{
  "version": "V20.10.5",
  "date": "2026-08-08",
  "category": 11,
  "category_fr": "Aides sociales, transparence, anticorruption",
  "category_en": "Social support, transparency and anti-corruption",
  "measure_count": 14,
  "audited_total": 147,
  "total_measures": 155,
  "historic_category_range_fr": "15,14 à 25,14 Md€/an — fourchette source conservée à titre historique, non consolidée en V20.10.5",
  "central_rule_fr": "Les économies ne sont reconnues qu’après déduction des prestations remplacées, coûts d’exécution, droits déjà conditionnés, sommes non recouvrées et doubles comptes.",
  "central_rule_en": "Savings are recognised only after deducting replacement benefits, implementation costs, restrictions already in force, unrecovered amounts and double counts.",
  "critical_findings_fr": [
    "11.01 : contradiction interne du Plan entre l’index (5–8 Md€/an) et la section détaillée (650 M€–1,3 Md€/an).",
    "11.01/11.02 : une baisse d’espèces compensée par des aides en nature n’est pas une économie nette.",
    "11.04 : le RSA comporte déjà pour de nombreux ressortissants étrangers une condition de cinq ans de titre de séjour autorisant à travailler, avec exceptions.",
    "11.05 : détecté, évité, redressé et encaissé sont quatre notions financières distinctes.",
    "11.06/11.07/11.08 : financement direct, dépense fiscale et temps syndical doivent être ventilés pour éviter le double compte.",
    "11.10 : le droit 2026 publie déjà les données essentielles à 40 k€ en régime normal et 25 k€ en régime simplifié.",
    "11.11 : les déclarations d’intérêts existent déjà pour certains emplois mais sont en principe confidentielles dans le dossier de l’agent.",
    "11.14 corrigée en V20.10.6 : une extension de missions HATVP ne doit pas être traduite en recrutements proportionnels ; l’IA peut absorber une large part du pré-contrôle documentaire, des rapprochements et de la préparation des dossiers, l’humain restant propriétaire du contradictoire et des décisions sensibles."
  ],
  "measures": [
    {
      "id": "11.01",
      "class": "social_cash_cap",
      "nature_fr": "Réforme de composition des aides ; économie nette non validée",
      "nature_en": "Benefit-composition reform; net saving not validated",
      "base_fr": "L’index du Plan affiche 5–8 Md€/an, mais la section détaillée chiffre le plafond à seulement 650 M€–1,3 Md€/an. Elle prévoit en outre de remplacer une partie des espèces par des aides en nature via la CCU : une baisse de versements monétaires n’est donc pas une économie nette tant que le coût des droits en nature n’est pas soustrait.",
      "base_en": "The Plan index states €5–8bn/year, while the detailed section estimates only €650m–€1.3bn/year for the cash cap. It also replaces part of the cash support with in-kind benefits through the citizen card, so a cash reduction is not a net saving until replacement benefits are costed.",
      "rule_fr": "Geler le montant consolidé. Microsimuler ménage par ménage : espèces supprimées − droits en nature − coût de la carte − non-recours/recours induit − coûts de transition. Ne jamais additionner 11.01 et 11.02 comme deux économies.",
      "rule_en": "Freeze the consolidated amount. Microsimulate household by household: cash removed − in-kind entitlements − card cost − induced take-up/non-take-up − transition costs. Never add 11.01 and 11.02 as two savings.",
      "sim_fr": "0 € par défaut jusqu’à microsimulation ; conserver 650 M€–1,3 Md€ comme scénario historique brut, non net.",
      "sim_en": "€0 by default pending microsimulation; retain €650m–€1.3bn only as a historical gross scenario, not a net saving.",
      "owner": "11.01/11.02 reform family",
      "ded": [
        "11.02",
        "11.03",
        "11.04",
        "11.05",
        "9.07",
        "2.04"
      ],
      "sources": [
        [
          "Plan de Rupture — section détaillée aides sociales : plafond espèces et CCU",
          "/france/audit-financier-155-mesures.html"
        ],
        [
          "DREES — Minima sociaux et prestations de solidarité, édition 2025",
          "https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2025-12/Drees-Pano-MS%202025.pdf"
        ],
        [
