires sont indiquées par le suivi doit publier nombre de bénéficiaires par cohorte, consommation, coût de l’avantage, taux de convergence et coûts de transition. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-347 | /france/mesure-2-01-supprimer-echelon-regional.html | fact | L’article 72 de la Constitution cite explicitement les régions parmi les collectivités territoriales de la République et prévoit que ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-348 | /france/mesure-2-01-supprimer-echelon-regional.html | recommendation | Le calcul utile est : économie nette = coûts politiques et administratifs réellement supprimés − surcoûts de reprise − coûts temporaires de migration. Il faut isoler les indemnités d’élus, cabinets, fonctions support redondantes et systèmes propres à l’échelon régional, sans compter les crédits d’intervention qui continueront à financer les mêmes politiques. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-349 | /france/mesure-2-01-supprimer-echelon-regional.html | analysis | Le succès se mesure alors sur des délais concrets : absence de rupture de paiement, maintien des dessertes et subventions engagées, transfert des agents dans les délais, disparition effective des doublons de support et publication d’un compte consolidé avant/après. | source_directe_non_requise | L’article 72 de la Constitution énumère les collectivités territoriales de la République et encadre le principe de leur libre administration. | yes | yes | yes |
| SRC-350 | /france/mesure-2-02-supprimer-intercommunalites.html | fact | Les établissements publics de coopération intercommunale portent des compétences très différentes : collecte des déchets, eau, assainissement, mobilité, développement économique, urbanisme ou équipements. La suppression institutionnelle n’efface ni les réseaux physiques ni les contrats. Le travail préalable consiste donc à classer chaque compétence entre retour communal, syndicat technique, coopération conventionnelle ou maintien d’un opérateur commun strictement fonctionnel. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-351 | /france/mesure-2-02-supprimer-intercommunalites.html | recommendation | Une intercommunalité possède des emprunts, des biens, des agents et parfois une fiscalité propre. Il faut établir une clé de répartition opposable pour les actifs et passifs, avec traitement des garanties d’emprunt et des engagements pluriannuels. La reprise d’une dette par les communes ne constitue évidemment pas une économie ; elle change simplement de bilan. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-352 | /france/mesure-2-02-supprimer-intercommunalites.html | analysis | La règle de sortie est simple : la réforme n’est validée que si la responsabilité politique devient plus lisible sans hausse durable du coût complet du service. Le nombre de structures supprimées n’est qu’un indicateur secondaire. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-353 | /france/mesure-2-03-transition-128000-agents.html | analysis | Un volume de 128 000 agents n’a de sens opérationnel que ventilé par statut, métier, âge, employeur, bassin d’emploi et compétence transférée. La priorité est de distinguer les postes qui suivent automatiquement une mission des fonctions support réellement supprimables et des agents nécessitant une reconversion. Cette cartographie évite de promettre simultanément la suppression d’une structure et la conservation intégrale de toutes ses fonctions. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-354 | /france/mesure-2-03-transition-128000-agents.html | recommendation | Le tableau de pilotage doit suivre : stock initial d’agents concernés, départs naturels, mobilités réussies, postes supprimés, recrutements externes évités et postes restés vacants. L’économie annuelle ne peut être comptée qu’après disparition effective d’un coût salarial net, corrigé des indemnités, formations, déménagements et éventuelles primes de mobilité. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-355 | /france/mesure-2-03-transition-128000-agents.html | recommendation | Le bilan public doit distinguer mobilité choisie, mobilité accompagnée, reconversion longue et départ volontaire. Une réforme humaine crédible ne se juge pas au nombre d’agents « traités », mais à la continuité du service et à la stabilité professionnelle obtenue après douze et vingt-quatre mois. | source_directe_non_requise | Le rapport annuel 2025 de la fonction publique documente notamment les effectifs, les rémunérations et les conditions d’emploi dans les trois versants. | yes | yes | yes |
| SRC-356 | /france/mesure-2-04-nettoyage-legislatif-cinq-ans.html | recommendation | Le nombre de lois, décrets ou articles ne suffit pas à mesurer la complexité. Une obligation courte peut coûter beaucoup plus qu’un chapitre entier de règles stables. Le programme de cinq ans doit donc associer à chaque norme un objet, un public concerné, une fréquence d’application, une charge administrative estimée et les textes dont elle dépend. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-357 | /france/mesure-2-04-nettoyage-legislatif-cinq-ans.html | fact | Une abrogation supprime une règle ; une consolidation regroupe des règles dispersées ; une réécriture peut simplifier le vocabulaire sans réduire les obligations. Les résultats doivent être comptés séparément pour éviter d’annoncer une baisse spectaculaire du nombre de textes alors que la charge pesant sur l’usager reste inchangée. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-358 | /france/mesure-2-04-nettoyage-legislatif-cinq-ans.html | recommendation | Le succès ne se mesure pas seulement au volume du Journal officiel : il se mesure au temps gagné pour accomplir une démarche, au nombre de pièces supprimées, à la diminution des contentieux d’interprétation et à la capacité des acteurs à connaître la règle applicable sans assistance excessive. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-359 | /france/mesure-2-05-regle-une-norme-deux-supprimees.html | recommendation | Si une administration supprime deux obligations sans effet pratique puis crée une obligation coûteuse, le compteur arithmétique affiche une amélioration alors que la charge augmente. La règle ne doit donc pas compter des textes mais des obligations mesurables, pondérées par le nombre de personnes concernées, leur fréquence et le temps nécessaire pour s’y conformer. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-360 | /france/mesure-2-05-regle-une-norme-deux-supprimees.html | fact | Inscrire un principe de maîtrise normative dans la Constitution est une question différente du choix du ratio. La Constitution peut imposer une exigence de compensation ou d’évaluation, tandis qu’une loi organique ou un dispositif réglementaire définit la méthode de calcul et peut la faire évoluer lorsque l’expérience révèle des effets pervers. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-361 | /france/mesure-2-05-regle-une-norme-deux-supprimees.html | recommendation | Un contrôle indépendant peut comparer les estimations ex ante aux résultats après deux ans. Si la charge réelle est supérieure à l’évaluation initiale, l’écart doit être réintégré dans le compteur de l’année suivante. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-362 | /france/mesure-2-06-reduire-codes-juridiques.html | recommendation | Fusionner plusieurs codes peut rendre le droit plus volumineux et plus difficile à naviguer si les matières restent différentes. L’objectif doit être la cohérence : supprimer les doublons, harmoniser les définitions et rapprocher les procédures communes, tout en conservant des ensembles lisibles pour les praticiens concernés. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-363 | /france/mesure-2-06-reduire-codes-juridiques.html | recommendation | Chaque article déplacé doit être traçable depuis son ancien numéro vers sa nouvelle place. Cette table doit aussi signaler les dispositions abrogées et les modifications de fond. Elle constitue un outil essentiel pour la jurisprudence, les contrats et les logiciels juridiques qui utilisent les anciennes références. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-364 | /france/mesure-2-06-reduire-codes-juridiques.html | recommendation | Une expérimentation sur un ensemble de matières proches permettrait de mesurer ces effets avant d’engager des fusions massives. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-365 | /france/mesure-2-07-digitalisation-administration.html | fact | La transformation réelle suppose que l’usager puisse s’identifier, fournir les pièces utiles, suivre son dossier, répondre à une demande complémentaire et recevoir une décision sans ressaisie manuelle systématique entre plusieurs logiciels. Les outils de type Démarches simplifiées et ProConnect fournissent déjà des briques ; le chantier consiste à les articuler avec les systèmes métiers. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-366 | /france/mesure-2-07-digitalisation-administration.html | recommendation | Le Baromètre du numérique continue de documenter les écarts d’usage et de compétences. Une politique « tout numérique » qui déplace vers l’usager la charge de résoudre seul un problème ne constitue pas une simplification. Le dispositif doit donc prévoir téléphone, accueil France services ou médiation pour les personnes qui ne peuvent pas accomplir seules la procédure. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-367 | /france/mesure-2-07-digitalisation-administration.html | recommendation | Le tableau de bord doit donc associer satisfaction, délai médian, taux d’abandon, taux de reprise, accessibilité et coût par dossier traité. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-368 | /france/mesure-2-08-guichet-unique-departemental.html | analysis | Un nouveau guichet départemental ne doit pas dupliquer le réseau existant. Sa valeur ajoutée peut être située au niveau de l’escalade : lorsqu’un dossier traverse plusieurs administrations ou reste bloqué, une équipe départementale dispose d’un accès aux correspondants compétents et suit le dossier jusqu’à résolution. