# ÉTUDE D’IMPACT PRÉPARATOIRE — PAQUET FISCALITÉ V20.8.4

## Objet
Tester les treize mesures 6.01 à 6.13 sans transformer une hypothèse en certitude.

## Informations requises
- données fiscales anonymisées par tranche ;
- comportements observés lors de réformes comparables ;
- coût informatique, déclaratif et contentieux ;
- effets par décile, taille d’entreprise et territoire ;
- calendrier d’encaissement ;
- articulation avec le droit européen et les finances locales/sociales.

## Scénarios
- scénario bas : rendement réduit et coûts élevés ;
- scénario central : hypothèses documentées ;
- scénario haut : rendement maximal plausible, clairement signalé.

## Incertitudes majeures
Définition du plafond, réactions au CIR, ventes immobilières, transmission au prix, fraude réellement recouvrée et définition comptable d’une marge de marché public.