          "DREES — suivi mensuel des prestations de solidarité, mai 2026",
          "https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/communique-de-presse-jeux-de-donnees/jeux-de-donnees/260605-suivi-mensuel-des-prestations-de-solidarite-mai-2026"
        ]
      ],
      "title_fr": "Plafonnement des aides sociales en espèces",
      "title_en": "Cap on cash social benefits",
      "effect_source_fr": "5 à 8 milliards d’euros par an (index source) — section détaillée : 650 M€ à 1,3 Md€/an avant compensation en nature",
      "effect_source_en": "5 à 8 milliards d’euros par an (index source) — section détaillée : 650 M€ à 1,3 Md€/an avant compensation en nature",
      "status": "audit_financier_v20105"
    },
    {
      "id": "11.02",
      "class": "in_kind_benefit_card",
      "nature_fr": "Investissement et transfert de forme ; pas économie autonome",
      "nature_en": "Investment and delivery shift; no autonomous saving",
      "base_fr": "La section détaillée prévoit une carte fusionnant plusieurs supports et ouvrant des droits en nature (alimentation, énergie, transport, santé). Ces droits ont un coût budgétaire réel. Une carte numérique peut simplifier la gestion, mais elle crée aussi des coûts de système, de cybersécurité, de commerçants partenaires et de protection des données.",
      "base_en": "The detailed section proposes a card merging several benefit credentials and delivering in-kind rights for food, energy, transport and healthcare. Those rights carry real fiscal costs. A digital card may simplify administration but also creates system, cybersecurity, merchant-network and data-protection costs.",
      "rule_fr": "Traiter 11.02 comme le mécanisme de distribution de 11.01, pas comme une économie séparée. Les éventuels gains administratifs sont propriétaires de 9.07/2.04 seulement lorsqu’un coût disparaît effectivement.",
      "rule_en": "Treat 11.02 as the delivery mechanism for 11.01, not as a separate saving. Administrative gains belong to 9.07/2.04 only when an actual cost disappears.",
      "sim_fr": "CAPEX/OPEX à documenter ; 0 € de gain direct.",
      "sim_en": "CAPEX/OPEX to be documented; €0 direct saving.",
      "owner": "implementation cost",
      "ded": [
        "11.01",
        "11.03",
        "9.01",
        "9.03",
        "9.12",
        "2.04"
      ],
      "sources": [
        [
          "Plan de Rupture — section détaillée aides sociales : plafond espèces et CCU",
          "/france/audit-financier-155-mesures.html"
        ],
        [
          "DREES — Minima sociaux et prestations de solidarité, édition 2025",
          "https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2025-12/Drees-Pano-MS%202025.pdf"
        ]
      ],
      "title_fr": "Création de la carte citoyenne universelle, aides en nature",
      "title_en": "Universal citizen card for in-kind benefits",
      "effect_source_fr": "Effet structurel — aides en nature",
      "effect_source_en": "Effet structurel — aides en nature",
      "status": "audit_financier_v20105"
    },
    {
      "id": "11.03",
      "class": "benefit_realtime_monitoring",
      "nature_fr": "Outil de pilotage ; 0 € autonome",
      "nature_en": "Management tool; €0 autonomous effect",
      "base_fr": "Le suivi en temps réel peut réduire erreurs, indus et délais, mais le Plan envisage aussi l’automatisation de tâches CAF : ces gains sont déjà dans le périmètre IA/fonction publique.",
      "base_en": "Real-time monitoring may reduce errors, overpayments and delays, but the Plan also proposes automating CAF tasks; those productivity effects already sit inside the AI/civil-service perimeter.",
      "rule_fr": "Seules les sommes effectivement évitées ou récupérées et non déjà affectées à 6.10/11.05 peuvent apparaître. Le temps agent reste un gain de productivité tant qu’un coût n’est pas supprimé.",
      "rule_en": "Only amounts actually prevented or recovered and not already assigned to 6.10/11.05 may be booked. Staff time remains productivity until a cost is actually removed.",
      "sim_fr": "0 € direct ; indicateur de performance/fraude.",
      "sim_en": "€0 direct; performance/fraud indicator.",
      "owner": "11.05 for benefit-fraud recovery; 9.07 for workforce effect",