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-369 | /france/mesure-2-08-guichet-unique-departemental.html | recommendation | Le bon indicateur n’est pas le nombre de visiteurs. Il faut suivre le nombre de dossiers complexes repris, le délai moyen avant résolution, la part nécessitant l’intervention de plusieurs administrations et le taux de retour de l’usager pour le même problème. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-370 | /france/mesure-2-08-guichet-unique-departemental.html | analysis | Ainsi, le guichet ne devient pas une couche administrative permanente : il sert aussi de capteur des défauts du système et doit voir son volume diminuer lorsque les procédures s’améliorent. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-371 | /france/mesure-2-09-non-remplacement-departs-naturels.html | analysis | Une cible de non-remplacement de 30 à 50 % ne peut pas être appliquée indistinctement à un service hospitalier, une administration centrale, la police ou une fonction support. Les données de départ doivent être croisées avec les vacances de postes, les heures supplémentaires, les délais de traitement et la difficulté de recrutement de chaque métier. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-372 | /france/mesure-2-09-non-remplacement-departs-naturels.html | analysis | Si un poste n’est pas remplacé mais qu’un prestataire externe est recruté ou que des heures supplémentaires permanentes compensent la charge, l’économie brute est surestimée. Le calcul net additionne rémunération et charges évitées, puis retranche externalisation, primes, formation et investissements nécessaires à l’automatisation. | source_directe_non_requise | Le rapport annuel 2025 de la fonction publique documente notamment les effectifs, les rémunérations et les conditions d’emploi dans les trois versants. | yes | yes | yes |
| SRC-373 | /france/mesure-2-09-non-remplacement-departs-naturels.html | analysis | Le mécanisme devient ainsi une règle de gestion adaptable plutôt qu’un pourcentage politique appliqué aveuglément. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-374 | /france/mesure-2-10-mobilite-services-prioritaires.html | analysis | Le redéploiement doit croiser compétences détenues, compétences requises, localisation, statut, niveau de responsabilité et souhaits de l’agent. Une matrice nationale peut identifier les écarts et proposer des parcours de formation adaptés, mais elle ne doit pas réduire un métier à quelques mots-clés administratifs. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-375 | /france/mesure-2-10-mobilite-services-prioritaires.html | analysis | Un service prioritaire se définit par des indicateurs publics : postes vacants, charge par agent, délais, sécurité ou continuité. Cela évite qu’un ministère absorbe les mobilités simplement parce qu’il sait mieux défendre ses effectifs. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-376 | /france/mesure-2-10-mobilite-services-prioritaires.html | recommendation | Le bilan doit donc publier coût, délai et taux de réussite de chaque voie. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-377 | /france/mesure-2-11-rupture-conventionnelle-revalorisee.html | recommendation | La rupture conventionnelle n’a de sens budgétaire que si le poste disparaît durablement ou si son remplacement coûte moins cher. Le dossier doit donc lier chaque départ à une décision d’organisation, sans quoi l’administration paie une indemnité puis recrute sur le même poste. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-378 | /france/mesure-2-11-rupture-conventionnelle-revalorisee.html | recommendation | Le délai de retour est : coût ponctuel de départ ÷ économie annuelle nette. Si une indemnité et l’accompagnement représentent 60 000 € et que le poste évite réellement 30 000 € nets par an, le point mort intervient en deux ans. Si le poste doit être remplacé, le calcul peut devenir négatif. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-379 | /france/mesure-2-11-rupture-conventionnelle-revalorisee.html | recommendation | Le suivi à deux ans doit comparer le nombre de postes réellement supprimés, les recrutements effectués dans les mêmes métiers et les compétences perdues. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-380 | /france/mesure-2-12-cessation-progressive-activite.html | analysis | Une cessation progressive peut réduire le temps de travail sans réduire proportionnellement le coût pour l’employeur si une compensation salariale ou de pension est accordée. Le calcul doit exprimer la trajectoire en équivalents temps plein et distinguer rémunération, cotisations, éventuelle compensation et remplacement des heures non travaillées. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-381 | /france/mesure-2-12-cessation-progressive-activite.html | recommendation | Chaque bénéficiaire peut disposer d’un plan de transmission : documentation des procédures, tutorat d’un agent plus jeune, participation à la formation et transfert progressif des dossiers complexes. La part de temps consacrée à cette mission doit être visible pour ne pas se transformer en activité informelle impossible à évaluer. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-382 | /france/mesure-2-12-cessation-progressive-activite.html | recommendation | Une évaluation après deux cohortes permet de vérifier si la transition réduit effectivement les difficultés de succession et les coûts de remplacement. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-383 | /france/mesure-2-13-former-400000-agents-ia.html | recommendation | Les besoins ne sont pas les mêmes pour un agent qui utilise un assistant rédactionnel, un cadre qui valide une décision préparée par IA et une équipe qui construit un système. Le parcours doit donc distinguer culture générale, usage métier et expertise technique, avec contenus adaptés sur données sensibles, sécurité, droit d’auteur, hallucinations et responsabilité. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-384 | /france/mesure-2-13-former-400000-agents-ia.html | recommendation | Pour 400 000 personnes, le nombre d’heures devient un paramètre budgétaire majeur. Avec 14 heures moyennes, le volume représente 5,6 millions d’heures de formation. Il faut valoriser le temps agent, les formateurs, plateformes, évaluations et remplacement éventuel, puis comparer ce coût aux gains réellement observés dans les tâches ciblées. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-385 | /france/mesure-2-13-former-400000-agents-ia.html | recommendation | Un échantillon d’agents peut être réévalué six mois plus tard pour mesurer la conservation des réflexes plutôt que le simple taux de présence. | source_directe_non_requise | La DINUM publie un guide destiné à encadrer et accompagner l’usage de l’intelligence artificielle dans les services publics. | yes | yes | yes |
| SRC-386 | /france/mesure-7-01-versement-nucleaire-universel.html | mixed | Le mécanisme est également conçu pour apparaître distinctement sur la facture lorsque la minoration n’est pas nulle. C’est une bonne base pédagogique : un citoyen doit pouvoir distinguer le prix de fourniture, les taxes et, le cas échéant, la redistribution nucléaire. Delta-Sierra conserve donc l’idée de souveraineté tarifaire, mais la reformule comme une renégociation et un renforcement du VNU existant , avec publication régulière des paramètres, de la recette réellement collectée et du montant réellement transféré aux clients finals. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-387 | /france/mesure-7-01-versement-nucleaire-universel.html | mixed | Le mécanisme est également conçu pour apparaître distinctement sur la facture lorsque la minoration n’est pas nulle. C’est une bonne base pédagogique : un citoyen doit pouvoir distinguer le prix de fourniture, les taxes et, le cas échéant, la redistribution nucléaire. Delta-Sierra conserve donc l’idée de souveraineté tarifaire, mais la reformule comme une renégociation et un renforcement du VNU existant , avec publication régulière des paramètres, de la recette réellement collectée et du montant réellement transféré aux clients finals. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-388 | /france/mesure-7-01-versement-nucleaire-universel.html | fact | La CRE estimait par ailleurs les revenus du parc nucléaire historique 2026 autour de quelques dizaines de milliards d’euros et publie une méthodologie de calcul. Le point important n’est pas de reprendre un grand nombre isolé, mais d’expliquer la chaîne : revenu nucléaire estimé, seuils légaux, taxe éventuelle, tarif unitaire de minoration, consommation éligible, puis ligne de facture. Tant que cette chaîne aboutit à zéro, la contribution prudente du VNU au total Delta-Sierra est zéro euro . Un futur dépassement des seuils pourra être constaté et intégré après publication officielle, pas anticipé comme une économie certaine. | validee_partiellement | L’arrêté du 27 mars 2026 fixe le tarif unitaire de minoration applicable au versement nucléaire universel pour l’année 2026. | yes | yes | no |
| SRC-389 | /france/mesure-7-01-versement-nucleaire-universel.html | fact | La CRE estimait par ailleurs les revenus du parc nucléaire historique 2026 autour de quelques dizaines de milliards d’euros et publie une méthodologie de calcul. Le point important n’est pas de reprendre un grand nombre isolé, mais d’expliquer la chaîne : revenu nucléaire estimé, seuils légaux, taxe éventuelle, tarif unitaire de minoration, consommation éligible, puis ligne de facture. Tant que cette chaîne aboutit à zéro, la contribution prudente du VNU au total Delta-Sierra est zéro euro . Un futur dépassement des seuils pourra être constaté et intégré après publication officielle, pas anticipé comme une économie certaine. | validee_partiellement | La CRE a publié le 26 février 2026 une délibération proposant le tarif unitaire de minoration du versement nucléaire universel pour 2026. | yes | yes | no |
