# Avant-projet citoyen de loi de réforme de la justice — 

> **Prototype structuré à expertiser.** Ce document n’est ni un projet gouvernemental, ni un texte validé par le Conseil d’État, ni un texte prêt à être déposé.

## Titre Ier — Programmation des moyens

### Article 1

Fixe les objectifs de la programmation sur cinq ans et impose un état zéro budgétaire et humain.

### Article 2

Définit la trajectoire annuelle des crédits, emplois et investissements.

### Article 3

Distingue emplois autorisés, ouverts, pourvus, formés et nets.

### Article 4

Prévoit un rapport annuel public et un contrôle parlementaire.

## Titre II — Délais et organisation

### Article 5

Publie médiane, centiles, âge du stock et taux de résolution par famille de contentieux.

### Article 6

Fixe une trajectoire différenciée vers l’objectif de six mois.

### Article 7

Crée un plan de traitement des affaires les plus anciennes.

### Article 8

Encadre la résolution administrative ou amiable des litiges fiscaux simples sans supprimer le juge.

## Titre III — Usages d’intelligence artificielle

### Article 9

Énumère les usages d’assistance autorisés.

### Article 10

Interdit toute décision juridictionnelle autonome.

### Article 11

Soumet chaque usage à une qualification de risque et à une recette.

### Article 12

Organise le déploiement par vagues et la possibilité de suspension.

## Titre IV — Validation humaine

### Article 13

Rend obligatoire une validation humaine effective pour toute décision défavorable.

### Article 14

Définit compétence, pouvoir de refus, accès aux sources et responsabilité.

### Article 15

Interdit la validation de pure forme et impose une motivation propre.

### Article 16

Organise l’information du justiciable et les voies de contestation.

## Titre V — Données et traçabilité

### Article 17

Définit les éléments minimaux du journal probatoire.

### Article 18

Impose l’identification des versions et la protection de l’intégrité.

### Article 19

Prévoit des durées de conservation différenciées et l’archivage intermédiaire.

### Article 20

Interdit la réutilisation implicite des dossiers à des fins d’entraînement.

## Titre VI — Commande publique et souveraineté

### Article 21

Impose clauses d’audit, de sécurité, de continuité et de réversibilité.

### Article 22

Organise l’hébergement, les sous-traitants et le contrôle des accès.

### Article 23

Prévoit un plan de sortie fournisseur testé avant généralisation.

## Titre VII — Incidents et contrôle

### Article 24

Crée une procédure de déclaration et de traitement des incidents algorithmiques.

### Article 25

Organise les audits indépendants et la publication des indicateurs.

## Titre VIII — Entrée en vigueur

### Article 26

Fixe les décrets, consultations, expérimentations et dates d’entrée en vigueur.

## Travaux restant indispensables avant dépôt

- cartographie article par article du droit existant ;
- étude d’impact complète ;
- consultations des juridictions, professions, organisations syndicales, CNIL et Conseil d’État ;
- arbitrage budgétaire ;
- vérification constitutionnelle et européenne ;
- rédaction normative par les services compétents.