      "ded": [
        "11.01",
        "11.02",
        "11.05",
        "6.10",
        "9.07"
      ],
      "sources": [
        [
          "Plan de Rupture — section détaillée aides sociales : plafond espèces et CCU",
          "/france/audit-financier-155-mesures.html"
        ],
        [
          "Ministère des Finances — fraudes fiscales et sociales 2025",
          "https://presse.economie.gouv.fr/fraudes-fiscales-et-sociales-plus-de-20-milliards-deuros-detectes-et-redresses-en-2025/"
        ]
      ],
      "title_fr": "Suivi en temps réel des bénéficiaires",
      "title_en": "Real-time monitoring of beneficiaries",
      "effect_source_fr": "Effet structurel — suivi des droits",
      "effect_source_en": "Effet structurel — suivi des droits",
      "status": "audit_financier_v20105"
    },
    {
      "id": "11.04",
      "class": "non_eu_social_rights",
      "nature_fr": "Réforme juridique par prestation ; chiffrage historique gelé",
      "nature_en": "Benefit-by-benefit legal reform; historical estimate frozen",
      "base_fr": "Le droit actuel contient déjà des conditions de séjour. Pour le RSA, de nombreux étrangers doivent être titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler, avec des exceptions légales. Le chiffrage historique 6–8 Md€ ne peut donc pas être construit comme si tous les droits étaient ouverts sans condition dès l’arrivée.",
      "base_en": "Current law already contains residence-status conditions. For RSA, many foreign nationals must have held a work-authorising residence permit for at least five years, subject to statutory exceptions. The historical €6–8bn estimate therefore cannot be built on the assumption that all benefits are available without conditions from arrival.",
      "rule_fr": "Auditer séparément RSA, logement, prestations familiales, santé et urgence, par statut de séjour et droit applicable. Soustraire les restrictions déjà existantes et protéger les exceptions constitutionnelles, européennes et conventionnelles.",
      "rule_en": "Audit RSA, housing, family benefits, healthcare and emergency support separately by residence status and applicable law. Subtract restrictions already in force and preserve constitutional, EU and treaty exceptions.",
      "sim_fr": "0 € par défaut ; aucune économie avant assiette administrative vérifiée et expertise juridique.",
      "sim_en": "€0 by default; no saving before verified administrative base and legal review.",
      "owner": "11.04 only after benefit-by-benefit legal validation",
      "ded": [
        "11.01",
        "11.02",
        "11.05"
      ],
      "sources": [
        [
          "Légifrance — CASF, article L.262-4 : conditions de séjour pour le RSA",
          "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031087751/2025-10-28"
        ]
      ],
      "title_fr": "Conditionnalité des droits sociaux pour les ressortissants non européens",
      "title_en": "Conditional social rights for non-EU nationals",
      "effect_source_fr": "Chiffrage détaillé en fiche — historique 6 à 8 Md€/an dans la section détaillée",
      "effect_source_en": "Chiffrage détaillé en fiche — historique 6 à 8 Md€/an dans la section détaillée",
      "status": "audit_financier_v20105"
    },
    {
      "id": "11.05",
      "class": "social_benefit_fraud",
      "nature_fr": "Indus évités/récupérés ; pas montant détecté brut",
      "nature_en": "Overpayments prevented/recovered; not gross detected amount",
      "base_fr": "En 2025, près de 3,1 Md€ de fraude sociale ont été « détectés, évités ou redressés ». Ces catégories ne sont pas interchangeables avec du cash encaissé. La branche Famille a détecté 509 M€ de fraude, mais la consolidation doit suivre ce qui est évité ou recouvré net.",
      "base_en": "In 2025, nearly €3.1bn of social fraud was “detected, prevented or reassessed”. Those categories are not equivalent to cash collected. The Family branch detected €509m of fraud, but consolidation must track amounts actually prevented or recovered net.",
      "rule_fr": "Créer un registre unique 6.10/11.05 : détecté, redressé, évité, encaissé, coûts de contrôle et annulations. L’IA 6.10 est l’outil ; 11.05 est le programme matériel. Un euro ne peut appartenir qu’à une des deux lignes.",