| SRC-390 | /france/mesure-7-01-versement-nucleaire-universel.html | fact | La CRE estimait par ailleurs les revenus du parc nucléaire historique 2026 autour de quelques dizaines de milliards d’euros et publie une méthodologie de calcul. Le point important n’est pas de reprendre un grand nombre isolé, mais d’expliquer la chaîne : revenu nucléaire estimé, seuils légaux, taxe éventuelle, tarif unitaire de minoration, consommation éligible, puis ligne de facture. Tant que cette chaîne aboutit à zéro, la contribution prudente du VNU au total Delta-Sierra est zéro euro . Un futur dépassement des seuils pourra être constaté et intégré après publication officielle, pas anticipé comme une économie certaine. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-391 | /france/mesure-7-01-versement-nucleaire-universel.html | fact | Pour 2026, l’arrêté du 27 mars 2026 fixe le tarif unitaire de minoration du versement nucléaire universel à 0 € par mégawattheure. Son annexe indique que les revenus nucléaires estimés à 66,08 €/MWh sont significativement inférieurs aux niveaux de taxation et d’écrêtement de 78 €/MWh et 110 €/MWh ; les recettes de la taxe sont donc estimées nulles pour 2026. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-392 | /france/mesure-7-01-versement-nucleaire-universel.html | fact | Le code définit le tarif unitaire comme le montant à redistribuer divisé par les quantités d’électricité éligibles. Les variables doivent être publiées avec leur date d’estimation et les révisions éventuelles de la CRE. Une simulation Delta-Sierra peut alors montrer ce qui se passe à plusieurs niveaux de revenus sans confondre scénario et prévision. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-393 | /france/mesure-7-01-versement-nucleaire-universel.html | analysis | Cette règle évite de transformer une recette de marché incertaine en économie structurelle inscrite d’avance dans le plan. | source_directe_non_requise | La CRE a publié le 26 février 2026 une délibération proposant le tarif unitaire de minoration du versement nucléaire universel pour 2026. | yes | yes | yes |
| SRC-394 | /france/mesure-7-02-regulation-nucleaire-europe.html | fact | L’article 19 d du règlement (UE) 2024/1747 prévoit que les contrats de soutien direct à l’investissement dans de nouvelles capacités conclus à compter du 17 juillet 2027 prennent la forme de contrats sur différence bidirectionnels ou de dispositifs équivalents pour les sources énumérées, parmi lesquelles l’énergie nucléaire. Le texte prévoit aussi la distribution aux clients finals des recettes issues de ces mécanismes, sous les conditions qu’il fixe. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-395 | /france/mesure-7-02-regulation-nucleaire-europe.html | proposal | La rémunération du nucléaire interagit avec le marché de l’électricité, les règles de concurrence, les aides d’État et les mécanismes contractuels autorisés. Une proposition française doit préciser l’instrument juridique recherché : contrat pour différence, réforme de marché, mécanisme fiscal ou autre dispositif. | source_directe_non_requise | Le règlement (UE) 2024/1747 réforme l’organisation du marché de l’électricité et prévoit, pour certains régimes de soutien direct à de nouvelles capacités dont le nucléaire, le recours à des contrats sur différence bidirectionnels ou à des mécanismes équivalents, sous les conditions prévues par le droit de l’Union. | yes | yes | yes |
| SRC-396 | /france/mesure-7-02-regulation-nucleaire-europe.html | analysis | Le Plan A peut viser une évolution négociée du cadre européen. Le Plan B doit fonctionner dans les règles existantes avec des instruments déjà compatibles. Le Plan C concerne les mesures nationales de sobriété budgétaire et d’organisation qui ne dépendent pas d’un accord extérieur. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-397 | /france/mesure-7-02-regulation-nucleaire-europe.html | recommendation | Le tableau d’impact doit donc partir d’une facture type et montrer la transmission effective de chaque changement. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-398 | /france/mesure-7-03-hydrocarbures-francais.html | mixed | Il existe des situations transitoires pour les titres anciens et certaines prolongations, mais elles ne constituent pas une autorisation générale d’ouvrir de nouveaux bassins. Delta-Sierra reformule donc la proposition comme un choix législatif explicite : si la France souhaite rouvrir une faculté de recherche ou d’exploitation conventionnelle, elle doit assumer la modification du code minier, préciser les ressources concernées, les conditions environnementales, les territoires exclus et la date d’extinction ou de réexamen. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-399 | /france/mesure-7-03-hydrocarbures-francais.html | fact | La doctrine devient donc plus étroite qu’un slogan de « retour au pétrole français ». La France pourrait décider de réexaminer des ressources conventionnelles techniquement accessibles sans fracturation hydraulique, mais elle conserverait l’interdiction des méthodes non conventionnelles visées par la loi. Toute autre évolution ferait l’objet d’une décision séparée et ne peut être cachée dans cette mesure. Cette clarté protège la crédibilité du dossier : la souveraineté ne consiste pas à effacer les risques environnementaux, mais à dire précisément quels risques on accepte et lesquels on refuse. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-400 | /france/mesure-7-03-hydrocarbures-francais.html | recommendation | Avant toute promesse de rente, il faut distinguer ressources identifiées, volumes techniquement récupérables, réserves démontrées et production économiquement viable. Chaque étape réduit potentiellement les volumes. Une politique crédible commence donc par la connaissance du sous-sol et les coûts d’extraction, pas par la multiplication d’un volume théorique par un prix de marché. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-401 | /france/mesure-7-03-hydrocarbures-francais.html | recommendation | Même en cas d’exploitation, la valeur brute du pétrole ou du gaz ne devient pas une recette publique. Il faut retrancher coûts d’investissement et d’exploitation puis appliquer fiscalité, redevances et partage économique. Les scénarios doivent publier séparément chiffre d’affaires, marge du projet et prélèvements publics. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-402 | /france/mesure-7-03-hydrocarbures-francais.html | analysis | Le programme devient ainsi une politique de connaissance géologique avec option d’exploitation, et non une rente présupposée. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-403 | /france/mesure-7-04-exploration-petroliere-gaziere.html | analysis | Le premier investissement n’est donc pas nécessairement un forage. Il peut s’agir de numériser des archives, harmoniser les formats, géoréférencer les documents, corriger les doublons et produire des modèles tridimensionnels. Une politique de souveraineté commence par ne pas perdre l’information que le pays possède déjà. Cela réduit le risque de refaire une campagne coûteuse dans une zone déjà bien documentée. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-404 | /france/mesure-7-04-exploration-petroliere-gaziere.html | fact | La France dispose de données dispersées issues d’anciens permis, de campagnes géophysiques et de travaux scientifiques. Le premier chantier consiste à les inventorier, numériser et classer par qualité afin d’identifier les zones où une connaissance supplémentaire aurait une vraie valeur. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-405 | /france/mesure-7-04-exploration-petroliere-gaziere.html | recommendation | Le programme peut être divisé en étapes : compilation documentaire, modélisation géologique, acquisition géophysique, forage éventuel, puis étude de développement. Chaque porte dispose d’un budget plafond et de critères techniques. La dépense suivante n’est engagée que si les résultats justifient l’étape. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-406 | /france/mesure-7-05-relance-astrid.html | recommendation | La bonne nouvelle est que dix années de travaux n’ont pas disparu. Le CEA a capitalisé des connaissances sur la sûreté, les matériaux, l’inspection sous sodium, la conception du cœur, la gestion des interfaces et le multirecyclage. La mesure 7.05 devient donc : relancer une feuille de route française sur les réacteurs rapides en réutilisant les acquis ASTRID , puis décider, après jalons, s’il faut construire un nouveau démonstrateur. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-407 | /france/mesure-7-05-relance-astrid.html | analysis | Cette valeur stratégique ne doit pas être confondue avec une rentabilité immédiate. Un démonstrateur est précisément destiné à apprendre : il coûte avant de produire une série industrielle. Delta-Sierra refuse donc d’inscrire une économie annuelle fictive au titre de 7.05. La mesure est un investissement de souveraineté scientifique et industrielle dont le succès se juge d’abord aux compétences, aux essais validés, à la sûreté démontrée et à la capacité de décider ensuite en connaissance de cause. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-408 | /france/mesure-7-05-relance-astrid.html | analysis | Le principe de souveraineté est la réversibilité : ne pas dépendre d’un partenaire unique pour une brique qui empêcherait la France de poursuivre son programme si la coopération s’arrête. À l’inverse, reconstruire nationalement chaque banc d’essai déjà disponible chez un partenaire peut gaspiller du temps et de l’argent. Une matrice « compétence souveraine / compétence partageable » doit accompagner le programme. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-409 | /france/mesure-7-05-relance-astrid.html | recommendation | Le CEA rappelle qu’ASTRID a été mené de 2010 à 2019 et que la réalisation du démonstrateur a été différée. Relancer « ASTRID » ne peut donc pas signifier reprendre un chantier suspendu au même endroit : il faut réexaminer les connaissances, les choix de sûreté, le cycle du combustible, les capacités industrielles et les évolutions intervenues depuis l’arrêt. