# Matrice juridique des 75 premières mesures

> Qualification initiale à expertiser.

## 1.01 — Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par département
- Effet du Plan : 432 à 467 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Révision constitutionnelle
- Pilotage : Présidence / Premier ministre / Justice
- Consultations : Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel
- Confiance : A

## 1.02 — Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateurs
- Effet du Plan : 232 à 250 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Révision constitutionnelle
- Pilotage : Présidence / Premier ministre / Justice
- Consultations : Conseil d’État; Sénat; Assemblée nationale; Conseil constitutionnel
- Confiance : A

## 1.03 — Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres délégués
- Effet du Plan : 90 à 180 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Décret
- Pilotage : Présidence / Premier ministre
- Consultations : Secrétariat général du Gouvernement; arbitrages interministériels
- Confiance : A

## 1.04 — Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiques
- Effet du Plan : 150 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi organique + règlements des assemblées
- Pilotage : Parlement
- Consultations : Bureaux des assemblées; Conseil constitutionnel
- Confiance : B

## 1.05 — Division par deux du crédit collaborateurs parlementaires
- Effet du Plan : 85 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Décisions parlementaires internes
- Pilotage : Assemblée nationale / Sénat
- Consultations : Questeurs; bureaux; commissions des finances
- Confiance : B

## 1.06 — Suppression des 1 758 conseillers régionaux
- Effet du Plan : 350 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi ordinaire
- Pilotage : Intérieur / Collectivités territoriales
- Consultations : Conseil d’État; associations d’élus; Parlement
- Confiance : B

## 1.07 — Réduction de 50 pour cent des conseillers départementaux
- Effet du Plan : 180 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi ordinaire
- Pilotage : Intérieur / Collectivités territoriales
- Consultations : Conseil d’État; associations d’élus; Parlement
- Confiance : A

## 1.08 — Limitation des cabinets ministériels à 10 membres
- Effet du Plan : 120 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Décret
- Pilotage : Premier ministre / Budget
- Consultations : SGG; Budget; ministères
- Confiance : A

## 1.09 — Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locaux
- Effet du Plan : 200 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi organique + loi ordinaire
- Pilotage : Intérieur / Justice
- Consultations : Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel
- Confiance : B

## 1.10 — Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principal
- Effet du Plan : 80 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi ordinaire / organique
- Pilotage : Intérieur / Parlement / Budget
- Consultations : Conseil d’État; bureaux des assemblées
- Confiance : B

## 1.11 — Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipaux
- Effet du Plan : 250 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi ordinaire
- Pilotage : Intérieur / Collectivités territoriales
- Consultations : Conseil d’État; associations d’élus; Parlement
- Confiance : A

## 1.12 — Suppression du Conseil économique, social et environnemental national
- Effet du Plan : 36 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Révision constitutionnelle
- Pilotage : Présidence / Premier ministre / Justice
- Consultations : Conseil d’État; Parlement réuni selon procédure; Conseil constitutionnel
- Confiance : A

## 1.13 — Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Effet du Plan : 75 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi ordinaire
- Pilotage : Intérieur / Collectivités territoriales
- Consultations : Conseil d’État; régions; Parlement
- Confiance : A

## 1.14 — Transparence totale des rémunérations publiques sur plateforme dédiée
- Effet du Plan : Effet structurel
- Véhicule principal : Loi ordinaire
- Pilotage : Transformation publique / Budget
- Consultations : CNIL; Conseil d’État; organisations syndicales
- Confiance : B

## 1.15 — Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut
- Effet du Plan : 320 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi ordinaire + lois financières
- Pilotage : Budget / Fonction publique
- Consultations : Conseil d’État; organisations syndicales; Conseil constitutionnel
- Confiance : C

## 1.16 — Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidents
- Effet du Plan : 5 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Décision réglementaire / instruction
- Pilotage : Intérieur / Présidence
- Consultations : Services de sécurité; contrôle de proportionnalité
- Confiance : B

## 1.17 — Réduction du budget de la présidence et transparence intégrale
- Effet du Plan : 30 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi de finances
- Pilotage : Présidence / Budget / Parlement
- Consultations : Commissions des finances; Cour des comptes
- Confiance : A

## 1.18 — Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés
- Effet du Plan : 12 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Décisions parlementaires internes
- Pilotage : Assemblée nationale / Sénat
- Consultations : Bureaux; questeurs
- Confiance : A