      "rule_en": "Create one 6.10/11.05 ledger separating detected, assessed, prevented, collected, control costs and reversals. 6.10 is the AI tool; 11.05 is the substantive programme. Each euro can belong to only one line.",
      "sim_fr": "Recette/économie nette seulement sur incrément effectivement évité ou encaissé au-delà du socle 2025.",
      "sim_en": "Net revenue/saving only for incremental amounts actually prevented or collected above the 2025 baseline.",
      "owner": "single 6.10/11.05 fraud ledger",
      "ded": [
        "6.10",
        "9.06",
        "9.07",
        "11.03",
        "11.01"
      ],
      "sources": [
        [
          "Ministère des Finances — fraudes fiscales et sociales 2025",
          "https://presse.economie.gouv.fr/fraudes-fiscales-et-sociales-plus-de-20-milliards-deuros-detectes-et-redresses-en-2025/"
        ]
      ],
      "title_fr": "Lutte contre la fraude aux prestations sociales",
      "title_en": "Combating social-benefit fraud",
      "effect_source_fr": "Chiffrage détaillé en fiche — recettes/indus à distinguer",
      "effect_source_en": "Chiffrage détaillé en fiche — recettes/indus à distinguer",
      "status": "audit_financier_v20105"
    },
    {
      "id": "11.06",
      "class": "union_public_funding",
      "nature_fr": "Dépense à ventiler ; 1,2 Md€ non assimilable au seul fonds paritaire",
      "nature_en": "Spending to decompose; €1.2bn cannot be equated with the mutual fund alone",
      "base_fr": "Le financement mutualisé existe dans le Code du travail. Pour une des missions du fonds paritaire, le montant affecté ne peut être inférieur à 73 M€. Le chiffre historique de 1,2 Md€ est donc beaucoup plus large que ce seul canal et risque d’englober crédit d’impôt, temps syndical ou autres moyens déjà isolés en 11.07/11.08.",
      "base_en": "Mutualised funding exists in the Labour Code. For one mission of the joint fund, the allocated amount cannot be below €73m. The historical €1.2bn figure is therefore much broader than this channel and may include the tax credit, union release time or other resources already isolated in 11.07/11.08.",
      "rule_fr": "Construire un registre par canal : fonds paritaire, subventions, mise à disposition, locaux, temps syndical, crédit fiscal. Exclure 11.07 et 11.08 du montant propriétaire 11.06.",
      "rule_en": "Build a channel-by-channel ledger: joint fund, grants, secondments, premises, union time and tax expenditure. Exclude 11.07 and 11.08 from the amount owned by 11.06.",
      "sim_fr": "0 € par défaut ; 1,2 Md€ conservé comme chiffre source à décomposer.",
      "sim_en": "€0 by default; retain €1.2bn as a source figure requiring decomposition.",
      "owner": "11.06 excluding 11.07/11.08",
      "ded": [
        "11.07",
        "11.08",
        "6.11"
      ],
      "sources": [
        [
          "Légifrance — Code du travail, article R.2135-27 : fonds paritaire",
          "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030172745/2026-04-30"
        ]
      ],
      "title_fr": "Réforme du financement public des syndicats",
      "title_en": "Reform of public funding for trade unions",
      "effect_source_fr": "1,2 milliard d’euros par an",
      "effect_source_en": "1,2 milliard d’euros par an",
      "status": "audit_financier_v20105"
    },
    {
      "id": "11.07",
      "class": "union_tax_credit",
      "nature_fr": "Recette fiscale potentielle ; coût fiscal courant à actualiser",
      "nature_en": "Potential tax revenue; current tax-expenditure cost must be refreshed",
      "base_fr": "Le crédit d’impôt syndical reste en vigueur : 66 % des cotisations, dans la limite de 1 % du revenu brut concerné. Le montant de 144 M€ du Plan est un chiffre historique à rapprocher du dernier Voies et moyens avant consolidation.",
      "base_en": "The trade-union tax credit remains in force: 66% of dues, capped at 1% of the relevant gross income. The Plan’s €144m figure is historical and must be reconciled with the latest tax-expenditure statement before consolidation.",
      "rule_fr": "Ne compter que le coût fiscal actuel vérifié. Dédupliquer 11.06, qui ne doit pas reprendre cette dépense fiscale dans son propre 1,2 Md€.",