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-410 | /france/mesure-7-05-relance-astrid.html | analysis | Avant un démonstrateur, des étapes peuvent porter sur matériaux, combustible, instrumentation, composants sodium, simulation et essais de systèmes. Chaque jalon doit avoir un coût, un résultat attendu et un critère de passage. L’engagement d’un projet de plusieurs milliards n’intervient qu’après réduction suffisante des incertitudes. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-411 | /france/mesure-7-05-relance-astrid.html | recommendation | Le registre financier doit donc afficher des dépenses de R&D et d’investissement avant toute éventuelle recette ou économie future. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-412 | /france/mesure-7-06-helium-3-lunaire.html | mixed | Cette information doit être lue correctement. Un contrat de prospection n’est pas la preuve d’une mine rentable, et encore moins d’une centrale de fusion. Il montre en revanche qu’il existe un champ technologique concret : capteurs, prélèvement, robotique, séparation, traitement du régolithe, cartographie et opérations autonomes. C’est sur ces briques que la France peut investir sans faire dépendre la crédibilité du programme de la réussite future d’une seule hypothèse énergétique. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-413 | /france/mesure-7-06-helium-3-lunaire.html | recommendation | La valeur énergétique théorique de l’hélium-3 ne suffit pas. Une exploitation lunaire n’a de sens que si une technologie de fusion utilisant ce combustible devient techniquement et économiquement crédible. Le programme doit donc distinguer recherche fondamentale sur la fusion, connaissance des ressources lunaires et technologies d’extraction. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-414 | /france/mesure-7-06-helium-3-lunaire.html | recommendation | Il faut mesurer concentration du matériau, masse de régolithe à traiter, énergie nécessaire, équipements miniers, maintenance, stockage, lancement et transport. Un calcul de rentabilité qui ignore l’un de ces maillons n’a pas de valeur décisionnelle. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-415 | /france/mesure-7-06-helium-3-lunaire.html | recommendation | Les jalons peuvent porter sur cartographie, prélèvement, traitement expérimental et démonstration énergétique, avec réévaluation à chaque étape. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-416 | /france/mesure-7-07-baisse-taxes-carburants.html | analysis | Elle ne constitue pas encore l’assiette fiscale exacte d’une réforme : certaines catégories bénéficient de régimes différents, les volumes évoluent d’une année à l’autre et le choix politique peut cibler seulement certains carburants ou certains usagers. Mais elle permet enfin d’éviter la phrase « le chiffrage doit préciser les litres éligibles ». On peut publier le coût brut d’un scénario large, puis expliquer les corrections nécessaires pour passer à un coût net. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-417 | /france/mesure-7-07-baisse-taxes-carburants.html | proposal | Une loi de baisse doit donc préciser la catégorie fiscale visée et l’articulation avec les autres composantes du prix, notamment la taxe sur la valeur ajoutée. Delta-Sierra propose de publier le prix avant et après réforme avec une décomposition complète : produit hors taxes, accise, taxe sur la valeur ajoutée et autres composantes. L’objectif est d’empêcher qu’une baisse votée soit annoncée comme 20 centimes lorsque l’effet réellement constaté à la pompe est inférieur ou différent selon le produit. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-418 | /france/mesure-7-07-baisse-taxes-carburants.html | analysis | Une baisse de prélèvement peut agir sur une taxe spécifique ou sur la TVA, mais les effets ne sont pas identiques. Le chiffrage doit partir des volumes consommés, du montant unitaire réduit et de l’assiette de TVA pour calculer la perte de recettes annuelle. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-419 | /france/mesure-7-07-baisse-taxes-carburants.html | recommendation | Le prix final dépend aussi du pétrole, du raffinage, de la distribution et des marges. Un suivi hebdomadaire peut comparer l’évolution attendue liée à la réforme à celle observée. Si l’écart n’est pas transmis au consommateur, il faut comprendre s’il vient du marché ou d’un comportement de marge. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-420 | /france/mesure-7-07-baisse-taxes-carburants.html | recommendation | Le financement doit être identifié mesure par mesure, sans compter deux fois une économie déjà utilisée ailleurs dans le plan. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-421 | /france/mesure-7-08-renationalisation-autoroutes.html | fact | Le ministère des Transports rappelle que les autoroutes concédées restent la propriété de l’État et que les premiers contrats historiques arrivent à leur terme entre 2031 et 2036 ; les programmes de fin de concession visent notamment à garantir leur restitution en bon état. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-422 | /france/mesure-7-08-renationalisation-autoroutes.html | recommendation | Delta-Sierra abandonne donc l’idée d’une opération uniforme à une date unique. La reprise doit être organisée concession par concession. Pour chacune : date d’échéance, état des chaussées et ouvrages d’art, investissements dus avant restitution, systèmes informatiques, contrats de sous-traitance, personnel, contentieux et données d’exploitation. L’État peut ainsi appliquer le même modèle de décision tout en respectant la réalité de chaque contrat. | source_directe_non_requise | Le ministère chargé des transports présente la préparation de la fin des concessions autoroutières et la première étape consacrée à la remise en état du réseau. | yes | yes | yes |
| SRC-423 | /france/mesure-7-08-renationalisation-autoroutes.html | recommendation | L’étude comparative doit utiliser le même périmètre : entretien, exploitation, renouvellement, sécurité, systèmes numériques, service aux usagers, dette éventuelle et investissements. Une régie ne doit pas être comparée à une concession en oubliant les dépenses que le concessionnaire finance aujourd’hui. Inversement, une concession ne doit pas être présentée comme gratuite lorsque les péages financent la rémunération et les investissements. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-424 | /france/mesure-7-08-renationalisation-autoroutes.html | fact | Les autoroutes concédées restent dans le patrimoine public et les contrats organisent leur restitution. La première question est donc l’état dans lequel l’infrastructure revient, les travaux exigibles avant échéance et les engagements encore en cours. Une opération de reprise anticipée serait juridiquement et financièrement différente et pourrait nécessiter une indemnisation. | validee_partiellement | Le ministère chargé des transports présente la préparation de la fin des concessions autoroutières et la première étape consacrée à la remise en état du réseau. | yes | yes | yes |
| SRC-425 | /france/mesure-7-08-renationalisation-autoroutes.html | recommendation | Chaussées, ouvrages d’art, équipements, aires, systèmes de péage, données et contrats doivent être audités. Une mauvaise préparation peut transférer à l’État un besoin de maintenance massif immédiatement après la restitution, réduisant la prétendue économie. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-426 | /france/mesure-7-08-renationalisation-autoroutes.html | recommendation | Le choix doit être arrêté avant l’échéance pour éviter une période où l’État serait propriétaire sans organisation prête à exploiter le réseau. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-427 | /france/mesure-7-09-taxe-surprofits-autoroutes.html | fact | L’article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services soumet à la taxe l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance lorsque, notamment, les revenus annuels d’exploitation excèdent 120 millions d’euros et que le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant excède 10 %. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-428 | /france/mesure-7-09-taxe-surprofits-autoroutes.html | fact | L’article L. 425-12 fixe le montant de cette taxe à 4,6 % de la fraction des revenus d’exploitation qui excède le seuil mentionné à l’article L. 425-2. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-429 | /france/mesure-7-09-taxe-surprofits-autoroutes.html | mixed | Les sociétés concessionnaires supportent déjà impôts et taxes spécifiques. Une nouvelle taxe doit donc identifier précisément ce qu’elle vise de plus : rentabilité excédentaire, écart à un taux de référence, produit exceptionnel ou autre assiette. Sans cette définition, le même résultat économique peut être prélevé plusieurs fois et les recettes être surévaluées. | validee_partiellement | la référence institutionnelle point-of-use correspond directement au mécanisme factuel décrit dans cette assertion. | yes | yes | yes |
| SRC-430 | /france/mesure-7-09-taxe-surprofits-autoroutes.html | recommendation | Comparer un bénéfice nominal à zéro n’a pas de sens pour une activité nécessitant des investissements importants. Il faut choisir un indicateur de rendement, une base de capital et un taux de référence. Les contrats de concession et leur durée doivent également être pris en compte. | source_directe_non_requise | L’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services fixe le montant de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à 4,6 % de la fraction des revenus d’exploitation encaissés au cours de l’année qui excède le seuil prévu à l’article L. 425-2. | yes | yes | yes |