## 1.19 — Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité
- Effet du Plan : 180 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Paquet mixte
- Pilotage : Budget / Fonction publique / Parlement
- Consultations : Conseil d’État; organisations syndicales; bureaux
- Confiance : C

## 1.20 — Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique
- Effet du Plan : 450 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Décret + loi de finances
- Pilotage : Fonction publique / Budget
- Consultations : Conseil commun de la fonction publique; Conseil d’État
- Confiance : B

## 2.01 — Suppression complète de l'échelon administratif régional
- Effet du Plan : Chiffrage détaillé en fiche
- Véhicule principal : Révision constitutionnelle + loi ordinaire
- Pilotage : Intérieur / Collectivités territoriales / Premier ministre
- Consultations : Conseil d’État; collectivités; Parlement; Conseil constitutionnel
- Confiance : A

## 2.02 — Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communale
- Effet du Plan : Chiffrage détaillé en fiche
- Véhicule principal : Loi ordinaire
- Pilotage : Intérieur / Collectivités territoriales
- Consultations : Conseil d’État; communes; associations d’élus; Parlement
- Confiance : B

## 2.03 — Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agents
- Effet du Plan : Investissement
- Véhicule principal : Loi de programmation
- Pilotage : Fonction publique / Budget
- Consultations : Conseil commun de la fonction publique; organisations syndicales
- Confiance : B

## 2.04 — Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans
- Effet du Plan : 8 à 12 milliards d’euros par an
- Véhicule principal : Décret du Premier ministre
- Pilotage : Premier ministre / SGG
- Consultations : Conseil d’État selon textes; Parlement pour habilitations
- Confiance : A

## 2.05 — Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnalisée
- Effet du Plan : Effet structurel
- Véhicule principal : Révision constitutionnelle
- Pilotage : Présidence / Premier ministre / Justice
- Consultations : Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel
- Confiance : A

## 2.06 — Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximum
- Effet du Plan : Effet structurel
- Véhicule principal : Loi d’habilitation + ordonnances
- Pilotage : Premier ministre / Justice / SGG
- Consultations : Conseil d’État; commissions supérieures de codification; Parlement
- Confiance : B

## 2.07 — Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans
- Effet du Plan : 10 à 15 milliards d’euros par an
- Véhicule principal : Loi de programmation
- Pilotage : Transformation publique / Numérique / Budget
- Consultations : CNIL; Conseil d’État; organisations syndicales
- Confiance : B

## 2.08 — Guichet unique départemental pour toutes les démarches
- Effet du Plan : Effet structurel
- Véhicule principal : Loi ordinaire + décret
- Pilotage : Intérieur / Transformation publique
- Consultations : Conseil d’État; préfets; collectivités; CNIL
- Confiance : B

## 2.09 — Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturels
- Effet du Plan : Économie budgétaire
- Véhicule principal : Lois de finances / plafonds d’emplois
- Pilotage : Budget / Fonction publique
- Consultations : Parlement; organisations syndicales; comités sociaux
- Confiance : B

## 2.10 — Mobilité interne accompagnée vers les services prioritaires
- Effet du Plan : Effet structurel
- Véhicule principal : Décrets statutaires + accords collectifs
- Pilotage : Fonction publique / ministères
- Consultations : Organisations syndicales; conseils supérieurs
- Confiance : B

## 2.11 — Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par année
- Effet du Plan : Investissement
- Véhicule principal : Loi ordinaire + loi de finances
- Pilotage : Fonction publique / Budget
- Consultations : Conseil commun; Conseil d’État; Parlement
- Confiance : B

## 2.12 — Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ans
- Effet du Plan : Investissement
- Véhicule principal : Loi ordinaire / programmation
- Pilotage : Fonction publique / Budget
- Consultations : Conseil commun; caisses; Conseil d’État
- Confiance : C

## 2.13 — Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielle
- Effet du Plan : Investissement
- Véhicule principal : Loi de programmation + budget
- Pilotage : Fonction publique / Numérique / Éducation
- Consultations : Organisations syndicales; France compétences selon dispositif
- Confiance : B

## 3.01 — Catégorie A, audit du train de vie des 552 entités préservées
- Effet du Plan : Chiffrage détaillé en fiche
- Véhicule principal : Décret / circulaire interministérielle
- Pilotage : Premier ministre / Budget
- Consultations : Ministères de tutelle; corps de contrôle
- Confiance : A

