# Note d’arbitrage — gouvernement resserré à neuf ministères

**Source publique Delta-Sierra :** https://www.delta-sierra.com/france/fiche-juridique-1-03-gouvernement-neuf-ministeres.html

Document de travail public consolidé. Le texte ci-dessous reprend les éléments utiles de la page Web de référence, sans numéro interne de développement.

Réduire le Gouvernement à neuf ministères est juridiquement possible sans réviser la Constitution. Mais le décret de nomination n’est que le début : les compétences, administrations, crédits et responsabilités doivent ensuite être redistribués.


## La règle constitutionnelle

La Constitution ne fixe aucun nombre obligatoire de ministres. Le Président de la République nomme le Premier ministre puis, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, tandis que le Premier ministre dirige son action et exerce en principe le pouvoir réglementaire.


## Ce qu’il faut réellement produire


### Arbitrage politique

Définir neuf blocs cohérents et vérifier qu’aucune mission publique n’est orpheline.


### Décret de composition

Le Président nomme les ministres sur proposition du Premier ministre.


### Décrets d’attributions

Ils sont délibérés en Conseil des ministres et précisent le champ de chaque portefeuille.


### Rattachement des services

Directions, opérateurs, programmes budgétaires et autorités de tutelle doivent être redistribués.


### Continuité juridique

Signatures, contrats, procédures et décisions en cours doivent rester valides pendant la transition.


### Mesure des économies

Le nombre de ministres n’est qu’un indicateur ; les structures et fonctions support doivent réellement diminuer.


## Architecture illustrative à neuf ministères


### Justice

Justice judiciaire, pénitentiaire et accès au droit.


### Intérieur et territoires

Sécurité, collectivités, outre-mer et administration territoriale.


### Armées

Défense nationale et anciens combattants.


### Europe et affaires étrangères

Diplomatie, coopération et affaires européennes.


### Économie et souveraineté

Budget, industrie, énergie, commerce et numérique.


### Santé, travail et solidarités

Santé, protection sociale, emploi et autonomie.


### Éducation, recherche et culture

École, universités, recherche, jeunesse et patrimoine.


### Agriculture et infrastructures

Alimentation, environnement, logement, transports et aménagement.


### Transformation publique

Fonction publique, simplification, données, évaluation et modernisation.


## Les textes à préparer


## Téléchargements


## Sources officielles

- Constitution, article 8 .
- Constitution, articles 20 à 22 .
- Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, article 1er .
- Décret du 24 juillet 2019 sur la transformation des administrations centrales .