| SRC-431 | /france/mesure-7-09-taxe-surprofits-autoroutes.html | recommendation | La recette prudente ne doit être comptée qu’après ces corrections et après vérification de sa compatibilité avec les contrats et le droit fiscal. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-432 | /france/mesure-7-10-regie-nationale-autoroutes.html | analysis | Delta-Sierra reprend ce chiffre comme ordre de grandeur institutionnel prospectif , pas comme bénéfice certain d’une régie publique. Le scénario sénatorial est compatible avec un modèle concessif réformé ; il ne calcule pas automatiquement le résultat d’une régie Delta-Sierra. La méthode retient donc éviter l’équation « régie = 2,5 milliards de profit ». Elle utilise le chiffre pour montrer qu’un flux significatif pourrait devenir affectable après couverture des besoins du réseau. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-433 | /france/mesure-7-10-regie-nationale-autoroutes.html | recommendation | Un opérateur public devra payer personnel, énergie, systèmes de péage, viabilité, entretien, renouvellement et grands travaux. Les recettes de péage ne peuvent pas être comparées au seul coût administratif. Un compte complet doit distinguer OPEX, dépenses d’exploitation, et CAPEX, investissements et renouvellements lourds. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-434 | /france/mesure-7-10-regie-nationale-autoroutes.html | recommendation | Le futur gestionnaire doit disposer d’équipes de maîtrise d’ouvrage, de maintenance, de sécurité, d’achat, d’informatique et de relation usagers. Certaines compétences peuvent être reprises des concessionnaires, d’autres devront être recrutées ou contractualisées. La transition sociale et les systèmes techniques doivent être négociés avant la date de reprise. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-435 | /france/mesure-7-10-regie-nationale-autoroutes.html | recommendation | Le tableau annuel doit publier coût par kilomètre, investissement par kilomètre, recettes et état du patrimoine afin que le public puisse juger le modèle. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-436 | /france/mesure-8-01-renforcer-label-fait-maison.html | recommendation | Une réforme du label doit commencer par une définition simple des opérations compatibles et des exceptions. Plus la règle comporte de catégories intermédiaires, plus le signal perd sa valeur. Le restaurateur doit pouvoir déterminer sans expertise juridique si un plat entre ou non dans la définition. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-437 | /france/mesure-8-01-renforcer-label-fait-maison.html | recommendation | Le coût du dispositif doit rester proportionné : information du client, conservation raisonnable des justificatifs et contrôles ciblés. Imposer une traçabilité lourde à chaque recette risquerait de pénaliser les petits établissements sans améliorer réellement la confiance. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-438 | /france/mesure-8-01-renforcer-label-fait-maison.html | recommendation | Le succès consiste à réduire l’écart entre la promesse perçue et la définition juridique. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-439 | /france/mesure-8-02-cantines-produits-francais.html | recommendation | Un objectif politique d’approvisionnement français doit être traduit en critères autorisés : saisonnalité, qualité, performances environnementales, fraîcheur, délais logistiques, structuration des lots ou approvisionnement direct. Les guides EGalim montrent justement comment construire des marchés durables sans réserver artificiellement le contrat à une origine nationale. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-440 | /france/mesure-8-02-cantines-produits-francais.html | fact | En 2026, les objectifs EGalim portent déjà sur des proportions de produits durables et de qualité, et les résultats observés restent en dessous des cibles dans une partie des établissements. Passer à un objectif plus ambitieux exige donc de mesurer disponibilité par filière, saison, territoire et catégorie de restauration. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-441 | /france/mesure-8-02-cantines-produits-francais.html | recommendation | L’objectif n’est crédible que s’il améliore réellement les débouchés sans dégrader nutrition ou budget de façon non assumée. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-442 | /france/mesure-8-02-cantines-produits-francais.html | recommendation | Un objectif politique formulé uniquement en pourcentage de produits « français » peut entrer en tension avec les règles de la commande publique. Le cahier des charges doit donc travailler sur des caractéristiques objectivement liées au besoin : fraîcheur, saisonnalité, délais entre récolte et service, qualité, performance environnementale, traçabilité ou organisation logistique, sans transformer ces critères en discrimination territoriale déguisée. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-443 | /france/mesure-8-02-cantines-produits-francais.html | recommendation | La trajectoire doit aussi être filière par filière. Une cuisine peut augmenter rapidement la part de produits répondant aux critères sur certaines familles et rencontrer une offre insuffisante sur d’autres. Le tableau de bord doit donc publier les volumes, la valeur des achats, la part sous contrat, le nombre de fournisseurs et les appels d’offres restés sans réponse satisfaisante. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-444 | /france/mesure-8-03-autonomie-alimentaire-citoyenne.html | recommendation | Un potager familial, une vente ponctuelle de surplus et une activité régulière de transformation alimentaire ne présentent pas les mêmes risques. La simplification doit donc définir des seuils et obligations proportionnés plutôt que supprimer indistinctement les règles sanitaires. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-445 | /france/mesure-8-03-autonomie-alimentaire-citoyenne.html | fact | Les communes peuvent identifier des terrains disponibles, jardins partagés ou espaces temporaires, mais chaque projet doit tenir compte de la qualité du sol, de l’eau, des conflits d’usage et des règles locales. Une plateforme de mise en relation peut réduire les démarches sans imposer une affectation uniforme. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-446 | /france/mesure-8-03-autonomie-alimentaire-citoyenne.html | analysis | L’autonomie alimentaire recouvre des pratiques très différentes : potager familial, échange occasionnel, vente régulière, transformation de denrées ou accueil du public. Une réforme générale qui traiterait ces situations comme un seul bloc créerait soit des contraintes inutiles pour l’usage privé, soit des angles morts sanitaires pour une activité devenue commerciale. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-447 | /france/mesure-8-03-autonomie-alimentaire-citoyenne.html | recommendation | Le texte doit donc utiliser des critères observables : destination des produits, fréquence des ventes, volumes, transformation, conservation, accueil de consommateurs vulnérables ou recours à une ressource en eau particulière. Ces critères permettent de déclencher des obligations graduées sans demander à l’administration de deviner l’intention du particulier. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-448 | /france/mesure-8-04-plafonner-marges-marches-publics.html | recommendation | Les structures de coûts diffèrent fortement entre travaux, logiciels, conseil, fourniture et innovation. Un plafond unique peut exclure certains acteurs ou inciter à déplacer la marge vers des postes moins visibles. La mesure doit donc cibler les situations où le prix est difficilement concurrentiel ou où le pouvoir de marché est manifeste. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-449 | /france/mesure-8-04-plafonner-marges-marches-publics.html | analysis | Une analyse de marge doit tenir compte du risque contractuel, des garanties, de l’investissement spécifique et de la durée. Un bénéfice plus élevé peut être légitime si le fournisseur porte un risque important ; inversement, une rente peut exister sur une prestation standard en situation captive. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-450 | /france/mesure-8-04-plafonner-marges-marches-publics.html | analysis | Le gain se mesure en baisse de coût d’achat net des frais de contrôle, pas en montant théorique de marges supprimées. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-451 | /france/mesure-8-04-plafonner-marges-marches-publics.html | analysis | Un plafond uniforme de marge incite à déplacer des coûts entre lignes comptables et peut exclure des fournisseurs sur des marchés risqués. L’open-book ciblé répond à une autre logique : sur certains contrats présentant une concurrence faible, une dépendance technique ou une asymétrie d’information forte, l’acheteur peut demander les éléments nécessaires pour comprendre la formation du prix et négocier sur une base plus documentée. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-452 | /france/mesure-8-04-plafonner-marges-marches-publics.html | recommendation | Le dispositif doit donc commencer par des critères d’éligibilité plutôt que par un taux national. Taille du contrat, absence d’offres concurrentes, caractère captif, modification importante en cours d’exécution ou forte part de coûts refacturés peuvent justifier un examen renforcé. Les marchés concurrentiels ordinaires continuent d’être disciplinés d’abord par la mise en concurrence. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-453 | /france/mesure-8-05-reduire-taxe-amenagement-activite.html | fact | Depuis le 21 février 2026, l’article 1635 quater E du code général des impôts permet notamment aux collectivités compétentes d’exonérer partiellement ou totalement de taxe d’aménagement, pour leur part, certaines catégories de constructions, dont les locaux industriels et à usage artisanal. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-454 | /france/mesure-8-05-reduire-taxe-amenagement-activite.html | analysis | Une réduction est économiquement utile si elle déclenche un projet qui n’aurait pas eu lieu ou permet une implantation plus importante. Si le projet aurait été réalisé au même endroit et au même format, la baisse devient surtout un transfert financier vers le porteur de projet. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-455 | /france/mesure-8-05-reduire-taxe-amenagement-activite.html | recommendation | Les collectivités doivent pouvoir sortir du dispositif si l’effet sur l’activité est faible au regard de leur perte de ressources. | source_directe_non_requise | La DGFiP met à disposition un simulateur consacré aux taxes d’urbanisme et aux paramètres utiles à leur calcul. | yes | yes | yes |