      "rule_en": "Book only the verified current tax-expenditure cost. Deduplicate from 11.06, which must not include the same tax expenditure in its €1.2bn figure.",
      "sim_fr": "144 M€ = référence historique ; montant actif après mise à jour budgétaire.",
      "sim_en": "€144m = historical reference; active amount only after budget refresh.",
      "owner": "11.07",
      "ded": [
        "11.06",
        "6.11"
      ],
      "sources": [
        [
          "Légifrance — CGI, article 199 quater C : crédit d’impôt syndical",
          "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030949107/2026-03-08"
        ]
      ],
      "title_fr": "Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliers",
      "title_en": "Abolition of the trade-union tax credit for individuals",
      "effect_source_fr": "144 millions d’euros par an",
      "effect_source_en": "144 millions d’euros par an",
      "status": "audit_financier_v20105"
    },
    {
      "id": "11.08",
      "class": "union_release_time",
      "nature_fr": "Temps de travail public ; économie uniquement si capacité réellement supprimée/redéployée",
      "nature_en": "Public staff time; saving only if capacity is actually removed/redeployed",
      "base_fr": "Le montant historique de 800 M€ doit être reconstruit sur les trois versants avec les droits syndicaux réellement utilisés, leur valorisation chargée et les obligations de dialogue social maintenues. Une heure de décharge réduite n’est pas automatiquement un salaire économisé.",
      "base_en": "The historical €800m figure must be rebuilt across all three civil-service branches using actual union release-time usage, loaded staff cost and continuing social-dialogue duties. One hour of reduced release time is not automatically a salary saving.",
      "rule_fr": "Séparer temps rendu au service, poste évité, remplacement évité et masse salariale supprimée. Exclure tout montant déjà inclus dans 11.06 et dans les gains de productivité 2.04/9.07.",
      "rule_en": "Separate time returned to service, avoided position, avoided replacement and payroll actually removed. Exclude any amount already included in 11.06 and in productivity lines 2.04/9.07.",
      "sim_fr": "0 € par défaut ; 800 M€ = chiffre source à reconstruire.",
      "sim_en": "€0 by default; €800m is a source figure to rebuild.",
      "owner": "11.08 only for net payroll/capacity effect",
      "ded": [
        "11.06",
        "2.04",
        "2.07",
        "9.07"
      ],
      "sources": [
        [
          "Légifrance — Code du travail, article R.2135-27 : fonds paritaire",
          "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030172745/2026-04-30"
        ]
      ],
      "title_fr": "Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques",
      "title_en": "Reduction of union release time across the three civil services",
      "effect_source_fr": "800 millions d’euros par an",
      "effect_source_en": "800 millions d’euros par an",
      "status": "audit_financier_v20105"
    },
    {
      "id": "11.09",
      "class": "public_pay_transparency",
      "nature_fr": "Transparence ; 0 € autonome",
      "nature_en": "Transparency; €0 autonomous effect",
      "base_fr": "Le droit impose déjà à plusieurs grands employeurs publics de publier chaque année la somme des dix rémunérations les plus élevées et la répartition femmes-hommes. 11.09 va beaucoup plus loin en visant une « publication intégrale » et doit donc définir périmètre, granularité, protection des données et intérêt public.",
      "base_en": "Current law already requires several large public employers to publish annually the aggregate amount of their ten highest remunerations and the gender split. 11.09 goes much further by seeking “full publication” and must therefore define scope, granularity, privacy and public-interest safeguards.",
      "rule_fr": "Aucun gain financier direct. Les anomalies de rémunération révélées sont affectées aux mesures de rémunération correspondantes, pas à la plateforme de transparence.",
      "rule_en": "No direct fiscal gain. Pay anomalies revealed by publication belong to the relevant remuneration reforms, not to the transparency platform.",
