# AVANT-PROJET CITOYEN — DÉLIT D’ATTEINTE INTENTIONNELLE À L’INTÉGRITÉ BUDGÉTAIRE — V20.8.8

## Principe
Ne pas pénaliser une politique économique, une erreur de prévision ou un vote parlementaire. Sanctionner des actes intentionnels précis portant atteinte aux mécanismes constitutionnels de sincérité et de correction.

## Éléments matériels à expertiser
Commettrait l’infraction la personne exerçant une autorité publique de décision budgétaire qui, en connaissance de cause :
1. falsifie ou fait falsifier une donnée budgétaire légalement requise afin de tromper l’organe de certification ;
2. dissimule intentionnellement une information déterminante dont la transmission est obligatoire ;
3. détruit, altère ou ordonne de détruire une trace dont la conservation est obligatoire ;
4. ordonne une opération dont l’objet direct est de contourner une décision constitutionnelle définitive imposant une correction budgétaire.

## Élément intentionnel
Connaissance de l’obligation et volonté de tromper, dissimuler ou contourner.

## Exclusions expresses
Erreur de bonne foi ; divergence économique ; vote parlementaire protégé par l’article 26 ; crise imprévisible ; décision licite fondée sur les données raisonnablement disponibles.

## Peines
Niveaux à expertiser : emprisonnement, amende, inéligibilité, interdiction d’exercer certaines fonctions, confiscation dans les conditions du droit commun. Toute peine patrimoniale autonome fondée sur le patrimoine net doit faire l’objet d’un examen constitutionnel indépendant avant d’être retenue.