| SRC-456 | /france/mesure-8-05-reduire-taxe-amenagement-activite.html | analysis | Une taxe peut bloquer un projet pour deux raisons très différentes. Dans le premier cas, l’opération reste rentable sur sa durée mais l’entreprise ne dispose pas de la trésorerie nécessaire au moment où la taxe devient exigible. Dans le second, la charge rend l’investissement lui-même insuffisamment rentable. Réduction, étalement et exonération n’ont pas le même sens selon le diagnostic. | source_directe_non_requise | Cette référence renvoie à l’article 1635 quater E du code général des impôts relatif au régime de la taxe d’aménagement. | yes | yes | yes |
| SRC-457 | /france/mesure-8-05-reduire-taxe-amenagement-activite.html | recommendation | Le dossier peut donc demander au porteur de projet de documenter le plan de financement avant et après taxe. Si un simple étalement sur plusieurs échéances suffit à rendre la trésorerie positive sans réduire le montant total dû, la collectivité conserve sa recette et l’objectif économique est atteint avec un coût budgétaire beaucoup plus faible. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-458 | /france/mesure-8-06-simplifier-demarches-entrepreneuriales.html | fact | Le cadre juridique du guichet unique indique que, depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’entreprise sont déposées en ligne auprès d’un organisme unique ; la plateforme échange les informations entre les entreprises déclarantes et les administrations concernées, puis les données issues des formalités alimentent le registre national des entreprises. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-459 | /france/mesure-8-06-simplifier-demarches-entrepreneuriales.html | proposal | Une formalité numérique peut sembler simple mais rester bloquée plusieurs semaines ou revenir pour une pièce déjà fournie. Le tableau de bord doit suivre délai médian, taux de rejet, nombre de corrections et causes de blocage par administration. | source_directe_non_requise | Qualification passage analytique/propositionnel Delta-Sierra ; la source adjacente reste utile au contexte mais n’est pas requise pour « prouver » la recommandation. | yes | yes | yes |
| SRC-460 | /france/mesure-8-06-simplifier-demarches-entrepreneuriales.html | analysis | Cette séparation améliore la crédibilité du plan et évite de mélanger productivité nationale et réduction de dépense. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-461 | /france/mesure-8-06-simplifier-demarches-entrepreneuriales.html | recommendation | Une formalité peut disparaître d’un portail tout en survivant sous une autre forme : pièce jointe demandée par courriel, ressaisie dans un logiciel métier, justificatif réclamé après coup ou information déjà connue de l’administration. La mesure doit donc suivre un parcours complet, depuis l’intention de créer ou modifier l’entreprise jusqu’à la confirmation finale par tous les organismes concernés. | source_directe_non_requise | Le guichet unique des formalités d’entreprises présente le cadre juridique qui fonde et organise ce dispositif. | yes | yes | yes |
| SRC-462 | /france/mesure-8-06-simplifier-demarches-entrepreneuriales.html | recommendation | Pour chaque parcours pilote, quatre compteurs sont plus utiles qu’un slogan : nombre d’informations saisies ; nombre d’informations saisies plusieurs fois ; nombre de pièces demandées ; délai cumulé pendant lequel le dossier attend une action administrative. Un cinquième indicateur peut mesurer les retours de dossier causés par une information déjà détenue ailleurs dans la sphère publique. | source_directe_non_requise | Le guichet unique des formalités d’entreprises présente le cadre juridique qui fonde et organise ce dispositif. | yes | yes | yes |
| SRC-463 | /france/mesure-8-07-supprimer-aides-sans-emploi.html | recommendation | Une aide est efficace si elle déclenche ou accélère un investissement, un emploi ou une capacité qui n’aurait pas été réalisé dans les mêmes conditions sans soutien. Le dossier doit donc demander ce qui se serait passé sans aide, en utilisant engagement contractuel, comparaison sectorielle et trajectoire d’investissement de l’entreprise. | source_directe_non_requise | La Direction générale du Trésor expose les difficultés de définition et de périmètre des aides publiques aux entreprises. | yes | yes | yes |
| SRC-464 | /france/mesure-8-07-supprimer-aides-sans-emploi.html | analysis | Compter tous les salariés d’un groupe comme emplois « soutenus » est trompeur. L’accord doit préciser emplois créés ou maintenus, localisation, durée minimale, qualifications et calendrier. Les créations chez un sous-traitant peuvent être suivies séparément lorsqu’elles sont documentées. | source_directe_non_requise | La Commission européenne présente le cadre général de l’Union européenne applicable au contrôle des aides d’État. | yes | yes | yes |
| SRC-465 | /france/mesure-8-07-supprimer-aides-sans-emploi.html | recommendation | La décision de suppression ou de maintien doit porter sur ce soutien consolidé et son résultat. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-466 | /france/mesure-8-08-conditionnalite-aides-industrielles.html | recommendation | « Produire en France » ou « soutenir la souveraineté » sont trop vagues pour déclencher un remboursement. Le contrat doit préciser capacité de production, étapes d’investissement, emplois, localisation d’actifs critiques, propriété intellectuelle ou sécurisation d’une chaîne d’approvisionnement selon le projet. | source_directe_non_requise | La Direction générale du Trésor expose les difficultés de définition et de périmètre des aides publiques aux entreprises. | yes | yes | yes |
| SRC-467 | /france/mesure-8-08-conditionnalite-aides-industrielles.html | recommendation | Une partie du soutien peut être conditionnée à l’atteinte de jalons : commande d’équipement, mise en service, montée en cadence, emplois créés, qualification d’un fournisseur. Cette architecture réduit le montant exposé si le projet est abandonné ou fortement réduit. | source_directe_non_requise | La Commission européenne présente le cadre général de l’Union européenne applicable au contrôle des aides d’État. | yes | yes | yes |
| SRC-468 | /france/mesure-8-08-conditionnalite-aides-industrielles.html | recommendation | Le tableau doit aussi signaler les coûts d’énergie, de formation et d’infrastructure pris en charge par d’autres acteurs publics. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-469 | /france/mesure-8-08-conditionnalite-aides-industrielles.html | recommendation | Une contrepartie inscrite dans une convention n’a de valeur que si son non-respect produit une conséquence prévisible. La mesure doit donc éviter le versement intégral au démarrage lorsque le projet se déploie sur plusieurs années. Un calendrier par tranches permet de conditionner chaque versement à une preuve : investissement réalisé, capacité installée, emploi maintenu, localisation d’une fonction critique ou livraison d’un équipement stratégique. | source_directe_non_requise | La Direction générale du Trésor expose les difficultés de définition et de périmètre des aides publiques aux entreprises. | yes | yes | yes |
| SRC-470 | /france/mesure-8-08-conditionnalite-aides-industrielles.html | recommendation | Le contrat doit distinguer les obligations sous contrôle direct de l’entreprise des événements qu’elle ne maîtrise pas. Une fermeture décidée volontairement, une délocalisation ou l’abandon d’un investissement ne se traitent pas comme un retard dû à une autorisation publique ou à un événement de force majeure. Cette distinction rend la clause de récupération plus défendable et réduit le risque de contentieux. | source_directe_non_requise | La Commission européenne présente le cadre général de l’Union européenne applicable au contrôle des aides d’État. | yes | yes | yes |
| SRC-471 | /france/mesure-8-09-engagement-service-diplomes.html | recommendation | Une obligation créée après coup porterait atteinte à la prévisibilité et à la liberté professionnelle. Le dispositif doit donc reposer sur un engagement volontaire proposé avant ou pendant la formation en échange d’un avantage clairement identifié : bourse, prise en charge supplémentaire ou autre soutien. | source_directe_non_requise | Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 fixe le cadre juridique du contrat d’engagement de service public. | yes | yes | yes |
| SRC-472 | /france/mesure-8-09-engagement-service-diplomes.html | analysis | Si une personne s’engage pour cinq ans et en accomplit trois, il serait disproportionné de réclamer l’intégralité du soutien. Une règle d’amortissement peut réduire le montant mois par mois, avec exonérations pour situations médicales, familiales ou absence d’emploi correspondant. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-473 | /france/mesure-8-09-engagement-service-diplomes.html | analysis | Le taux d’adhésion volontaire est lui-même un indicateur de l’attractivité des conditions proposées. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-474 | /france/mesure-8-09-engagement-service-diplomes.html | recommendation | Un engagement de service n’est défendable que si le bénéficiaire sait exactement ce qu’il accepte avant de recevoir l’avantage correspondant. Le contrat doit donc préciser la durée, la nature du service, les emplois ou territoires éligibles, les cas de suspension et les conditions qui libèrent définitivement de l’obligation. | source_directe_non_requise | Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 fixe le cadre juridique du contrat d’engagement de service public. | yes | yes | yes |