      "sim_fr": "0 € direct ; coût de publication à documenter.",
      "sim_en": "€0 direct; publication cost to be documented.",
      "owner": "governance only",
      "ded": [
        "10.08",
        "3.02",
        "1.08",
        "9.13"
      ],
      "sources": [
        [
          "Légifrance — CGFP, article L.716-1 : publication des dix rémunérations les plus élevées",
          "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423841/"
        ]
      ],
      "title_fr": "Publication intégrale des rémunérations publiques",
      "title_en": "Full publication of public remuneration",
      "effect_source_fr": "Effet structurel — transparence",
      "effect_source_en": "Effet structurel — transparence",
      "status": "audit_financier_v20105"
    },
    {
      "id": "11.10",
      "class": "procurement_open_data_25k",
      "nature_fr": "Extension d’un dispositif existant ; 0 € direct",
      "nature_en": "Extension of an existing regime; €0 direct",
      "base_fr": "Depuis 2026, le régime de déclaration des données essentielles reste à 40 000 € HT en droit commun et à 25 000 € HT pour le régime simplifié. 11.10 n’invente donc pas la transparence à 25 000 € : il étendrait/normaliserait l’automaticité et le niveau de données sous le seuil normal.",
      "base_en": "In 2026, essential procurement-data reporting remains at €40,000 excluding tax under the standard regime and €25,000 under the simplified regime. 11.10 therefore does not invent transparency at €25,000; it would extend/standardise automatic publication and data depth below the normal threshold.",
      "rule_fr": "Mesurer coût de mise en conformité et couverture réelle. Les économies de prix ou fraudes détectées vont à 6.12/8.04/11.12, pas à 11.10.",
      "rule_en": "Measure compliance cost and actual coverage. Price savings or fraud findings belong to 6.12/8.04/11.12, not to 11.10.",
      "sim_fr": "0 € direct ; OPEX marginal à documenter.",
      "sim_en": "€0 direct; marginal OPEX to be documented.",
      "owner": "governance/open data",
      "ded": [
        "11.12",
        "9.14",
        "9.13",
        "6.12",
        "8.04"
      ],
      "sources": [
        [
          "DAJ — seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics, 26 mars 2026",
          "https://www.economie.gouv.fr/daj/maintien-des-seuils-de-declaration-des-donnees-essentielles-des-marches-publics"
        ]
      ],
      "title_fr": "Publication automatique des marchés publics au-delà de 25 000 euros",
      "title_en": "Automatic publication of public contracts above €25,000",
      "effect_source_fr": "Effet structurel — transparence de la commande publique",
      "effect_source_en": "Effet structurel — transparence de la commande publique",
      "status": "audit_financier_v20105"
    },
    {
      "id": "11.11",
      "class": "interest_declarations_senior_staff",
      "nature_fr": "Extension de transparence ; 0 € direct",
      "nature_en": "Transparency expansion; €0 direct",
      "base_fr": "Les déclarations d’intérêts existent déjà pour certains emplois dont le niveau ou la nature des fonctions le justifient. Le CGFP prévoit leur confidentialité dans le dossier de l’agent, sauf accès autorisé. Une publication générale de tous les A/A+ serait donc un changement de périmètre et de publicité, pas une simple mise en ligne de données déjà publiques.",
      "base_en": "Interest declarations already exist for certain jobs whose level or functions justify them. The Civil Service Code provides for confidentiality in the staff file except for authorised access. General publication for all category A/A+ staff would therefore change both scope and publicity, not merely publish already-public data.",
      "rule_fr": "Définir précisément emplois, intérêts publiables, occultations, durée et recours ; test CNIL/proportionnalité. Les économies éventuelles de conflits évités ne sont pas budgétées ex ante.",
      "rule_en": "Precisely define covered jobs, publishable interests, redactions, duration and appeals; apply privacy/proportionality review. Potential savings from avoided conflicts are not budgeted ex ante.",
