# Trame de projet de loi constitutionnelle — réformes institutionnelles prioritaires

**Source publique Delta-Sierra :** https://www.delta-sierra.com/france/revisions-constitutionnelles-prioritaires-plan-rupture.html

Document de travail public consolidé. Le texte ci-dessous reprend les éléments utiles de la page Web de référence, sans numéro interne de développement.

Réduire fortement le nombre de parlementaires, supprimer le CESE ou transformer profondément l’architecture territoriale ne relève pas d’un simple décret. La Constitution doit être modifiée selon une procédure qui oblige à obtenir le même texte dans les deux chambres avant la ratification finale.


## Avant toutes les baisses d’impôts : rendre le déficit structurel juridiquement impossible

Le Plan de Rupture repose d’abord sur une règle constitutionnelle d’équilibre, un contrôle indépendant avant le vote, une correction automatique et une responsabilité personnelle des plus hauts décideurs en cas de violation délibérée. Les sanctions patrimoniales ne seraient possibles qu’après une procédure judiciaire et une décision définitive.


## Les cinq priorités constitutionnelles identifiées dans les cinquante premières mesures


### 1.01 — nombre de députés

Modifier le cadre constitutionnel de la représentation nationale, puis adopter une loi organique et une loi électorale.


### 1.02 — nombre de sénateurs

Traiter la représentation des collectivités et les règles organiques correspondantes.


### 1.12 — suppression du CESE

Réécrire ou abroger les articles 69 à 71, puis organiser les personnels, biens, consultations et archives.


### 2.01 — échelon régional

Auditer précisément les conséquences sur l’article 72, les collectivités, les compétences et les finances locales.


### 2.05 — règle normative

Tester la faisabilité d’une règle « une norme créée, deux supprimées », ses exceptions et son caractère justiciable.


## Pourquoi tout regrouper dans un seul paquet peut être risqué

Un texte trop hétérogène peut rendre la coalition politique plus fragile et compliquer le référendum. Un texte trop fragmenté peut, inversement, multiplier les procédures. Il faut donc arbitrer entre cohérence institutionnelle, lisibilité pour les citoyens et possibilité réelle d’adoption.


## Les documents à produire avant le dépôt

- Tableau article par article. Identifier chaque disposition constitutionnelle à modifier.
- Textes organiques futurs. Montrer comment les nouvelles règles fonctionneront réellement.
- Étude de représentation. Simuler les effets territoriaux et démocratiques.
- Mesures transitoires. Traiter les mandats en cours, personnels, biens et procédures.
- Stratégie d’adoption. Référendum ou Congrès, sans oublier le vote identique des deux chambres.

## Questions fréquentes

Non. L’article 89 impose une procédure parlementaire puis une approbation finale.

Non. Avant le Congrès, les deux assemblées doivent avoir voté le même texte.

Le projet peut être préparé et déposé, mais l’adoption dépend du Parlement et du choix final de ratification.


## Source officielle

- Constitution, article 89 .
- Guide de légistique — projets de loi constitutionnelle .

## Audit catégorie 10

Les règles constitutionnelles et budgétaires sont désormais consolidées sans recomptage des économies matérielles : voir l’audit des 17 mesures .