| SRC-475 | /france/mesure-8-09-engagement-service-diplomes.html | recommendation | Le service ne peut pas être réduit à une adresse administrative en France. Il faut définir ce qui compte lorsqu’une personne travaille pour un employeur français depuis l’étranger, réalise une mission de recherche internationale, crée une entreprise en France ou exerce une activité partagée. Une définition trop rigide transformerait l’objectif de retour collectif en dispositif bureaucratique difficile à appliquer. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-476 | /france/mesure-8-10-recuperer-cout-formation-expatries.html | recommendation | Une personne formée par un système public ne reçoit pas automatiquement une créance personnelle que l’État pourrait réclamer lors d’un départ à l’étranger. Pour rester juridiquement et économiquement défendable, la récupération doit être liée à un engagement volontaire et à un soutien spécifique reçu en contrepartie. | source_directe_non_requise | Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 fixe le cadre juridique du contrat d’engagement de service public. | yes | yes | yes |
| SRC-477 | /france/mesure-8-10-recuperer-cout-formation-expatries.html | recommendation | Le contrat peut retenir le montant de la bourse ou de la prise en charge supplémentaire, éventuellement plafonné, puis l’amortir sur la durée de service prévue. Le solde restant devient exigible uniquement lorsque l’engagement n’est pas rempli sans motif exonératoire. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-478 | /france/mesure-8-10-recuperer-cout-formation-expatries.html | recommendation | Le bilan annuel doit suivre retours en France, durée de service accomplie et recettes réellement recouvrées, nettes des frais de gestion. | source_directe_non_requise | Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 fixe le cadre juridique du contrat d’engagement de service public. | yes | yes | yes |
| SRC-479 | /france/mesure-8-10-recuperer-cout-formation-expatries.html | fact | Le mécanisme ne peut reposer sur l’idée qu’un diplômé « doit » spontanément le coût de sa formation à la collectivité. La créance ne devient défendable que si elle résulte d’un contrat accepté en contrepartie d’un avantage clairement identifié : allocation, financement supplémentaire, prise en charge particulière ou autre bénéfice mesurable associé à l’engagement de service. | validee_partiellement | Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 fixe le cadre juridique du contrat d’engagement de service public. | yes | yes | yes |
| SRC-480 | /france/mesure-8-10-recuperer-cout-formation-expatries.html | recommendation | La formule doit être publique. Si l’avantage contractuel est de A euros et que la durée de service prévue est de D années, la part restant éventuellement due après d années effectivement accomplies peut être proportionnée au service non réalisé, sous réserve des dispenses prévues. Les lettres A, D et d doivent être définies dans le contrat ; la formule ne doit pas inclure arbitrairement l’intégralité du coût théorique de toute la scolarité si ce coût n’était pas l’avantage consenti. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-481 | /france/mesure-9-01-architecture-ia-souveraine.html | analysis | Une architecture en cinq étages est utile si chaque couche possède des interfaces et responsabilités claires. Les données doivent être gouvernées indépendamment des modèles ; l’infrastructure de calcul doit pouvoir accueillir plusieurs modèles ; les outils communs de recherche, vectorisation ou classification ne doivent pas enfermer chaque ministère dans une application spécifique. | source_directe_non_requise | La DINUM présente une stratégie d’intelligence artificielle pour les services publics articulée autour d’une IA utile, humaine et souveraine. | yes | yes | yes |
| SRC-482 | /france/mesure-9-01-architecture-ia-souveraine.html | fact | Albert API illustre l’intérêt d’une plateforme interministérielle d’inférence déjà utilisée par de nombreux projets. La mutualisation évite que chaque administration achète séparément des GPU, maintienne sa propre passerelle et reproduise les mêmes composants de sécurité. | a_controler | la référence institutionnelle point-of-use correspond directement au mécanisme factuel décrit dans cette assertion. | yes | yes | yes |
| SRC-483 | /france/mesure-9-01-architecture-ia-souveraine.html | recommendation | Un exercice de réversibilité annuel peut révéler les dépendances avant une crise contractuelle. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-484 | /france/mesure-9-02-hebergement-secnumcloud.html | recommendation | Imposer le niveau le plus élevé à une donnée publique sans sensibilité peut renchérir inutilement les projets ; à l’inverse, une donnée stratégique ou personnelle ne doit pas être envoyée vers un environnement inadéquat. La politique doit donc commencer par une classification des données et des risques. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-485 | /france/mesure-9-02-hebergement-secnumcloud.html | analysis | La qualification de sécurité ne règle pas la dépendance à un prestataire. Les clauses doivent prévoir export des données, formats, délai de restitution, suppression certifiée et capacité à redéployer les workloads ailleurs. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-486 | /france/mesure-9-02-hebergement-secnumcloud.html | recommendation | Le budget peut distinguer stockage, calcul, réseau, exploitation et conformité pour éviter une comparaison simpliste du prix par serveur. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-487 | /france/mesure-9-03-plateforme-inference-publique.html | fact | Albert API ouvre l’expérimentation aux agents, mais la DINUM rappelle que GPU, hébergement, licences éventuelles et maintenance croissent avec les usages. Le passage en production exige donc un modèle de cofinancement ou de facturation interne permettant de comparer les cas d’usage sur leur coût réel. | validee_exactement | La DINUM présente Albert API comme une offre d’accès à des modèles d’intelligence artificielle destinée aux administrations et services publics. | yes | yes | yes |
| SRC-488 | /france/mesure-9-03-plateforme-inference-publique.html | recommendation | Une API unique peut simplifier l’intégration et la sécurité sans imposer un seul modèle. Le catalogue doit permettre de choisir selon coût, performance, langue, sensibilité et licence. La compatibilité d’interface facilite aussi le remplacement lorsqu’un modèle devient moins pertinent. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-489 | /france/mesure-9-03-plateforme-inference-publique.html | recommendation | Une revue trimestrielle peut suspendre les projets qui consomment des ressources sans bénéfice démontré. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-490 | /france/mesure-9-04-reversibilite-contractuelle.html | recommendation | Le contrat doit préciser formats d’export, documentation, délais, assistance, coût maximal et destruction des copies. Mais ces éléments restent théoriques tant qu’un export réel n’a pas été réalisé et réimporté dans un environnement tiers. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-491 | /france/mesure-9-04-reversibilite-contractuelle.html | recommendation | La sortie concerne aussi identités, scripts, modèles de sécurité, observabilité, configurations réseau et compétences humaines. Un service peut exporter ses fichiers et rester pourtant incapable de fonctionner ailleurs. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-492 | /france/mesure-9-04-reversibilite-contractuelle.html | proposal | Un indice de réversibilité permet ensuite de suivre la dette technique créée pendant le contrat. | source_directe_non_requise | La DINUM présente Albert API comme une offre d’accès à des modèles d’intelligence artificielle destinée aux administrations et services publics. | yes | yes | yes |
| SRC-493 | /france/mesure-9-05-formation-agents-publics-ia.html | fact | Les principes publiés en 2026 — responsabilité de l’agent, choix de l’outil selon les données, transparence, utilité et formation — peuvent devenir le tronc commun. Mais un agent des finances, un magistrat ou un communicant n’utilise pas les mêmes données ni les mêmes outils. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-494 | /france/mesure-9-05-formation-agents-publics-ia.html | recommendation | L’épreuve peut demander de repérer une donnée sensible, vérifier une source, comparer deux réponses, justifier une intervention humaine et documenter l’usage de l’IA. Ce type de cas révèle mieux la maîtrise qu’un questionnaire de vocabulaire. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-495 | /france/mesure-9-05-formation-agents-publics-ia.html | recommendation | La formation est révisée lorsque les usages réels montrent de nouveaux risques ou des gains différents de ceux attendus. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-496 | /france/mesure-9-06-intelligence-artificielle-dgfip.html | analysis | Classer un document, détecter une anomalie, préparer une réponse ou sélectionner un dossier de contrôle sont des usages différents. Chacun doit avoir un jeu d’évaluation et des indicateurs propres. Additionner les gains annoncés sans tenir compte des chevauchements produirait un rendement fictif. | validee_partiellement | La DINUM publie un guide destiné à encadrer et accompagner l’usage de l’intelligence artificielle dans les services publics. | yes | yes | yes |
| SRC-497 | /france/mesure-9-06-intelligence-artificielle-dgfip.html | recommendation | Un outil qui signale trop de dossiers inutiles peut augmenter la charge des agents et générer des demandes injustifiées pour les contribuables. Il faut suivre précision, taux de confirmation et temps de revue, puis valoriser le coût des contrôles sans suite. | source_directe_non_requise | La DINUM présente Albert API comme une offre d’accès à des modèles d’intelligence artificielle destinée aux administrations et services publics. | yes | yes | yes |
