# Prototype de décret — limitation des cabinets ministériels **Source publique Delta-Sierra :** https://www.delta-sierra.com/france/fiche-juridique-1-08-limitation-cabinets-ministeriels.html Document de travail public consolidé. Le texte ci-dessous reprend les éléments utiles de la page Web de référence, sans numéro interne de développement. Cette première fiche individuelle transforme une proposition du Plan de Rupture en dossier de mise en œuvre : règle actuelle, instrument juridique, articles à modifier, calendrier, données à mesurer et prototype de texte. ### Fait juridique vérifié Le décret n° 2024-892 fixe actuellement le plafond à quatorze membres pour un ministre de plein exercice, avec une exception pouvant atteindre dix-neuf membres pour le ministre de l’action et des comptes publics. Les nominations sont publiées par arrêté ministériel après contrôle du Premier ministre. ### Proposition du Plan La mesure 1.08 prévoit un plafond de dix membres par cabinet ministériel. ### Prototype Un décret modificatif court, complété par une période de mise en conformité et un suivi budgétaire. ## Pourquoi le véhicule principal est un décret Le plafond en vigueur se trouve lui-même dans un décret. Le Premier ministre peut donc proposer de modifier cette règle par un nouveau décret, dans le respect des compétences constitutionnelles et des règles de signature. En revanche, la suppression des ministres délégués relève aussi de la composition du Gouvernement et ne se confond pas avec le seul plafond des cabinets. ## Les quatre actes à préparer ### 1. Décret modificatif Remplacer le plafond actuel par dix membres pour chaque ministre de plein exercice. ### 2. Arrêtés de nomination Mettre à jour les listes publiées au Journal officiel. ### 3. Contrôle budgétaire Mesurer les emplois, rémunérations, mises à disposition et coûts indirects. ### 4. Rapport de conformité Publier, ministère par ministère, le nombre de membres et les exceptions éventuelles. ## Prototype de rédaction Télécharger le prototype complet ## Ce que le chiffrage doit encore démontrer Le Plan associe à cette mesure un effet de 120 millions d’euros par an. Ce montant provient du dossier source ; il ne doit pas être présenté comme une économie certaine tant que ne sont pas publiés le nombre de postes supprimés, le coût complet par poste, les mises à disposition, les fonctions reportées sur les administrations permanentes et les coûts de transition. ## Questions fréquentes La composition du Gouvernement est fixée par des décrets présidentiels sur proposition du Premier ministre. Le plafond des cabinets et la composition gouvernementale sont deux actes distincts. Le décret actuel prévoit que nul ne peut exercer des tâches dans un cabinet sans figurer sur l’arrêté de nomination. Pour organiser une mise en conformité rapide sans produire un vide administratif immédiat. ## Sources officielles - Décret n° 2024-892, article 1 — version en vigueur depuis le 18 avril 2026 . - Décret n° 2024-892, article 2 — nominations par arrêté . - Constitution, article 8 .