# Avant-projet de loi — réorganisation de l’OFB

**Source publique Delta-Sierra :** https://www.delta-sierra.com/france/exemple-juridique-reorganisation-ofb.html

Document de travail public consolidé. Le texte ci-dessous reprend les éléments utiles de la page Web de référence, sans numéro interne de développement.


## 4. Les textes du paquet OFB

- Projet de loi. Extinction, abrogations, continuité des missions, personnels, biens, contrats, données et contrôle.
- Étude d'impact. Alternatives, coûts, droit européen, emploi public, transition et textes d'application.
- Décret en Conseil d'État. Date, administrateur de transition, abrogations réglementaires, matrice des repreneurs.
- Lois financières. Crédits, taxes affectées, subventions, plafonds d'emplois et coûts de transition.
- Arrêtés et conventions. Transferts concrets par service, mission, contrat, système et implantation.
- Rapport de contrôle. Continuité des missions, coûts et économies nettes à 6 et 18 mois.

## 5. Téléchargements


## 6. Ce qui n'est pas encore arbitré

- la liste définitive des organismes repreneurs ;
- le nombre exact d'agents conservés dans chaque mission ;
- le traitement de tous les renvois législatifs et réglementaires ;
- les éventuelles contraintes européennes ;
- le coût social, informatique et contractuel de la transition ;
- le calendrier compatible avec la continuité des pouvoirs de police.
Cette transparence est volontaire : mieux vaut identifier précisément ce qui reste à arbitrer que prétendre qu'un texte complexe est déjà achevé.


## Questions fréquentes

Non pour le cœur du dispositif, car l'établissement est créé par des dispositions législatives du code de l'environnement.

Non. Le Plan prévoit de maintenir les missions régaliennes essentielles; leur transfert doit être juridiquement organisé.

Parce que les habilitations, les agents, les contrats, les fichiers, les crédits et les bénéficiaires doivent tous disposer d'un repreneur opérationnel.


## Sources juridiques principales

- Code de l'environnement — articles L. 131-8 à L. 131-17 .
- Code de l'environnement — articles R. 131-27 à R. 131-34-5 .
- Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'OFB .
- Plan de Rupture — dossier public complet .