      "sim_fr": "0 € direct ; coût HATVP/administration à documenter.",
      "sim_en": "€0 direct; HATVP/administrative cost to be documented.",
      "owner": "governance only",
      "ded": [
        "11.13",
        "11.14",
        "9.13",
        "10.08"
      ],
      "sources": [
        [
          "Légifrance — CGFP, article L.122-8 : confidentialité de la déclaration d’intérêts",
          "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427869/2026-07-09"
        ],
        [
          "Légifrance — CGFP, article L.122-24 : emplois soumis à déclaration déterminés par décret",
          "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427827/2026-04-28"
        ]
      ],
      "title_fr": "Publication des déclarations d'intérêts des agents A et A+",
      "title_en": "Publication of interest declarations for senior civil servants",
      "effect_source_fr": "Effet structurel — déclarations d’intérêts",
      "effect_source_en": "Effet structurel — déclarations d’intérêts",
      "status": "audit_financier_v20105"
    },
    {
      "id": "11.12",
      "class": "preventive_procurement_control",
      "nature_fr": "Contrôle ; économie seulement si prix/dépense réellement évités",
      "nature_en": "Control measure; saving only when expenditure is actually prevented",
      "base_fr": "Le contrôle préventif des marchés suspects recoupe directement le détecteur d’anomalies 9.14 et la réforme des marges 6.12/8.04. La publication des données 11.10 constitue en outre une entrée de données pour ce contrôle.",
      "base_en": "Preventive control of suspicious contracts directly overlaps the anomaly detector in 9.14 and the margin reform in 6.12/8.04. Procurement open data under 11.10 is also an input to that control.",
      "rule_fr": "Un seul registre commande publique : anomalie → contrôle → marché annulé/renégocié → économie nette. Aucun euro ne peut être attribué à 9.14, 11.12 et 6.12/8.04 simultanément.",
      "rule_en": "Use one procurement ledger: anomaly → review → contract cancelled/renegotiated → net saving. No euro may be assigned simultaneously to 9.14, 11.12 and 6.12/8.04.",
      "sim_fr": "0 € par défaut ; économie constatée ex post sur contrats.",
      "sim_en": "€0 by default; saving recognised ex post on contracts.",
      "owner": "single procurement integrity ledger",
      "ded": [
        "9.14",
        "11.10",
        "6.12",
        "8.04"
      ],
      "sources": [
        [
          "DAJ — seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics, 26 mars 2026",
          "https://www.economie.gouv.fr/daj/maintien-des-seuils-de-declaration-des-donnees-essentielles-des-marches-publics"
        ]
      ],
      "title_fr": "Contrôle préventif des marchés suspects",
      "title_en": "Preventive control of suspicious public contracts",
      "effect_source_fr": "Effet structurel — contrôle préventif",
      "effect_source_en": "Effet structurel — contrôle préventif",
      "status": "audit_financier_v20105"
    },
    {
      "id": "11.13",
      "class": "criminal_integrity_penalties",
      "nature_fr": "Sanction juridique ; 0 € autonome",
      "nature_en": "Legal sanction; €0 autonomous effect",
      "base_fr": "Le droit actuel prévoit déjà, pour les personnes couvertes par la loi de 2013, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de non-dépôt, omission substantielle ou évaluation mensongère de certaines déclarations. 11.13 doit donc définir ce qui est « renforcé » : champ, élément intentionnel, peine ou contrôle.",
      "base_en": "Current law already provides, for persons covered by the 2013 transparency act, up to three years’ imprisonment and a €45,000 fine for failure to file, substantial omission or misleading valuation in specified declarations. 11.13 must therefore define what is strengthened: scope, intent requirement, penalty or enforcement.",
      "rule_fr": "Les amendes ne sont pas une économie structurelle et ne doivent pas financer le Plan. Dédupliquer avec l’élargissement des obligations 11.11 et les moyens de contrôle 11.14.",
      "rule_en": "Fines are not a structural saving and must not finance the Plan. Deduplicate with the wider filing duties in 11.11 and enforcement capacity in 11.14.",
