{ "version": "v20.37.0", "dateModified": "2026-08-12", "scope": "Archive factuelle des réponses politiques et institutionnelles liées au dossier de réforme de l’État", "documentCount": 10, "directReformResponses": 9, "relatedCorrespondence": 1, "integrityNote": "Les empreintes historiques des originaux ne sont pas présentes dans la branche reconstruite actuelle. 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