# CHARTE CITOYENNE DES DROITS DU CONTRIBUABLE — V20.8.4

1. Droit à une règle publiée et compréhensible.
2. Droit de connaître l’assiette, le taux et le calcul.
3. Droit d’accéder aux faits et pièces utilisés.
4. Droit de répondre avant une décision défavorable.
5. Droit à une décision humaine lorsque l’IA a contribué au ciblage.
6. Droit de corriger une donnée inexacte.
7. Droit à un recours effectif et dans un délai raisonnable.
8. Droit à la sécurité et à la limitation de conservation des données.
9. Droit à des statistiques publiques sur erreurs, annulations et recouvrement.
10. Droit à une évaluation indépendante des systèmes automatisés.