Premier audit des 32 références résiduelles : 8 lignes mises en quarantaine
La V20.11.6 avait isolé un reliquat de 16,586 à 21,279 Md€ réparti sur 32 références. Cette étape ne cherche pas encore à produire un total : elle demande si la source associée à chaque montant prouve réellement l'assiette financière correspondante.
Huit lignes représentant historiquement 6,494 à 8,894 Md€ échouent à ce test documentaire immédiat. Elles ne sont pas déclarées fausses : elles sont placées en quarantaine comptable, avec une valeur additionnable de 0 € tant que le pont entre la proposition et un flux budgétaire démontrable n'est pas établi.
Pourquoi une quarantaine comptable ?
Une source peut parfaitement démontrer qu'un mécanisme juridique existe sans démontrer le montant d'économie annoncé. Par exemple, un texte sur le financement syndical établit les règles du fonds ; il ne suffit pas à lui seul à prouver 1,2 Md€ d'économie. De même, une page sur le SMIC permet de définir un plafond de rémunération, mais ne donne pas l'effectif concerné ni le coût complet supprimable.
La règle est donc simple : pas d'assiette vérifiée, pas de montant additionnable. Le chiffre historique reste visible pour assurer la traçabilité du Plan, mais il ne finance ni déficit, ni dette, ni baisse d'impôt.
Les huit lignes sorties du bassin provisoire
| Mesure | Référence historique | Montant additionnable V20.11.7 | Motif | Source actuelle |
|---|---|---|---|---|
| 6.12 Plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 pour cent | 3 à 5 Md€ par an — EB C | 0 € | La source DAJ documente l'infrastructure de données de la commande publique, pas une économie de 3 à 5 Md€. Le montant doit être reconstruit par famille d'achats à partir de prix comparables, coûts admissibles et marchés réellement renégociables. | DAJ — données essentielles de la commande publique ↗ |
| 11.06 Réforme du financement public des syndicats | 1,2 milliard d’euros par an | 0 € | Le Code du travail établit le mécanisme du fonds paritaire et un plancher de crédits pour certaines activités ; il ne démontre pas un gisement annuel de 1,2 Md€. Il faut agréger les financements publics et para-publics sans double compte. | Légifrance — Code du travail, article R.2135-27 : fonds paritaire ↗ |
| 11.07 Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliers | 144 millions d’euros par an | 0 € | L'article fiscal établit l'existence du crédit d'impôt syndical, mais la référence de 144 M€ doit être rattachée à une dépense fiscale budgétaire d'un millésime actuel avant comptabilisation. | Légifrance — CGI, article 199 quater C : crédit d’impôt syndical ↗ |
| 11.08 Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques | 800 millions d’euros par an | 0 € | La source actuellement attachée à la mesure décrit le fonds paritaire, pas le coût des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques. Il faut convertir les heures/jours réellement libérés en coût complet par employeur public. | Légifrance — Code du travail, article R.2135-27 : fonds paritaire ↗ |
| 12.02 Convergence progressive des paramètres sur 10 ans | 400 à 800 millions d’euros par an | 0 € | La mission budgétaire sur les régimes sociaux et de retraite fournit un périmètre utile, mais la convergence proposée doit être ventilée régime par régime, année par année, avec effets prestations/cotisations et droits acquis. | Sénat — PLF 2026, mission Régimes sociaux et de retraite ↗ |
| 1.15 Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut | 320 M€ par an | 0 € | La source fixe le SMIC mais ne donne ni le nombre d'agents au-dessus du plafond proposé ni leur rémunération complète. Sans assiette nominative ou statistique par employeur public, 320 M€ restent une référence historique. | Service-Public — SMIC au 1er juin 2026 ↗ |
| 1.19 Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité | 180 M€ par an | 0 € | Une question parlementaire sur certains avantages ne constitue pas un inventaire consolidé des avantages en nature de la haute fonction publique. Une base exhaustive et des coûts réellement supprimables sont nécessaires. | Assemblée nationale — question n°17117 anciens présidents ↗ |
| 1.20 Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique | 450 M€ par an | 0 € | La documentation RIFSEEP décrit le régime indemnitaire ; elle ne démontre pas qu'un plafonnement dégagerait 450 M€ nets. Il faut une distribution des primes par corps, employeur et niveau de rémunération, puis modéliser les effets de transition. | Fonction publique — RIFSEEP ↗ |
Ce que cela change
Le sous-bassin des 32 références passe mécaniquement de 16,586–21,279 Md€ à 10.092–12.385 Md€, répartis sur 24 références. Ce nouveau montant est lui-même non certifié : il représente seulement le prochain ensemble à auditer.
Le total global certifié reste donc volontairement à 0 €. Cette discipline évite de reconstituer artificiellement les anciennes bornes 193 / 316 / 350 Md€ avant d'avoir démontré chaque flux.
Étape suivante
Auditer les 24 références résiduelles restantes, puis reconstruire séparément le CIR net, les autoroutes, les aides aux entreprises, le contrôle fiscal, le paquet social et les gains de productivité réellement convertis en coûts supprimés.