# AVANT-PROJET CITOYEN — LOI ORGANIQUE HCFP ET CERTIFICATION BUDGÉTAIRE — V20.8.8

## Objet
Transformer l’avis actuel du HCFP en certificat préalable opposable, sans lui confier un pouvoir politique de choix des dépenses ou impôts.

## Certificats
- Conforme.
- Conforme avec réserves publiées et suivies.
- Non conforme : suspension du dépôt, avec recours accéléré devant le Conseil constitutionnel.

## Méthodes
Publication des données, paramètres, scénarios et marges d’incertitude ; registre versionné ; gel de la méthode pour l’exercice après dépôt du budget.

## Accès aux données
Droit d’accès aux données administratives nécessaires, sous réserve des secrets protégés.

## Indépendance
Mandats échelonnés, incompatibilités, déclarations d’intérêts, publication des opinions dissidentes, interdiction de recevoir des instructions individuelles.

## Correction
Quatre niveaux d’alerte : vert, jaune, orange, rouge. Les mesures automatiques distinguent dépenses régaliennes, obligatoires et modulables.