## 3.02 — Catégorie A, plafonnement des rémunérations dirigeantes
- Effet du Plan : Chiffrage détaillé en fiche
- Véhicule principal : Loi de finances + décret
- Pilotage : Budget / Fonction publique
- Consultations : Conseil d’État; tutelles; instances sociales
- Confiance : B

## 3.03 — Catégorie A, mutualisation interministérielle des fonctions support
- Effet du Plan : Chiffrage détaillé en fiche
- Véhicule principal : Loi d’habilitation + ordonnances
- Pilotage : Premier ministre / Budget / Transformation publique
- Consultations : Conseil d’État; tutelles; instances sociales
- Confiance : C

## 3.04 — Catégorie A, déploiement systématique de l'intelligence artificielle
- Effet du Plan : Chiffrage détaillé en fiche
- Véhicule principal : Loi de programmation
- Pilotage : Numérique / Fonction publique / tutelles
- Consultations : CNIL; autorités sectorielles; organisations syndicales
- Confiance : C

## 3.05 — Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateurs
- Effet du Plan : 2,3 à 4,1 milliards d’euros par an
- Véhicule principal : Loi-cadre + habilitation à légiférer par ordonnances
- Pilotage : Premier ministre / Budget / ministères de tutelle
- Consultations : Conseil d’État; Parlement; instances sociales; tutelles
- Confiance : C

## 3.06 — Catégorie C, réintégration des entités à autonomie injustifiée
- Effet du Plan : Chiffrage détaillé en fiche
- Véhicule principal : Paquet législatif et réglementaire
- Pilotage : Premier ministre / Budget / tutelles
- Consultations : Conseil d’État; instances sociales; organismes concernés
- Confiance : C

## 3.07 — Catégorie D, suppression de l'ADEME, financement direct des aides (montant net)
- Effet du Plan : 150 à 300 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi ordinaire + décret en Conseil d’État
- Pilotage : Transition écologique / Budget
- Consultations : Conseil d’État; instances sociales; bénéficiaires; organismes repreneurs
- Confiance : A

## 3.08 — Catégorie D, suppression de l'Office français de la biodiversité (montant net)
- Effet du Plan : 180 à 320 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi ordinaire + décret en Conseil d’État
- Pilotage : Transition écologique / Agriculture / Intérieur / Budget
- Consultations : Conseil d’État; instances sociales; procureurs/préfets; organismes repreneurs
- Confiance : A

## 3.09 — Catégorie D, suppression de l'AFITF (montant net)
- Effet du Plan : 90 à 180 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Décret en Conseil d’État + lois financières
- Pilotage : Transports / Budget
- Consultations : Conseil d’État; Parlement; collectivités et concessionnaires concernés
- Confiance : B

## 3.10 — Catégorie D, suppression des agences régionales de santé (montant net)
- Effet du Plan : 180 à 350 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi ordinaire + loi de financement de la sécurité sociale
- Pilotage : Santé / Budget / Sécurité sociale
- Consultations : Conseil d’État; caisses; conférences territoriales; instances sociales
- Confiance : A

## 3.11 — Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net)
- Effet du Plan : 60 à 120 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Décret
- Pilotage : Agriculture / Intérieur / Budget
- Consultations : Conseil d’État si décret CE; comités sociaux; préfets
- Confiance : A

## 3.12 — Catégorie D, rationalisation DDT, DREAL et agences de l'eau
- Effet du Plan : 400 à 1 200 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Paquet mixte loi + décrets
- Pilotage : Transition écologique / Intérieur / Budget
- Consultations : Conseil d’État; comités de bassin; collectivités; instances sociales
- Confiance : C

## 3.13 — Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginaux
- Effet du Plan : 120 à 240 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi de simplification + décrets
- Pilotage : Premier ministre / SGG
- Consultations : Conseil d’État selon niveau; ministères; partenaires consultés
- Confiance : C

## 3.14 — Catégorie D, réorganisation de l'Arcom et suppression de ses éventuels doublons
- Effet du Plan : Chiffrage détaillé fiche par fiche
- Véhicule principal : Loi ordinaire
- Pilotage : Culture / Numérique / Premier ministre
- Consultations : Conseil d’État; Arcom; Parlement; Commission européenne selon besoin
- Confiance : C

