# Trame d’avant-projet — loi de programmation de la justice sur cinq ans

> Prototype citoyen structuré à expertiser par le ministère de la Justice, la Direction du budget, le Conseil d’État et le Parlement. Aucun montant n’est inventé.

## Article 1 — Objectifs
La présente loi fixe pour cinq années la trajectoire destinée à améliorer l’accès au juge, réduire les délais, résorber les stocks, renforcer l’exécution des décisions et garantir la qualité de la justice.

## Article 2 — Périmètre budgétaire
Une annexe définit les programmes, actions et dépenses inclus dans la base de référence. Elle distingue dépenses de personnel, fonctionnement, immobilier, numérique, aide juridictionnelle et autres politiques concernées.

## Article 3 — Trajectoire annuelle
La trajectoire présente, pour chaque année, les autorisations d’engagement, crédits de paiement, plafonds d’emplois, recrutements prévisionnels et investissements.

## Article 4 — Ressources humaines
Le Gouvernement présente les recrutements, départs, postes vacants, capacités de l’ENM et de l’ENG, affectations et mesures d’attractivité territoriale.

## Article 5 — Numérique et intelligence artificielle
Tout système d’assistance respecte un cadre de gestion des risques, supervision humaine, traçabilité, protection des données, sécurité et recours.

## Article 6 — Indicateurs
Les indicateurs comprennent au minimum les délais médians, stocks, vacances d’emplois, taux d’exécution, taux d’annulation, exécution des décisions et incidents numériques.

## Article 7 — Rapport annuel
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport public présentant les crédits votés, exécutés et les résultats obtenus.

## Article 8 — Évaluation à mi-parcours
Une évaluation indépendante est remise avant la fin de la troisième année.

## Article 9 — Clause de sincérité
Les redéploiements, économies brutes, coûts de transition et créations nettes sont présentés séparément afin d’éviter tout double comptage.