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  "version": "V20.10.6",
  "date": "2026-08-08",
  "boundaries": [
    {
      "group": "12.01-12.02",
      "rule_fr": "La fermeture juridique ne reçoit pas les économies actuarielles de convergence : 12.02 est propriétaire du gain retraite."
    },
    {
      "group": "12.01-12.04",
      "rule_fr": "Le verrou constitutionnel ne crée pas une seconde économie."
    },
    {
      "group": "12.05-12.06-12.07-12.08",
      "rule_fr": "Le tarif agent est un seul stock de coût : appliquer les mesures séquentiellement et calculer 12.08 sur le résiduel."
    },
    {
      "group": "7.01-12.05-12.08",
      "rule_fr": "Les gains concernant EDF améliorent d’abord le compte de l’entreprise ; leur passage au budget de l’État nécessite un pont dividende/impôt/financement."
    },
    {
      "group": "11.14-9.03-9.07-9.12",
      "rule_fr": "Renforcement du contrôle public : dimensionner les effectifs humains après automatisation/assistance IA ; ne pas compter deux fois la productivité."
    }
  ]
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