## 3.15 — Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifs
- Effet du Plan : 2,6 milliards d’euros par an
- Véhicule principal : Loi ordinaire + loi de finances
- Pilotage : Culture / Budget / Économie
- Consultations : Conseil d’État; Arcom; instances sociales; autorité concurrence; Parlement
- Confiance : C

## 3.16 — Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour cent
- Effet du Plan : 200 à 300 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Contrat d’objectifs + loi de finances
- Pilotage : Culture / Budget
- Consultations : Arcom; instances sociales; Parlement
- Confiance : B

## 3.17 — Suppression totale des aides à la presse publique
- Effet du Plan : 320 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi de finances + décrets d’abrogation
- Pilotage : Culture / Budget
- Consultations : Conseil d’État; Parlement; Commission européenne selon dispositifs
- Confiance : B

## 3.18 — Décompte exhaustif des organismes publics nationaux publié au Journal officiel
- Effet du Plan : Effet structurel — contrôle démocratique
- Véhicule principal : Loi ordinaire ou disposition de loi de simplification
- Pilotage : Premier ministre / Budget / SGG
- Consultations : Conseil d’État; Parlement; administrations productrices
- Confiance : B

## 4.01 — Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ans
- Effet du Plan : Investissement
- Véhicule principal : Loi de programmation + lois de finances annuelles
- Pilotage : Justice / Budget
- Consultations : Conseil d’État; Parlement; Conseil supérieur de la magistrature selon mesures
- Confiance : B

## 4.02 — Déploiement de l'intelligence artificielle dans les 164 tribunaux
- Effet du Plan : 1,2 milliard d’euros par an de gains de productivité estimés
- Véhicule principal : Loi de programmation + marchés publics
- Pilotage : Justice / Numérique
- Consultations : Conseil d’État; CNIL; magistrats; greffes; ANSSI
- Confiance : C

## 4.03 — Pré-instruction automatisée des dossiers simples
- Effet du Plan : 800 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi ordinaire ou décret selon effet juridique
- Pilotage : Justice / Numérique
- Consultations : Conseil d’État; CNIL; professions judiciaires
- Confiance : C

## 4.04 — Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle
- Effet du Plan : 150 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Décision administrative + marchés publics
- Pilotage : Justice
- Consultations : CNIL; magistrats; greffes; éditeurs juridiques selon marché
- Confiance : B

## 4.05 — Analyse de cohérence des décisions par échantillonnage
- Effet du Plan : Effet structurel — contrôle démocratique
- Véhicule principal : Loi ou décret selon données et effets
- Pilotage : Justice / CNIL
- Consultations : Conseil d’État; CNIL; Conseil supérieur de la magistrature
- Confiance : C

## 4.06 — Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples
- Effet du Plan : 2 à 4 milliards d’euros par an
- Véhicule principal : Loi de finances ou loi ordinaire
- Pilotage : Justice / Budget
- Consultations : Conseil d’État; Conseil national des barreaux; médiateurs; Parlement
- Confiance : C

## 4.07 — Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 mois
- Effet du Plan : Effet structurel — mesure normative
- Véhicule principal : Loi de programmation
- Pilotage : Justice / Budget
- Consultations : Conseil d’État; magistrats; greffes; avocats
- Confiance : C

## 4.08 — Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiement
- Effet du Plan : Effet structurel — effet institutionnel
- Véhicule principal : Lois de finances + loi de programmation
- Pilotage : Justice / Fonction publique / Budget
- Consultations : Parlement; CSM; comités sociaux; écoles de formation
- Confiance : B

## 4.09 — Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable
- Effet du Plan : Effet structurel — garantie juridique
- Véhicule principal : Loi ordinaire
- Pilotage : Justice / Numérique
- Consultations : Conseil d’État; CNIL; Défenseur des droits
- Confiance : B

## 4.10 — Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ans
- Effet du Plan : Effet structurel — contrôle démocratique
- Véhicule principal : Loi ordinaire ou décret en Conseil d’État
- Pilotage : Justice / Culture-Archives / Numérique
- Consultations : Conseil d’État; CNIL; Archives de France; ANSSI
- Confiance : C

## 5.01 — Réduction des effectifs administratifs hospitaliers, augmentation des soignants
- Effet du Plan : 3,5 milliards d’euros par an
- Véhicule principal : LFSS + loi ordinaire selon organisation
- Pilotage : Santé / Budget
- Consultations : Conseil d’État; instances hospitalières; syndicats; assurance maladie
- Confiance : C