      "sim_fr": "0 € de financement budgétaire ; recettes d’amendes exclues du socle prudent.",
      "sim_en": "€0 budget financing; fine revenue excluded from the prudent baseline.",
      "owner": "legal safeguard",
      "ded": [
        "11.11",
        "11.14"
      ],
      "sources": [
        [
          "Légifrance — loi n° 2013-907, article 26 : sanctions déclaratives",
          "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028057477"
        ]
      ],
      "title_fr": "Sanctions pénales renforcées pour conflits d'intérêts non déclarés",
      "title_en": "Stronger criminal penalties for undeclared conflicts of interest",
      "effect_source_fr": "Effet structurel — sanctions",
      "effect_source_en": "Effet structurel — sanctions",
      "status": "audit_financier_v20105"
    },
    {
      "id": "11.14",
      "class": "hatvp_budget_independence",
      "nature_fr": "Renforcement institutionnel assisté par IA ; coût net à mesurer",
      "nature_en": "AI-assisted institutional strengthening; net cost to measure",
      "base_fr": "La HATVP est déjà une autorité indépendante dotée d’un budget voté annuellement. Son site indique 79 ETP en 2025 et un budget initial 2024 de 12,3 M€ en CP. Pour le PLF 2026, 11,53 M€ de CP étaient demandés ; le Sénat relevait aussi des besoins non couverts liés aux nouvelles missions. Correction V20.10.6 : ces besoins ne doivent pas être extrapolés à productivité humaine constante. Une architecture IA peut pré-contrôler les déclarations, rapprocher registres et bases, détecter les incohérences et préparer les mémos de contrôle.",
      "base_en": "The HATVP is already an independent authority with an annual budget. Its website reports 79 FTE in 2025 and a 2024 initial budget of €12.3m in payment appropriations. The 2026 budget bill requested €11.53m in payment appropriations, while the Senate also noted unmet needs linked to new missions. V20.10.6 correction: these needs must not be extrapolated at constant human productivity. An AI architecture can pre-screen filings, cross-match registers and databases, flag inconsistencies and prepare control memoranda.",
      "rule_fr": "Dimensionner l’organisation après audit des tâches : supprimer / automatiser / assister / réserver à l’humain. L’humain conserve le contradictoire, l’appréciation des conflits, les suites sensibles et la décision. Les gains de productivité IA restent dédupliqués de 9.07 ; les économies révélées par la HATVP restent affectées aux politiques corrigées.",
      "rule_en": "Size the organisation only after a task audit: delete / automate / assist / human-only. Humans retain adversarial review, conflict assessment, sensitive follow-up and decisions. AI productivity remains deduplicated from 9.07; savings uncovered by HATVP stay assigned to the corrected policies.",
      "sim_fr": "OPEX IA + revue humaine + infrastructure − charge de travail évitée/redéployée. 0 € de gain autonome tant qu’aucun coût réel n’est supprimé.",
      "sim_en": "AI OPEX + human review + infrastructure − avoided/redeployable workload. €0 autonomous saving until an actual cost is removed.",
      "owner": "implementation/oversight cost",
      "ded": [
        "10.14",
        "11.11",
        "11.13",
        "9.03",
        "9.07",
        "9.12",
        "9.13"
      ],
      "sources": [
        [
          "HATVP — institution, budget et ressources humaines",
          "https://www.hatvp.fr/la-haute-autorite/linstitution/international/"
        ],
        [
          "HATVP — rapport d’activité 2025 publié le 28 mai 2026",
          "https://www.hatvp.fr/actualites-et-publications/"
        ],
        [
          "Sénat — PLF 2026, programme 308, HATVP",
          "https://www.senat.fr/rap/a25-145-9/a25-145-91.html"
        ]
      ],
      "title_fr": "Indépendance budgétaire renforcée de la Haute Autorité pour la transparence",
      "title_en": "Stronger budgetary independence for the HATVP",
      "effect_source_fr": "Effet structurel — contrôle démocratique",
      "effect_source_en": "Effet structurel — contrôle démocratique",
      "status": "audit_financier_v20105_corrige_v20106"
    }
  ],
  "version_correction": "V20.10.6"
}
