# AVANT-PROJET CITOYEN — RÉFORME DE LA FISCALITÉ ET DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Version — prototype structuré à expertiser.

## Titre I — Définitions et principes
Article 1 — Définitions : prélèvement obligatoire, dépense fiscale, rendement brut, rendement net.
Article 2 — Obligation de chiffrage statique, dynamique et distributif.
Article 3 — Publication des hypothèses et des données.

## Titre II — Plafond constitutionnel
Article 4 — Principe du plafond de 50 %.
Article 5 — Renvoi à une loi organique pour la définition et la certification.
Article 6 — Alerte, correction et clause de sauvegarde.

## Titre III — Cotisations sur les bas salaires
Articles 7 à 10 — Barème, financement, non-cumul, évaluation de l’emploi.

## Titre IV — Successions et immobilier
Articles 11 à 16 — Abattement successoral, plus-values, règles transitoires.

## Titre V — Taxe d’aménagement
Articles 17 à 21 — Échelonnement, logement neuf, compensation territoriale.

## Titre VI — Recherche
Articles 22 à 29 — CIR grandes entreprises, PME-ETI, recherche publique, groupes et transition.

## Titre VII — Fraudes et garanties
Articles 30 à 38 — Finalités, données, supervision humaine, contradiction, recours, audit et sécurité.

## Titre VIII — Dépenses fiscales et marchés publics
Articles 39 à 46 — Registre, évaluation, extinction, définition des marges, contrôle et sanctions.

## Titre IX — Évaluation et entrée en vigueur
Articles 47 à 52 — Calendrier, rapports annuels, clauses de réexamen et abrogations de coordination.