## 5.02 — Rapport vocal de fin de service par intelligence artificielle
- Effet du Plan : 2,8 milliards d’euros par an
- Véhicule principal : Décret ou expérimentation encadrée
- Pilotage : Santé / Numérique
- Consultations : CNIL; HAS; professionnels; représentants personnels
- Confiance : C

## 5.03 — Reversement des dépassements d'honoraires excessifs
- Effet du Plan : 1,2 milliard d’euros par an
- Véhicule principal : LFSS ou loi santé
- Pilotage : Santé / Sécurité sociale
- Consultations : Conseil d’État; UNCAM; syndicats médicaux; Parlement
- Confiance : C

## 5.04 — Déréférencement des plateformes de rendez-vous à plus de 3 mois
- Effet du Plan : Effet structurel — mesure normative
- Véhicule principal : Loi ordinaire
- Pilotage : Santé / Numérique
- Consultations : Conseil d’État; Autorité concurrence; CNIL; professionnels
- Confiance : C

## 5.05 — Réintégration des agences régionales de santé au ministère (montant net)
- Effet du Plan : 180 à 350 millions d’euros par an
- Véhicule principal : Loi ordinaire + LFSS
- Pilotage : Santé / Budget / Intérieur
- Consultations : Conseil d’État; instances sociales; préfets; assurance maladie
- Confiance : A

## 5.06 — Maintien des hébergeurs de données de santé certifiés
- Effet du Plan : Effet structurel — garantie juridique
- Véhicule principal : Maintien du cadre légal + ajustements réglementaires
- Pilotage : Santé / Numérique
- Consultations : CNIL; ANSSI; organismes certificateurs
- Confiance : B

## 5.07 — Détection précoce des pathologies par intelligence artificielle
- Effet du Plan : Effet structurel — mesure normative
- Véhicule principal : Loi santé / expérimentation
- Pilotage : Santé / Recherche / Numérique
- Consultations : HAS; ANSM; CNIL; comités éthiques; professionnels
- Confiance : C

## 5.08 — Plafonnement des dépassements d'honoraires en secteur 2
- Effet du Plan : Effet structurel — mesure normative
- Véhicule principal : LFSS ou loi santé
- Pilotage : Santé / Sécurité sociale
- Consultations : Conseil d’État; UNCAM; syndicats médicaux; Parlement
- Confiance : C

## 6.01 — Plafonnement constitutionnel des prélèvements à 50 pour cent
- Effet du Plan : Effet structurel — Constitution
- Véhicule principal : Révision constitutionnelle
- Pilotage : Premier ministre / Budget / Parlement
- Consultations : Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel après adoption
- Confiance : C

## 6.02 — Réduction des charges patronales sur les bas salaires
- Effet du Plan : Gain pour les ménages — effet institutionnel
- Véhicule principal : LFSS
- Pilotage : Travail / Sécurité sociale / Budget
- Consultations : Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux; Parlement
- Confiance : A

## 6.03 — Relèvement de l'abattement successoral à 300 000 euros par enfant
- Effet du Plan : Gain pour les ménages — effet institutionnel
- Véhicule principal : Loi de finances
- Pilotage : Budget / Économie
- Consultations : Conseil d’État; Parlement
- Confiance : A

## 6.04 — Exonération des plus-values immobilières après 10 ans
- Effet du Plan : Gain pour les ménages — effet institutionnel
- Véhicule principal : Loi de finances
- Pilotage : Budget / Logement
- Consultations : Conseil d’État; Parlement; notaires
- Confiance : A

## 6.05 — Étalement de la taxe d'aménagement sur 15 ans
- Effet du Plan : Gain pour les ménages — effet institutionnel
- Véhicule principal : Loi de finances ou loi ordinaire
- Pilotage : Budget / Collectivités / Logement
- Consultations : Conseil d’État; CNEN; collectivités; Parlement
- Confiance : B

## 6.06 — Suppression du crédit impôt recherche pour les grandes entreprises
- Effet du Plan : 5,5 milliards d’euros par an
- Véhicule principal : Loi de finances
- Pilotage : Budget / Recherche / Économie
- Consultations : Conseil d’État; Parlement; entreprises; Commission européenne selon besoin
- Confiance : A