| SRC-498 | /france/mesure-9-06-intelligence-artificielle-dgfip.html | recommendation | Le registre financier doit donc marquer séparément gain de capacité et économie budgétaire constatée. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-499 | /france/mesure-9-07-automatisation-departs-naturels.html | recommendation | Un agent peut partager son temps entre saisie, analyse, relation usager, contrôle, décision et coordination. Une estimation de postes « transformables » doit donc être recalculée à partir de la part de tâches réellement automatisables et du temps de vérification qui subsiste. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-500 | /france/mesure-9-07-automatisation-departs-naturels.html | analysis | La fenêtre budgétaire la moins brutale apparaît lorsqu’un gain de productivité coïncide avec des départs à la retraite. Mais les calendriers doivent être alignés métier par métier : un départ dans un service ne compense pas un gain d’IA dans un autre si les compétences ne sont pas transférables. | source_directe_non_requise | La DINUM publie un guide destiné à encadrer et accompagner l’usage de l’intelligence artificielle dans les services publics. | yes | yes | yes |
| SRC-501 | /france/mesure-9-07-automatisation-departs-naturels.html | recommendation | La décision d’effectif intervient après observation, et peut être annulée si les volumes ou erreurs évoluent défavorablement. | source_directe_non_requise | La DINUM présente une stratégie d’intelligence artificielle pour les services publics articulée autour d’une IA utile, humaine et souveraine. | yes | yes | yes |
| SRC-502 | /france/mesure-9-08-mission-interministerielle-ia.html | recommendation | Une mission temporaire peut arbitrer des priorités, harmoniser les indicateurs et résoudre des blocages interministériels. Elle ne doit pas reconstruire une équipe technique concurrente des services déjà compétents. Sa lettre de mission doit lister précisément les décisions qu’elle peut prendre et celles qui restent ministérielles. | source_directe_non_requise | La DINUM présente une stratégie d’intelligence artificielle pour les services publics articulée autour d’une IA utile, humaine et souveraine. | yes | yes | yes |
| SRC-503 | /france/mesure-9-08-mission-interministerielle-ia.html | proposal | La mission peut être créée pour trente-six mois avec trois résultats attendus : portefeuille commun des projets, règles de mesure des gains et mécanisme d’arbitrage des infrastructures mutualisées. À l’échéance, ces fonctions sont transférées à des structures pérennes existantes ou supprimées. | source_directe_non_requise | La DINUM présente Albert API comme une offre d’accès à des modèles d’intelligence artificielle destinée aux administrations et services publics. | yes | yes | yes |
| SRC-504 | /france/mesure-9-08-mission-interministerielle-ia.html | analysis | Le coût propre de l’équipe est alors comparé aux doublons réellement évités. | source_directe_non_requise | La DINUM publie un guide destiné à encadrer et accompagner l’usage de l’intelligence artificielle dans les services publics. | yes | yes | yes |
| SRC-505 | /france/mesure-9-09-controle-parlementaire-ia.html | recommendation | Le contrôle doit porter sur quelques indicateurs comparables : dépenses, nombre de systèmes en production, usages à risque, incidents, dépendances fournisseurs, évaluations de performance et économies constatées. Les paramètres techniques qui changent chaque semaine restent du ressort opérationnel. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-506 | /france/mesure-9-09-controle-parlementaire-ia.html | recommendation | Certaines architectures de sécurité ou données de lutte contre la fraude ne peuvent pas être publiées intégralement. Le dispositif peut distinguer un rapport public et une information plus détaillée sous règles de confidentialité auprès des parlementaires compétents. | source_directe_non_requise | La DINUM présente une stratégie d’intelligence artificielle pour les services publics articulée autour d’une IA utile, humaine et souveraine. | yes | yes | yes |
| SRC-507 | /france/mesure-9-09-controle-parlementaire-ia.html | fact | Le Parlement peut ainsi suivre une trajectoire plutôt qu’une succession de chiffres incomparables. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-508 | /france/mesure-9-10-audit-cour-comptes-ia.html | recommendation | Un système peut respecter son budget et pourtant produire peu de valeur ou créer une dépendance technique forte. Le mandat doit donc couvrir coût complet, résultats métiers, sécurité, données, achats, réversibilité, contrôle humain et comparaison avec une solution non-IA. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-509 | /france/mesure-9-10-audit-cour-comptes-ia.html | recommendation | Le coût comprend calcul, hébergement, licences, données, intégration, agents mobilisés, prestataires, sécurité et maintenance. Les développements internes gratuits en apparence consomment eux aussi du temps public. Cette comptabilité évite de comparer une API mutualisée et un projet ministériel sur des périmètres différents. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-510 | /france/mesure-9-10-audit-cour-comptes-ia.html | analysis | Cette boucle transforme l’audit en mécanisme d’amélioration plutôt qu’en publication sans effet opérationnel. | source_directe_non_requise | La DINUM présente une stratégie d’intelligence artificielle pour les services publics articulée autour d’une IA utile, humaine et souveraine. | yes | yes | yes |
| SRC-511 | /france/mesure-9-11-indicateurs-trimestriels-ia.html | recommendation | « 30 % des dossiers assistés par IA » peut désigner 30 % de tous les dossiers, seulement des dossiers éligibles ou des dossiers d’un service pilote. Chaque indicateur doit donc publier numérateur, dénominateur, période et exclusions. | source_directe_non_requise | La DINUM publie un guide destiné à encadrer et accompagner l’usage de l’intelligence artificielle dans les services publics. | yes | yes | yes |
| SRC-512 | /france/mesure-9-11-indicateurs-trimestriels-ia.html | recommendation | Le nombre de requêtes mesure l’usage ; la précision ou le taux d’erreur mesure une performance ; le délai de traitement ou la satisfaction mesure un impact métier. Ces trois niveaux ne doivent pas être confondus. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-513 | /france/mesure-9-11-indicateurs-trimestriels-ia.html | fact | Le tableau de bord gagne ainsi la même robustesse qu’une statistique publique classique. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-514 | /france/mesure-9-12-intervention-humaine-obligatoire.html | proposal | La CNIL rappelle qu’une personne doit pouvoir obtenir une intervention humaine dans les situations encadrées par le RGPD. Pour qu’elle soit réelle, l’agent doit connaître les éléments déterminants, disposer du temps nécessaire et avoir le pouvoir de contredire la proposition de l’outil. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-515 | /france/mesure-9-12-intervention-humaine-obligatoire.html | recommendation | Un taux de modification toujours proche de zéro peut signifier que l’IA est excellente, mais aussi que les agents suivent passivement ses recommandations. Il faut le rapprocher de contrôles de qualité indépendants et du temps consacré à la revue. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-516 | /france/mesure-9-12-intervention-humaine-obligatoire.html | fact | Cette hiérarchie permet d’utiliser l’IA largement sur les tâches à faible risque tout en renforçant les garanties là où elles sont indispensables. | validee_exactement | yes | yes | yes | |
| SRC-517 | /france/mesure-9-13-plateforme-transparence-ia.html | recommendation | Chaque système peut afficher administration responsable, finalité, population concernée, type d’IA, fournisseur ou solution, base juridique lorsque nécessaire, statut pilote ou production, date de dernière évaluation et contact. Ces informations permettent au citoyen de savoir où l’IA intervient. | source_directe_non_requise | yes | yes | yes | |
| SRC-518 | /france/mesure-9-13-plateforme-transparence-ia.html | recommendation | Le registre ne doit pas devenir un catalogue promotionnel. Pour les projets en production, il doit afficher au moins un indicateur de performance ou d’impact et signaler les audits disponibles. Un projet abandonné reste visible avec son motif afin que l’administration apprenne aussi de ses échecs. | source_directe_non_requise | La DINUM publie un guide destiné à encadrer et accompagner l’usage de l’intelligence artificielle dans les services publics. | yes | yes | yes |
| SRC-519 | /france/mesure-9-13-plateforme-transparence-ia.html | recommendation | Un indicateur de fraîcheur signale les fiches non mises à jour depuis plus de six mois. | source_directe_non_requise | La DINUM présente une stratégie d’intelligence artificielle pour les services publics articulée autour d’une IA utile, humaine et souveraine. | yes | yes | yes |
| SRC-520 | /france/mesure-9-14-detection-anomalies-marches-publics.html | fact | Le modèle peut repérer prix atypiques, fractionnement, répétition de fournisseurs ou schémas inhabituels. Ces signaux servent à prioriser une revue humaine, jamais à qualifier automatiquement un comportement illicite. | validee_partiellement | La DINUM présente une stratégie d’intelligence artificielle pour les services publics articulée autour d’une IA utile, humaine et souveraine. | yes | yes | yes |
| SRC-521 | /france/mesure-9-14-detection-anomalies-marches-publics.html | fact | La précision indique quelle part des alertes se révèle pertinente ; le rappel estime quelle part des cas connus est détectée. Optimiser l’un au détriment de l’autre peut soit submerger les contrôleurs, soit laisser passer trop de situations. Les seuils doivent être adaptés à la capacité réelle de revue. | a_controler | yes | yes | yes | |
| SRC-522 | /france/mesure-9-14-detection-anomalies-marches-publics.html | fact | Cette discipline empêche de transformer le montant total des marchés « signalés » en résultat financier fictif. | validee_exactement | yes | yes | yes |