Green — executive action
Decrees, mission letters, audits and government organisation within regulatory powers.
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David Salvan | Books, Public Policy and Mars Colonization
A credible calendar separates four different things: making a decision, publishing a legal instrument, passing legislation and obtaining a real-world result. This page organises twelve Plan de Rupture workstreams without pretending that all of them can be completed within one hundred days.
Decrees, mission letters, audits and government organisation within regulatory powers.
Budgets, impact assessments, consultations, IT and transition measures.
Ordinary statutes, organic statutes, financial laws or constitutional amendments.
Measures : 1.03
Exécutable par l’exécutif
Deliverable : Décret de composition; décrets d’attributions; organigramme de transition
⚠ La réduction des ministères n’abolit pas automatiquement les services ou programmes existants.
Measures : 1.08
Exécutable par décret
Deliverable : Décret modificatif; instruction de contrôle; tableau des effectifs
⚠ Le cabinet du Premier ministre et les services administratifs permanents doivent être distingués.
Measures : 2.04
Lancement immédiat
Deliverable : Décret de mission; lettre de mission; tableau de suivi des normes
⚠ L’abrogation des lois restera du domaine du Parlement ou d’ordonnances habilitées.
Measures : 3.01
Audit lançable
Deliverable : Référentiel d’audit; données normalisées; premier rapport à J60
⚠ Le lancement de l’audit ne vaut pas économie réalisée.
Measures : 1.05
Hors pouvoir unilatéral du Gouvernement
Deliverable : Proposition documentée; décision des bureaux; publication des économies
⚠ Le Gouvernement ne peut pas imposer seul une décision relevant de l’autonomie parlementaire.
Measures : 1.18
Décision parlementaire interne
Deliverable : Audit des coûts; décision des questures; nouveaux tarifs
⚠ La mesure doit être instruite séparément dans chaque assemblée.
Measures : 1.17, 3.17
Préparation budgétaire
Deliverable : Articles budgétaires; évaluations préalables; mesures transitoires
⚠ Une annonce ne modifie pas les crédits votés; un véhicule financier est nécessaire.
Measures : 2.09
Programmation des emplois
Deliverable : Trajectoire par ministère; exceptions régaliennes; indicateurs de qualité
⚠ Un taux uniforme serait incohérent avec la protection des missions prioritaires.
Measures : 1.01, 1.02, 1.12, 2.05
Projet constitutionnel à rédiger
Deliverable : Projet de loi constitutionnelle; exposé des motifs; tableau de coordination
⚠ Le vote identique des deux assemblées est indispensable avant référendum ou Congrès.
Measures : 1.06, 1.07, 1.11, 1.13
Projet de loi à préparer
Deliverable : Projet de loi; étude d’impact; cartes et simulations de représentation
⚠ La suppression de l’échelon régional ne doit pas être confondue avec la seule réduction des élus.
Measures : 1.14
Conception juridique et technique
Deliverable : Schéma de données; analyse d’impact; projet de loi et décret
⚠ La transparence ne permet pas de publier sans limite toutes les données personnelles.
Measures : 2.06, 3.05
Habilitation à préparer
Deliverable : Projet de loi d’habilitation; domaines; délais; projets d’ordonnances pilotes
⚠ L’habilitation doit préciser finalité, champ et délai; elle ne peut être un blanc-seing.
The Government determines and conducts national policy, while the Prime Minister directs government action and exercises regulatory power. But legislation, financial laws and the Constitution cannot be bypassed through announcements. Even ordinances require prior parliamentary authorisation.
No. Some can be executed; others can only be launched, drafted or tabled.
To show clearly that they are not unilateral government powers.
Not necessarily. Parliamentary timetables, amendments and majorities remain decisive.